Une mi-temps qui risque d’être longue, si la partie reprend après l’avis dela Coureuropéenne de justice de l’Union européenne. Le Parlement européen de l’entend pas de cette oreille et il ne veut pas que le débat, intense, retombe. Les députés veulent plus de clarté avant de prendre une décision. Sans doute après « l’atelier » organisé par le Parlement européen le 2 mars dernier, le front de la société civile va s’apaiser, consciente que l’angle d’attaque choisi n’est pas le meilleur. A sa décharge il faut reconnaître que l’absence d’information et de dialogue qui était de règle jusqu’à il y a un an, permettait tous les malentendus, excès, et outrances. N’a-t-on pas entendu un intervenant à l’atelier reprendre à son compte la formule de Proudhon « la propriété c’est le vol » ce qui revenait à limiter considérablement tout débat sur la propriété intellectuelle et la contrefaçon. Mais un second front de conflits s’installe, celui des pays émergents : il a toujours existé (cf. Nea say), mais ils étaient en embuscade, attendant la signature de l’accord qui est intervenu en janvier dernier. De plus en plus on s’interrogera sur les raisons qui ont amené à tenir à l’écart les grandes institutions internationales spécialisées comme l’OMPI ou l’OMC ? Pascal Lamy, directeur de l’OMC, vient de confirmer suite à une visite rendue au président du Parlement européen, Martin Schulz, que l’OMC n’a jamais été associé aux négociations et que la compatibilité de Acta avec les règles de l’OMC n’a pas été évoquée. Cependant ACTA est de plus en plus régulièrement inscrit à l’Agenda du Conseil de l’OMC. Mais la grande question , savoir quelle est l’utilité, l’efficacité d’un tel accord est désormais posée. Qui va en définitive le ratifier l’accord ? Il n’est pas certain que le pays promoteur, les Etats-Unis, sera parmi les plus ardents. Le commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht, le service juridique dela Commission, voire celui du Parlement européen, mettent en avant que l’accord ACTA respectent l’acquis communautaire. Alors qu’apporte-t-il de plus ?Ce sera àla Courde Justice de trancher, mais il est de moins évident que ce sera l’intérêt de l’Union européenne de s’engager dans un tel accord alors qu’elle vient de mettre en chantier la refonte de sa directive sur la propriété intellectuelle.
Les grandes économies émergentes s’inquiètent à l’OMC de l’impact de plusieurs dispositions du texte, en particulier l’accès aux médicaments ;. Le 28 et 29 février dernier à l’OMC, plusieurs délégations ont exprimé leurs préoccupations en dépit des assurances données sur le fait que l’accord ne vise pas les médicaments génériques ni ne cherche à entraver l’accès légitime à Internet, en réunion de « l’ atelier » du 2 mars on a pu entendre le commissaire de Gucht condamner la loi française Hadopi, en son temps Mme Reding en avait fait autant. L’Inde a dit que Acta pourrait compromettre l’accord ADPIC et limiter l’accès des pays en développement aux médicaments à un prix abordable, jugeant qu’il place les intérêts des grandes entreprises au-dessus de ceux des consommateurs, et pointant de nouveau du doigt la saisie des médicaments génériques effectuées par les douanes de l’UE.La Chineestime que de nombreuses dispositions de l’ACTA vont plus loin que les dispositions de l’ADPIC, le Brésil juge qu’une approche uniforme n’est pas à recommander. Le Bangladesh est lui aussi préoccupé par les dispositions de l’accord relatif aux médicaments et la perte de flexibilité pour les pays les moins avancés (PMA). Egypte, Equateur et Thailand ont également fait part de leurs inquiétudes. Ces prises de position ne sont pas nouvelles.
Mais tous les regards restent braqués vers le Parlement européen : les députés de tous les groupes politique de la commission du commerce international , c’est ce qui ressort du premier débat en commission du 1 et 2 mars, un débat intense. Le rapporteur, David Martin (S&D, UK), se prépare .
