Les dirigeants des institutions de l’Union européenne se sont réunis pour la première fois  avec le Forum européen des personnes handicapées pour discuter des problèmes auxquels sont confrontées les personnes handicapées en Europe, dont le nombre est estimé à 80 millions. Un programme ambitieux est dressé pour les dix prochaines années. Les personnes handicapées  doivent être en mesure d’exercer l’ensemble de leurs droits et de tirer pleinement parti de leur participation à la société et à l’économie. Il convient de redoubler d’efforts en ces temps de crise qui ne doit pas frapper d’abord les personnes handicapées. La cause des personnes handicapées et l’égalité des chances doivent faire partie intégrante de l’économie sociale de marché, même en temps de crise. C’est une question de civilisation.

L’année passée, la Commission européenne a adopté une stratégie globale visant à créer une Europe sans entraves pour les personnes handicapées d’ici 2020 . Ce plan comporte des pistes pour que l’UE et les gouvernements des États membres puissent donner aux personnes handicapées les moyens de jouir de leurs droits. Les discussions  se  focalisent maintenant  sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre de la stratégie et sur la manière dont les personnes handicapées sont affectées par la crise. La  Commission présentera l’acte législatif sur l’accessibilité en automne 2012 afin que les personnes handicapées soient traitées sur un pied d’égalité en matière d’accès à l’environnement physique, aux transports, ainsi qu’aux services de l’information et de la communication. L’accessibilité est un préalable indispensable pour que ces personnes puissent exercer les droits reconnus par la convention des Nations  Unies, les traités de l’Union et la charte des droits fondamentaux.

Le handicap, léger ou lourd, touche une personne sur six dans l’Union européenne, soit environ 80 millions de personnes. Plus d’un tiers des personnes de plus de 75 ans présentent un ou plusieurs handicaps, qui constituent pour elles un frein à certains égards. Et compte tenu du vieillissement de la population de l’UE, ces chiffres sont voués à augmenter. Trop souvent, la plupart de ces personnes ne sont pas en mesure de participer pleinement à la société et à l’économie en raison de barrières physiques ou autres, ou de discriminations. La suppression de ces barrières n’est pas seulement un impératif social; elle peut aussi créer de nouvelles opportunités de marché. Une étude de l’Institut royal britannique des aveugles (Royal National Institute of the Blind) a montré qu’un investissement de 35 000 livres sterling consenti par une chaîne de supermarchés pour améliorer l’accessibilité de son site internet avait généré des revenus supplémentaires de plus de 13 millions de livres sterling en un an. En Allemagne, une étude a démontré que des infrastructures plus facilement accessibles auraient pour effet de multiplier les voyages entrepris par les personnes handicapées, avec à la clé un supplément de chiffre d’affaires de l’ordre de 620 millions à 1,9 milliard d’euros pour l’industrie allemande du tourisme.

C’est en prenant en considération tous ces éléments  de fond que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées souligne l’engagement qu’a pris l’UE d’améliorer la situation des personnes handicapées en Europe. Elle vient soutenir et compléter les mesures prises par les États membres en matière de handicap, une compétence qui leur appartient en premier ressort. Les 1er et 2 décembre, la Commission a organisé une grande conférence dans le cadre de la journée européenne des personnes handicapées, également axée sur les droits des personnes handicapées face à la crise économique.

Un rappel

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne énonce: «L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur  participation à la vie de la communauté». En outre, l’UE et ses 27 États membres se sont déjà engagés à créer une Europe sans entraves en adhérant à la Convention des Nations Unies sur les handicapés (CNUDPH.)

La stratégie européenne en faveur des personnes handicapées s’inscrit en complément des actions entreprises par l’Union dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et du rapport sur la citoyenneté de l’UE (IP/10/1390). La stratégie de l’UE vise essentiellement à donner les moyens aux personnes handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres citoyens et à supprimer les obstacles qu’elles rencontrent dans leur vie quotidienne.

Les principales mesures de cette stratégie sont les suivantes:

      -. initiative en matière d’accessibilité: en étudiant comment exploiter la normalisation et les règles en matière de marchés publics et d’aides d’État pour rendre tous les biens et services accessibles aux personnes handicapées, tout en favorisant le développement du marché européen des équipements assistés («acte législatif sur l’accessibilité»). Si l’on se fonde sur l’exemple américain, ce marché devrait enregistrer une croissance considérable au cours des prochaines années;

      -. participation: en s’assurant que toutes les personnes handicapées et leur famille exercent leurs droits de citoyens de l’Union sur un pied d’égalité grâce à la reconnaissance mutuelle des cartes de handicapé et des droits qui en découlent; en facilitant l’utilisation de la langue des signes et du Braille lors de l’exercice du droit de vote des citoyens de l’UE ou de leurs transactions avec les institutions de l’UE; en favorisant la généralisation d’un format accessible pour les sites internet et les oeuvres soumises à droits d’auteur, comme les livres;

      -. financement: en s’assurant que les programmes et les fonds de l’UE dans les domaines touchant aux personnes handicapées sont utilisés pour promouvoir des conditions de travail favorables pour les prestataires de soins professionnels et informels, et pour mettre en place des systèmes d’aide à la personne;

      -. plus grande collaboration entre les États membres (via le groupe de haut niveau sur le handicap) et la société civile: en offrant une plateforme d’échange de données et de coordination de politiques, en ce qui concerne notamment la portabilité des droits, comme le droit à l’assistance personnelle;

      -. sensibilisation: en renforçant la prise de conscience en matière de handicap et d’accessibilité, notamment grâce au prix européen des villes accessibles;

      -. collecte de données et suivi: en améliorant la connaissance de la situation des personnes handicapées en Europe et des obstacles auxquels elles sont  confrontées dans leur vie quotidienne, tout en recensant et en soutenant les structures d’appui mises en place avec succès par les États membres au niveau national.

Une liste d’actions concrètes et un calendrier sont liés à cette stratégie. La Commission rendra régulièrement compte de l’avancement du plan et des progrès accomplis en vue de respecter ses obligations au titre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), à laquelle elle a adhéré.

Maintenant, la Commission européenne lance une consultation publique sur ses futures initiatives destinées à faire tomber les barrières auxquelles sont confrontés les Européens souffrant d’un handicap. Cette consultation permettra à la Commission d’élaborer sa proposition « d’Acte européen sur l’accessibilité » qu’elle présentera à l’automne 2012. La consultation restera ouverte jusqu’au 29 février 2012. Cette initiative vise à garantir aux personnes handicapées, au même titre qu’aux autres, un accès à l’environnement matériel, aux transports et aux services d’information et de communication, ce qui profitera également aux personnes à mobilité réduite telles les personnes âgées. Cette consultation vise à recueillir l’opinion des entreprises, des personnes handicapées et du grand public.

Pour en savoir plus

      -. Site de la Commission européenne http://ec.europa.eu/justice/discrimination/disabilities/index_fr.htm

      -. Site du Forum européen des personnes handicapées http://www.edf-feph.org/default-fr.asp

      -. Consultation sur l’accessibilité http://ec.europa.eu/justice/newsroom/discrimination/opinion/111207_en.htm