Depuis son lancement, l’instrument de l’Initiative Citoyenne Européenne (ICE) fait l’objet de nombreux débats. Quelle est l’utilité de l’ICE ? Est-il possible qu’une initiative aboutisse en proposition législative la Commission ? Une conférence a été organisée à Vienne le 5 octobre dernier par l’Austrian Institute for European Law & Policy et l’European Citizen Action Service (ECAS). Après Barcelone et Paris ( cf. compte rendu dans Nea say) ce troisième rendez-vous a eu pour but une nouvelle fois de comprendre et améliorer l’instrument de l’ICE mais les difficultés et les suggestions restent les mêmes.
En effet la Commission devrait « fournir un système plus sécurisé pour la collecte des signatures en ligne », a déclaré le député européen et modérateur de la conférence viennoise Gerald Häfner (Verts/ALE, DE).
Les participants du débat ont souligné la nécessite d’aider les organisateurs des initiatives pour recueillir le million de signatures requises afin que le projet de lois proposé soit examiné par la Commission. Les citoyens doivent prendre conscience de l’importance de participer au processus décisionnel de l’Union. De ressources devraient être mises à disposition pour mener une campagne de communication pendant l’année des citoyens en 2013, avant les élections européennes de 2014Comme lors des autres conférences, il a été suggéré que les organisateurs des initiatives aient plus de temps pour préparer la mise en réseau et la collecte de fonds.
Le message est donc le suivant : organisateurs, société civile et représentants de la Commission doivent travailler ensemble pour assurer le succès de l’initiative citoyenne.
Deux nouvelles ICE ont étés enregistrées début octobre.
-. Il s’agit de End Ecocide in Europe: A Citizens’ Initiative to give the Earth Rights. Cette initiative, enregistrée le 1er octobre a pour but de faire adopter une législation pour interdire et prévenir l’écocide c’est-à-dire « l’étendue des dommages, la destruction ou la perte des écosystèmes d’un territoire donné provoquant une diminution de la jouissance par les habitants de ce territoire ».
Il a été proposé de rendre l’écocide un crime international. Un amendement au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale a été soumis à la Commission juridique de l’ONU.
La proposition en question est bien détaillée. Elle s’articule en trois points : rendre l’écocide un crime pour les personnes physiques et morales, l’interdire sur le territoire de l’UE et en dehors s’il s’agit d’actes commis par des ressortissants européens, et prévoir une période de transition afin de faciliter une économie durable.
-. La douzième ICE a été enregistrée le 5 octobre. Il s’agit de la très attendue European Initiative for Media Pluralism.
Cela fait des mois que le Parlement européen et la Commission discutent d’une possibilité de légiférer pour protéger la liberté d’expression des journalistes. Toutefois, il n’est pas certain que l’Union trouve dans les traités la compétence pour agir en ce sens.
L’initiative en question permettra de faire pression sur les institutions européennes afin d’agir pour sauvegarder l’indépendance et le pluralisme des médias.
En effet, une information indépendante et pluraliste est protégée par la Charte européenne des droits fondamentaux. Cette ICE a pour but de modifier la directive « Services de médias audiovisuels » (Directive 2007/65/CE) ou d’en créer une nouvelle pour introduire des règles de protection du pluralisme des médias comme étape nécessaire vers le bon fonctionnement du marché intérieur.
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) a discuté le 11 octobre, sur le projet de rapport : « Charte de l’UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE » présenté par Renate Weber (ALDE, RO) sur le pluralisme. Un compte-rendu de la réunion sera bientôt disponible dans Nea say.
Pour en savoir plus :
-. Registre officiel des ICE en cours
(FR) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing
(EN) http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing?lg=en
-. Implementation of citizens initiative scheme branded a ‘mess’, de Martin Banks dans le site The Parliament.com
-. L’initiative citoyenne européenne, un instrument utile à perfectionner…, dans Nea say d’EU-logos
Roberta GUALTIERI