Le 8 mai dernier,la Commission AffairesEtrangères du Parlement Européen (PE) a appelé le Conseil à désigner le Représentant Spécial de l’UE pour les droits de l’homme. A l’initiative du projet, le PE veut peser dans la procédure de nomination.  

La résolution du PE sur le  rapport annuel sur les droits de l’Homme 2010 insistait sur la nécessaire cohérence de l’Union Européenne en matière de politique étrangère : « pour que l’Union soit un acteur crédible dans le domaine des relations extérieures, elle doit agir de manière cohérente, conformément au traité et aux obligations de l’acquis, et éviter les « deux poids, deux mesures » entre la politique des droits de l’homme et d’autres politiques extérieures, entre les politiques intérieures et extérieures et dans la conduite de ses relations avec les pays tiers » (1). Outre le renforcement des instruments existants comme la conditionnalité ou l’IEDDH, le PE intimait le Conseil à créer un poste de Représentant Spécial de l’UE pour les droits de l’Homme afin de limiter la pratique du « « deux poids, deux mesures » appliquées par les États membres » (2) en les contraignant par une position unique et transparente de la part de l’UE. Le rapporteur, Richard Howitt, se félicitait de voir cette proposition acquise (3) par l’acceptation dela Haut ReprésentanteCatherine Ashton qui, le 17 avril dernier, devant le PE en séance plénière déclarait : « comme je l’ai confirmé devant la commission des affaires étrangères le 20 mars, les travaux sont en cours  en vue de préparer la désignation d’un représentant spécial pour les droits de l’homme dans le cadre d’un  ensemble de mesures de mise en œuvre de la communication conjointe » (4). C’est en effet un élément central puisque le Conseil ne peut décider officiellement de ce mandat que sur proposition dela Haute Représentantede l’UE.

A la suite de cette approbation, la commission des affaires étrangères a précisé les contours que devait prendre ce nouveau poste, dans un Projet de recommandation à l’intention du Conseil (Rapporteure: Laima Liucija Andrikienė) (5). Celui-ci revenait sur la nécessité d’un tel poste pour « renforcer la visibilité et la cohérence de la politique des droits de l’homme de l’UE en tant qu’élément fondamental de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et contribuer à l’élévation du profil des droits de l’homme de l’Union européenne dans le monde ». Pour cela,la Commissiondemande que ce Représentant Spécial travaille en étroite collaboration avecla Haute Représentanteet le Service Européen d’Action Extérieure (SEAE) « en vue d’assurer la cohérence et l’intégration des droits de l’homme dans tous les domaines politiques propres au travail de l’ensemble des institutions européennes ». Il évoquait ensuite les modalités et l’étendu des fonctions de ce nouveau mandat aujourd’hui à l’ordre du jour. Et là encore, c’est une occasion pour le PE de faire entendre sa voix (6). En effet, à l’initiative de cette proposition, le PE entend peser dans la définition du mandat et des qualifications requises pour ce poste. Concernant le mandat, la commission des affaires étrangères estime qu’il doit être le plus flexible possible afin de refléter la politique entière des droits de l’homme qui se veut, dorénavant, transversale à toutes les matières de l’UE. Ce Représentant Spécial devra, selon la commission, être la voix unique de l’UE dans ses relations avec les organisations multilatérales (comme le Conseil des droits de l’homme de l’UE) et avec les pays tiers. La commission est en faveur d’un mandat de deux ans et demi, ce qui l’alignerait sur les mandats des autres représentations de l’UE que sontla Présidencede l’UE (Monsieur Van Rompuy) etla Haute Représentation(Madame Catherine Ashton). En ce qui concerne les qualifications requises par ce nouveau poste, « le représentant spécial de l’Union pour les droits de l’homme doit posséder une expérience étendue et une expertise avérée dans le domaine des droits de l’homme, et jouir d’une réputation au niveau international ». Dans ce processus de nomination, le PE devra jouer un rôle, notamment en auditionnant le candidat désigné par Catherine Ashton et la commission estime qu’il devrait être consulté dans le processus de renouvellement. Concernant les responsabilités futures de ce Représentant Spécial, la commission demande qu’il fasse un rapport régulier au PE « lors d’une réunion conjointe avec la commission des affaires étrangères et la sous-commission sur les droits de l’homme, sur la situation des droits de l’homme dans le monde et sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du mandat, y compris les résultats des séances du HCR et de l’AGNU et des dialogues sur les droits de l’homme avec les pays tiers »

            Reste néanmoins à connaître les modalités de fonctionnement effectives de ce poste. La commission « souligne l’importance d’un octroi suffisant de ressources financières et de personnel pour le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, qui serait responsable de la mise en place d’une équipe ». Le budget européen alloué à la démocratie et aux droits de l’homme (seulement 0.2% du budget 2012 à l’intérieur du cadre de dépense « UE acteur mondial » mais en hausse de 5.5% par rapport à 2011 (7)) devra t-il être reversé entièrement vers cette nouvelle équipe ? Ces questions seront débattues tout d’abord en séance plénière du PE du 11 au 14 juin 2012 avant que la nomination effective ne se réalise, le 25 juin prochain, en Conseil des Ministres des Affaires Etrangères.

Pour en savoir plus

 :

(1)       Rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde en 2010 et la politique de l’Union européenne en la matière, notamment les implications pour la politique stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme 2011/2185(INI) : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2012-0086&language=FR

(2)       Ibid

(3)       http://www.lalibre.be/actu/international/article/733055/droits-de-l-homme-a-l-aune-du-web.html

(4)       Discours de Catherine Ashton, Haute Représentante,  au Parlement européen sur le rapport sur les droits de  l’homme dans le monde et la politique de l’UE en la matière,  17 avril 2012, Strasbourg

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/129635.pdf

(5)       Projet de recommandation à l’intention du Conseil sur le sur le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme (2012/2088(INI))

(6)       « La révision de la politique européenne des droits de l’Homme est l’occasion pour le Parlement de faire entendre sa voix ». Interview de Richard Howitt : http://www.europarl.europa.eu/news/fr/headlines/content/20120316STO41069/html/Droits-de-l’homme-%C2%AB-L’UE-doit-apprendre-de-ses-erreurs-pass%C3%A9es-%C2%BB

(8)       Le budget 2012 de l’UE : http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/publications/2012/budget_folder/budget_2012_fr.pdf

Mathieu Arnaudet

 (Institut d’Etudes Européenne – Université Libre de Bruxelles)