Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) ont approuvé le 23 novembre la proposition visant à inclure la région de Kaliningrad et plusieurs districts polonais dans le règlement sur le petit trafic local transfrontalier, permettant ainsi à l’enclave russe d’être considérée comme une zone frontalière de l’UE. Cela autorisera la Pologne à négocier un accord bilatéral avec la Russie afin que les frontaliers de Kaliningrad puissent pénétrer sans visa en Pologne et cela dans une zone frontalière de 30 à 50 kilomètres.
Le 27 octobre les ministres de l’intérieur de l’Union européenne avaient déjà approuve cette proposition de la Commission dont l’objectif était de faciliter les déplacements des personnes vivant dans l’enclave de Kaliningrad et traversant régulièrement la frontière avec la Pologne. Mais ils avaient souhaité indiquer très fortement, dans une déclaration faite avec la Commission, que cet accord ne s’appliquait qu’à un cas bien spécifique : à savoir l’enclave de Kaliningrad. Cette possibilité ainsi offerte, ne pouvait d’aucune manière constituer un précédent pour d’autres zones.
Pour être éligible à la délivrance d’un permis en vue du franchissement local de la frontière et pour bénéficier de ces dérogations aux règles générales sur le contrôle aux frontières, les personnes qui résident dans une zone frontalière doivent a) être en possession d’un document de voyage en cours de validité, (b) résider dans la zone frontalière depuis un an au moins,(c)produire des documents justifiant de leur statut de frontalier et de l’existence de raison de franchir fréquemment le frontière,(d) n’avoir fait l’objet d’aucun signalement dans le système d’information Schengen, € ne pas être considéré comme pouvant compromettre, l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l’un des Etats membres. Les personnes répondant à l’ensemble de ces critères peuvent bénéficier du régime propre au petit trafic frontalier qui leur permet de séjourner sur le territoire du pays voisin concerné pendant une période ininterrompue n’excédant pas 90 jours.
Pour mettre en œuvre le régime applicable au petit trafic frontalier, les Etats membres peuvent conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux qui visent à répondre à besoins particuliers vis-à-vis de leurs voisins respectifs, ces besoins variant en fonction de la diversité des situations locales sur les plans géographique, social et économique. A ce jour de tels accords sont actuellement en vigueur ente le Hongrie, la Slovaquie, la Pologne et l’Ukraine, ainsi qu’entre la Roumanie, la Moldavie, tandis que des accords de ce type entre la Lituanie, le Lettonie et la Biélorussie, ainsi qu’entre la Norvège, la Lettonie et la Russie ont été signés mais pas encore ratifiés.
Le Parlement européen estime que les zones frontalières locales constituent un instrument important développé par l’Union européenne pour éviter que des barrières artificielles et arbitraires ne soient pas érigées entre les populations vivant dans des régions divisées par des frontières nationales. De tels accords devraient être encouragés malgré les réserves du Conseil. Il ne faut pas perdre de vue que l’élargissement de 2004 a entravé les liens culturels, sociaux et économiques existants de longue date entre les habitants. C’est aussi une occasion pour le Parlement européen de réaffirmer son attachement au principe de la liberté de circulation et le droit des personnes à circuler librement. A cette occasion le Parlement encoure également, et fortement, la Pologne à prendre des mesures concrètes : création de passages ou de voies réservés exclusivement aux détenteurs de permis de petits trafic frontalier facilitant la circulation et évitant toute attente inutile et sans créer de nouveaux obstacles.
Le nombre de personnes n’est pas négligeable : sur une base annuelle 72 532 personnes ont traversé la frontière entre la Pologne et Kaliningrad. Le franchissement local de la frontière est liè au tourisme (culturel, nature, shopping, se rendre sur les leiux de sépulture. On estime qu’environ 10% de la population de Kaliningrad est susceptible de demander des permis de franchissement local de la frontière.
-. Rapport de Kyriacos Triantaphyllides (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/880/880529/880529fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/880/880529/880529en.pdf
-. Proposition de la Commission européenne (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2011)0461_/com_com(2011)0461_fr.pdf