Les parlementaires
M. Martin a suggéré que lors de la préparation de la saisine de la Cour de justice, le Parlement utilise le temps gagné avant de se prononcer sur l’accord ACTA à préparer un rapport intérimaire présentant les questions à la Commission européenne et aux États membres sur la manière de mettre en œuvre l’accord. Il a souligné que le Parlement devrait préparer ses propres questions, plutôt que de s’associer simplement à la saisine parallèle de la Cour de la Commission européenne. Comment les agences de contrôle aux frontières devraient-elles s’attaquer aux produits contrefaits importés? Les fournisseurs de services Internet devraient-ils mettre l’ACTA en œuvre à l’encontre des utilisateurs? Le cas échéant, quelle législation les forcerait à agir de la sorte? Tels sont les exemples de questions qui pourraient être posées. « Il est d’un intérêt crucial pour nous de défendre les droits de propriété intellectuelle, et nous devons agir en ce sens », a déclaré M. Martin, soulignant que « ce ne sont pas les intentions de l’ACTA qui inquiètent, mais ses éventuelles conséquences non-intentionnelles. L’ACTA ne comporte pas suffisamment de détails. La préoccupation majeure est l’interprétation du texte ». Par exemple, « il n’y pas de règle de ‘riposte en trois temps’ dans l’accord, nous ne savons pas comment les fournisseurs de services Internet interpréteront leurs tâches et s’ils auront l’impression de devoir couper Internet chez les gens ». « J’ai l’intention de rendre l’ACTA plus clair dans le courant de l’année prochaine, de fournir des faits au Parlement en vue de son vote », a déclaré M. Martin, ajoutant que dans les prochaines semaines il voulait rencontrer autant de représentants de la société civile que possible, en vue de débattre des inquiétudes des citoyens tout en rédigeant son rapport intérimaire.
Christofer Fjner, le rapporteur fictif du groupe PPE pour l’ACTA, a convenu que le Parlement doit maintenant examiner en détail le texte de l’ACTA. « Ce n’est pas l’accord commercial qui change la vie quotidienne des citoyens, mais la législation qui le met en vigueur », a-t-il expliqué au commissaire en charge du commerce, Karel De Gucht, ajoutant que « j’ai entendu, dela Commission et des États membres, qu’il n’y aura pas un énorme changement dans la législation. Je ne vous croirai pas sur parole. Nous devons examiner l’accord en profondeur ».
La position de M. Martin a été saluée par l’ancien rapporteur du Parlement sur l’ACTA, Kader Arif, qui a démissionné, accusant le Parlement d’orchestrer une « mascarade » sur cette affaire. « Aujourd’hui, je suis heureux de voir mes collègues penser différemment, de voir la transparence du Parlement, son ouverture au public, et la direction que prend le cas ACTA au Parlement », a-t-il déclaré.
Robert Sturdy (ECR, UK) a soutenu la décision dela Commission européenne de saisirla Cour de justice européenne pour le cas ACTA.
M. Martin et d’autres intervenants ont protesté contre le « manque de transparence » dans les négociations ACTA en date et ont rappelé les nombreuses demandes du Parlement d’être davantage impliqué et non d’être simplement confronté au choix d’accepter ou de rejeter le texte existant.
Yannick Jadot (Verts, FR) s’est plaint des « excuses procédurales » utilisées en vue d’éviter l’implication du Parlement, et a fait remarquer que les députés avaient appris par la presse la décision dela Commission européenne de saisirla Cour de justice. « Je ne suis pas sûr que ce soit conforme à notre accord interinstitutionnel avecla Commission », a-t-il dit.
Carl Schlyter (Verts, Suède) s’est plaint du fait que les économies émergentes n’étaient pas impliquées dans les négociations, soulignant que 95 % de la contrefaçon totale avaient lieu dans des pays qui ne seront pas touchés par l’ACTA. Il a également fait observer que si l’objectif était actuellement d’étendre l’ACTA par le biais d’accords bilatéraux avec des pays qui n’en font pas encore partie, ce ne serait pas une manière démocratique d’influencer les autres parties.
