Lors de sa dernière session le Parlement a demandé à la Commission de lui soumettre d’ici janvier 2013, une proposition législative sur l’accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs établis dans l’Union européenne. En reprenant à son compte, le mercredi 4 juillet, le rapport de Jürgen Klute 5GUE-NGL, allemand)dont Nea say a rendu compte en détail, il la presse de présenter dès septembre une évaluation détaillée des situations nationales existantes, tout en admettant par avance que la résultat de l’évaluation pourrait estimer qu’une initiative législative s’avère ne pas être utile.
Le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, n’a jamais dissimulé son impatience vis-à-vis de l’industrie bancaire, dont les progrès dans le domaine sont, selon lui trop lents et pas convaincants. La recommandation que la commission a produit il y a un an n’a pas produit les effets attendus et donc comme annoncé par Michel Barnier, il va falloir à la phase de la législation contraignante. Trente millions d’européens majeurs ne disposaient pas en 2011 d’un compte bancaire courant, dont 6 à 7 millions parce que les banque rejette leurs demandes.
Pour les députés européens, la Commission devrait baser ses travaux sur une série de recommandations annexées au Rapport Klute. Par exemple l’accès à un compte bancaire de base ne devrait pas être conditionné à un niveau de revenus, à la situation professionnelle, aux antécédents en matière de crédit, ni à l’achat d’autres produits financiers de détail. En revanche il pourrait être refusé en cas d’implication dans des affaires de blanchiment de capitaux et/ ou de financement du terrorisme La gestion d’un tel compte devrait être gratuite ou occasionner un coût raisonnable, les frais facturés devant être transparents et plafonnés annuellement. Pour le Parlement européen le titulaire d’un compte de base devrait être en mesure d’effectuer toutes les transactions de paiement essentielles (recevoir un salaire ou des allocations, payer des factures ou des impôts, acheter des biens ou des services tant physiquement qu’à distance). Les petits découverts pourraient être autorisés. Les Etats membres devraient inciter les établissements bancaires à développer un accompagnement approprié de clients les plus vulnérables afin de les responsabiliser et de les aider à gérer leur budget. A cet égard rappelons que cette démarche est soutenue par les associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale comme ATD-Quart monde et a été reprise à son compte par l’intergroupe parlementaire du Parlement européen, lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Texte de la Résolution (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0293+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0293+0+DOC+XML+V0//EN
