Le Parlement presse la Commissioneuropéenne de proposer des mesures pour améliorer la législation existante visant à combler l’écart de salaire entre femmes et hommes, y compris des sanctions plus strictes contre les employeurs, dans une résolution votée le 31 mai. La demande de proposition législative souligne que l’écart salarial entre les femmes et les hommes est encore en moyenne de 16,4% dans l’UE et qu’il s’est même élargi dans certains États membres.

« Après près de quarante ans d’une législation de toute évidence inefficace, seuls de petits changements ont été mis en œuvre dans les États membres pour lutter contre l’écart de rémunération entre les sexes et aucune sanction n’a été infligée aux employeurs », a déclaré Edit Bauer (PPE, SK), auteur de la résolution. Dans la résolution, adoptée à la majorité qualifiée, les députés appellentla Commissionà proposer de nouvelles mesures en vue de réduire l’inégalité de salaire entre les sexes dans l’ensemble des politiques et programmes nationaux concernés. Ils demandent également aux gouvernements nationaux de développer leur coopération en vue d’inventer de nouvelles idées pour réduire l’écart de rémunération.

L’écart est le plus large en Autriche, à Chypre, en République tchèque, en Allemagne et en Slovaquie et le plus faible en Belgique, en Italie, à Malte et en Slovénie (chiffres Eurostat). C’est un appel clair à mettre en place des sanctions plus sévères. Étant donné l’absence de progrès à ce jour, les députés pressentla Commissionet les États membres de renforcer la législation existante en la dotant des modes appropriés de sanction « efficace, proportionnée et dissuasive ». Ce qui devrait inclure des sanctions, des amendes administratives et l’exclusion du bénéfice de prestations publiques ou de subventions, estiment les députés. Les pénalités conçues pour être dissuasives ont été incluses dans une directive de l’UE sur l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, entrée en vigueur en 2008, mais selon les experts, la législation des États membres a connu peu ou aucun progrès et aucune sanction n’a été prise contre les employeurs, souligne la résolution. Or la part population féminine des étudiant(e)s et diplômé€s tend à devenir de plus en plus prépondérante.

Quelles sont les causes de l’écart salarial entre femmes et hommes ? En moyenne, les femmes dans l’Union européenne gagnent 16,4% de moins que les hommes. Les progrès réalisés en matière d’écart de rémunération entre les sexes sont extrêmement lents, et, dans certains États membres, l’écart s’est même creusé, fait observer le texte. Les causes sont complexes et souvent interconnectées. Elles comprennent la discrimination, une ségrégation importante sur les marchés du travail, une sous-évaluation de la « femme » au travail, la tradition et les stéréotypes, notamment dans le choix des filières d’enseignement, indique le texte.

Rappelons qu’il s’agit là, une fois la résolution votée, d’une procédure: initiative  législative (article 225 du Traité)

Texte du projet de résolution (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0225+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0225+0+DOC+XML+V0//EN