Helmut Scholz (GUE/NGL, DE) a également souligné que les pays victimes de la majorité du piratage n’étaient pas soumis à l’ACTA et a insisté sur le fait que la lutte contre le piratage devrait plutôt passer par le biais de structures internationales existantes. « La mondialisation entraîne différents défis et l’ACTA n’est pas la bonne manière de les relever », a-t-il déclaré. »Les manœuvres de retardement de la Commission qui a saisi la Cour de justice pour calmer le débat sur un accord hautement controversé, n’altèrera pas le soutien de son groupe à la vaste alliance de ceux qui protestent contre les dangers(…) il veut convertir les manifestations de protestation en un ordre démocratique de participatif ».
Plusieurs députés ont déclaré que la Commission doit accepter sa part de responsabilité dans les manifestations de la société civile contre l’ACTA, étant donné qu’elle n’a pas informé les citoyens de manière adéquate sur les progrès des négociations. « Le manque de transparence a créé de la méfiance. Peut-être une leçon à retenir pour l’avenir. Nous devons changer les choses », a déclaré M. Fjellner.
Metin Kazak (ADLE, BG) a expliqué que dans de nombreux États membres, ces manifestations avaient poussé les gouvernements à « abandonner ». « Le texte de l’ACTA et la communication qui l’entoure contiennent tous deux de nombreuses lourdeurs de mots et de tournures de phrases – indiquant que quelque chose va peut-être se passer ou pourrait se passer. Dans de telles circonstances, il n’est pas étonnant que les citoyens aient peur des éventuelles conséquences », a-t-il affirmé.
Inese Vaidere (PPE, LV) a déclaré que la Commission avait fait peu de choses pour expliquer les avantages de l’ACTA, alors qu’il y a beaucoup à expliquer, comme la définition des termes « contrefaçon » et « échelle commerciale ». « Maintenant, il est peut-être déjà trop tard. Je crains que nous ayons peu de chance de relancer l’ACTA.La Commission n’a pas fait son travail », a-t-elle dit.
Le président de la commission, Vital Moreira (S&D, PT), a défendu l’ACTA du fait que les droits de propriété intellectuelle sont essentiels pour que l’Europe puisse innover et être concurrentielle. Il est sûr que s’il est interprété correctement, l’ACTA ne menacera pas les libertés fondamentales.
Dans un courrier adressé à José Manuel Barroso, les leaders écologistes Dany Cohn-Bendit et Rebecca Harms ont demandé au président de la Commission de clarifier la procédure et le calendrier de la ratification de l’ACTA et du renvoi devant la Cour de Justice « alors que nous avons demandé à ce que l’Acta soit soumis à la Cour de Justice, nous avons de sérieuses préoccupations sur les motifs de ce renvoi tardif (..) Cette saisine ne doit pas être utilisée pour bloquer cyniquement le processus politique ».
Les libéraux par la voix de Guy Verhofstadt et Niccolo Rinaldi s’interrogent sur le caractère contraignant ou non de l’accord. Lors de leur récente rencontre à Washington avec Ron Wyden, en charge du dossier au Sénat américain, l’élu démocrate leur a expliqué que le gouvernement américain ne va pas chercher un accord au Congrès et qu’il n’est pas encore clair si l’ACTA sera contraignant ou non aux Etats-Unis. L’accord qui n’aurait pas la faveur du Sénat serait probablement rejeté s’il était soumis, d’autant plus qu’il est aussi très contesté par la société civile en Amérique du nord.
Le commissaire De Gucht a répondu que toute loi significative adoptée pour mettre l’ACTA en vigueur serait de la responsabilité du Parlement et des États membres. « L’ACTA ne peut pas être transformé en loi substantielle sans le consentement du Parlement. Vous en êtes également responsables », a-t-il déclaré, suggérant que le Parlement devrait accorder davantage d’attention aux lois des États membres, qui menacent les libertés fondamentales.
« La règle de la riposte en trois temps est en vigueur dans la loi française, et c’est une loi qui a été adoptée pour mettre en vigueur les directives européennes. Au contraire, l’ACTA stipule explicitement que vous ne pouvez pas imposer quelque chose de similaire à cette règle à l’échelle internationale », a-t-il déclaré. Le commissaire De Gucht a rappelé que la saisine de la Courde justice pour le dossier de l’ACTA était la bonne décision, qu’il s’agit de « notre responsabilité d’hommes politiques d’établir les faits et de ne pas suivre la foule », et que « la Courapportera la clarté nécessaire à nos inquiétudes. « L’Acta n’est pas une attaque contre nos libertés (…) Acta est une défense de nos moyens d’existence. Ce n’est pas un Big Brother, mais un moyen de résoudre nos problèmes économiques en 2012 et au-delà » Acta vis à sanctionner la contrefaçon à grande échelle et ceux qui tirent richesse du piratage comme Megaupload « et non ses dizaines de milliers d’utilisateurs »(…) Acta vise à mettre sur pied « un système global de protection de la propriété intellectuelle en Europe qui n’aura pas besoin de changer sa législation actuelle pour s’y conformer »
Les experts : des experts , en alternance avec les députés, ont débattu le 1er mars des conséquences sur les libertés civiles et les médicaments génériques. Pour le juriste Olivier Vrins, le texte d’ACTA stipule que les droits fondamentaux et le droit à un procès équitable doivent être pris en compte lors de l’application de l’accord. « L’idée de proportionnalité est particulièrement importante », a-t-il précisé, car « elle est prise en considération parla Cour européenne des droits de l’homme quand il faut trancher entre différents droits fondamentaux ». Concernant ACTA, il s’agit bien entendu du droit à la propriété d’un côté et du respect de la vie privée, de la liberté d’expression et de la liberté d’accès à l’information de l’autre. Olivier Vrins a dit ne pas voir de risque majeur pour les droits fondamentaux du fait d’ACTA.
Rupert Schlegelmilch, dela Commissioneuropéenne, a rappelé que son institution prenait très à cœur le respect des libertés civiles et qu’il n’y avait pas de raison de s’inquiéter. « La propriété intellectuelle, cela relève de la propriété mais pas uniquement. Le respect de la vie privée et l’accès à internet sont tout aussi importants, et nous pensons que l’accord trouve un juste équilibre ». Il a expliqué qu’ACTA n’imposait aucune nouvelle norme mais veillait à ce que les règles actuelles soient appliquées : « Ce qui est légal restera légal, ce qui est illégal restera illégal ».
Pour le professeur Meir Pugatch, de l’université d’Haïfa, ACTA ne bloque aucun accès aux médicaments. « Le vrai problème est celui des médicaments contrefaits et de mauvaise qualité, qui peuvent mettre en danger votre santé », a-t-il argumenté. « Et ceux qui en souffrent le plus sont les populations les plus pauvres ». De ce fait, il a estimé qu’ACTA ne posait pas d’inquiétudes majeures car des mesures protégeant l’utilisation des médicaments génériques existent déjà. Rupert Schlegelmilch a précisé que les pays en voie de développement pourraient toujours continuer à acheter des médicaments génériques comme ils le font déjà.
Néanmoins, le rapporteur du Parlement , le Britannique David Martin (Socialistes et démocrates) a demandé plus de détails. « Nous ne savons pas comment les agences de contrôle aux frontières définiront les médicaments contrefaits par opposition aux médicaments génériques (…). L’expression anglaise dit que le diable se cache dans les détails. Avec ACTA, c’est l’inverse : le diable se cache dans le manque de détails ». Il a demandé des informations supplémentaires afin que le Parlement puisse se faire une opinion précise.
Mais la question décisive n’est-elle pas comme l’a fait remarquer un experts, non pas ACTA porte-t-il atteinte à l’acquis communautaire, mais bien : à l’avenir, cet acquis est appelé naturellement à évoluer, à se modifier, la liberté de proposition dela Commissionne sera-t-elle pas entravée par nos engagements pris au travers de ACTA ?
rès de 2,4 millions de signatures : une pétition contre l’accord anti-contrefaçon ACTA doit être déposée au Parlement européen le 28 février. Elle reprend les craintes d’une remise en cause d’un internet libre et ouvert et appelle le Parlement à rejeter l’accord. La commission parlementaire des pétitions devra examiner le texte et décider des suites à donner à l’affaire : demander àla Commissioneuropéenne de lancer une étude préliminaire ou bien préparer une réaction officielle à la pétition.
2,4 millions de signatures contre Acta et maintenant ?
La pétition, coordonnée par Avaaz, une organisation de la société civile qui enchaîne les campagnes sur internet, a déjà réuni plus de 2,4 millions de signatures. C’est un n mode d’expression parmi d’autres. La commission des pétitions du Parlement joue principalement un rôle d’enquête : lorsqu’elle est saisie par les citoyens, elle s’efforce de réparer les éventuelles violations des droits des citoyens en coopérant avec les autorités nationales, régionales et locales. Ce garde-fou est également une manière de combler le « déficit démocratique », notamment face à la crise de confiance traversée par les institutions européennes. Erminia Mazzoni, eurodéputée italienne et membre de la commission des pétitions, souligne ainsi le rôle de l’institution : « La procédure de ratification d’ACTA vient tout juste de commencer. L’accord va devoir être examiné soigneusement, les inquiétudes vont devoir être prises en compte de façon objective, en essayant de combiner la liberté du web d’un côté et la lutte contre la contrefaçon de l’autre ».
La remise de la pétition anti-ACTA àla Commissiondes pétitions du Parlement a eu lieu le 28 février à 12h30. Une fois reçue, la commission décide si elle est recevable ou non. Elle sera déclarée irrecevable si elle ne concerne pas l’un des domaines de compétence de l’UE. Si la pétition est au contraire, et vraisemblablement, jugée recevable, la commission des pétitions aura le choix entre plusieurs options :
-.Demander àla Commissioneuropéenne de mener une enquête préliminaire concernant la conformité du texte avec la législation communautaire ou contacter SOLVIT : grâce à ce réseau de résolution de problèmes en ligne, les États membres coopèrent pour régler, de façon pragmatique, les problèmes résultant de la mauvaise application de la législation du marché intérieur par les autorités publiques.
-. Transmettre la pétition pour information à une autre commission, ou d’autres commissions.
-. Transmettre un rapport complet au Parlement qui devra être voté en session plénière.
«
Texte de la pétition
« À tous les députés du Parlement européen : Nous, citoyens du monde, vous appelons à défendre un Internet libre et ouvert et à refuser de ratifier l’accord ACTA qui l’anéantirait. Internet est un outil essentiel aux peuples du monde entier pour échanger des idées et promouvoir la démocratie. Nous vous exhortons à faire preuve d’un véritable leadership mondial et à protéger nos droits. »
Pour en savoir plus :
Dossier ACTA de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E
Article de Wikipedia (article de bonne qualité donnant un bon historique et à jour, longtemps il faut la seule source d’information avant les fuites provoquées par Wikileaks) http://fr.wikipedia.org/wiki/Accord_commercial_anti-contrefa%C3%A7on
Examen par le Conseil de l’OMC de l’accord ACTA (juin 2010) http://www.wto.org/french/news_f/news10_f/trip_08jun10_f.htm
A l’OMC le Conseil des ADPIC examine l’accord ACTA (février) 2012 http://www.wto.org/french/news_f/news12_f/trip_28feb12_f.htm
OMC : questions actuelles concernant la propriété intellectuelle (FR) http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/trips_issues_f.htm
(EN) http://www.wto.org/english/tratop_e/trips_e/trips_issues_e.htm
Intervention de Karel de Gucht devant l’atelier au Parlement européenhttp://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=783
Acta state of play par Karel de Gucht devant la commission du commerce international du Parlement européen http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/february/tradoc_149168.pdf