La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) a abordé, au cours de sa réunion du 11 octobre, la question des médias dans l’Union européenne. Au cours des années les députés ont signalé des conduites liberticides dans certaines Etats membres. En 2004 notamment le Parlement a adopté une résolution sur le risque de violation de la liberté d’expression et d’information, en particulier en Italie. De même, en 2011 le Parlement a voté une résolution contre la loi hongroise sur les médias.
La compétence et les modalités d’intervention de l’Union dans le secteur de la liberté des journalistes sont encore à définir, tandis que la LIBE a chargé l’Institut du droit européen des médias (EMR) de mener une étude sur la situation dans l’Union.
En effet avant d’auditionner Renate Weber (ALDE, RO), rapporteure du projet de résolution pour la liberté des médias, la LIBE a écouté les résultats de l’étude menée par l’EMR.
Pour comprendre la situation dans chaque pays de l’Union, les analystes ont élaboré des questionnaires adressés aux Etats membres. Toutefois « les experts nationaux étaient réticents à formuler des recommandations pour améliorer la situation dans le plan national » a déclaré le représentant de l’EMR lors de la réunion de LIBE. Pour cette raison EMR a demandé des explications et des clarifications aux Etats.
D’abord, l’étude relève que seulement un petit nombre d’Etats prévoient un contrôle en thème de concentration et d’accès au marché des prestataires des médias.
Des déficits existent en thème d’indépendance et de financement des médias publics où certains Etats ont un rôle peu transparent dans la gérance et la programmation des radios et télévisions.
Les journalistes ne sont pas assez protégés lorsqu’ils excentrent des activités en ligne. Par ailleurs l’EMR constate que la profession de journaliste est rarement définie par les Etats, ce qui conduit à des incertitudes.
D’après l’étude, des obstacles existent quant à la distribution et à la diffusion de l’information. En effet, il est encore difficile d’avoir accès aux fréquences radio. Dans certains pays les produits de presse n’arrivent pas au point de distribution (notamment le kiosque).
L’analyse a relevé que les citoyens n’ont pas des difficultés d’accès à l’information. Toutefois il est rare que les ressortissants puissent faire valoir leurs intérêts directement ou indirectement via des représentants. Notamment les individus ne peuvent pas participer à la définition des contenus des programmes.
Les recommandations issues de l’analyse portent sur l’amélioration du cadre juridique et sur le rôle qui doit être joué par les médias publics. « Il est crucial d’assurer une meilleure cohérence du droit nationale avec la jurisprudence de la Cour européenne des droit de l’homme (CEDH) » a déclaré le représentant de l’EMR. De plus un rôle central est attribué à l’article 11 de la Charte européenne des droits de fondamentaux.
Etant donné que le marché des médias dans les Etats membres est très fragmenté, l’instrument d’harmonisation pour le marché intérieur peut être utile à condition de respecter les particularités culturelles des Etats membres.
Enfin l’EMR recommande la révision de la directive sur les médias ainsi que de la directive « e-commerce ». Il faudrait notamment introduire des nouvelles garanties pour la liberté de travail dans les médias et pour le droit d’accès du citoyen.
L’exposé du représentant de l’EMR a été suivi par l’intervention de Madame Weber. Elle est la titulaire du rapport « Charte de l’UE: ensemble de normes pour la liberté des médias à travers l’UE». D’après la députée est la situation actuelle des médias dans les Etats membres ainsi que les réponses de la Commission européenne ne peuvent pas être considérés satisfaisantes. La liberté des médias est menacée dans certains pays. Un exemple de dérive est représenté par les « agents des services secrets infiltrés dans les médias nationaux ». Pour Madame Weber, afin d’éviter que les gouvernements nationaux manipulent les médias pour des fins politiques, il est important prévoir des règles sur la transparence de la propriété.
La rapporteure propose la mise en place d’un mécanisme de suivi consistant à charger un organe, notamment l’Agence des droits fondamentaux (FRA) ou le Centre pour le pluralisme et la liberté de médias, de contrôler et sanctionner les Etats. Cela permettrait de résoudre les problèmes avant de sanctionner et de passer à l’article 7 du traité sur l’Union européenne.
Compte tenu du principe de subsidiarité et des différences culturelles entre les pays de l’Union, Madame Weber estime qu’une véritable législation européenne en matière des médias ne soit pas nécessaire. En dernier lieu l’oratrice a rappelé l’initiative citoyenne en cours sur ce sujet, une audition aura lieu le 6 novembre au sein du Parlement, ce qui puerait être utile afin de l’introduction d’amendements.
Les réactions des membres de la LIBE ont étés plutôt favorables. Néanmoins Simon Busuttil (PPE, MT) a parlé d’une compétence limitée de l’Union dans la protection des médias. D’après le député, la Charte des droits fondamentaux ne peut pas s’appliquer de façon spécifique aux réalités nationales, vu que cette dernière se réfère aux institutions et aux lois de l’Union appliquées par les Etats. La Commission n’aurait donc pas la compétence pour une initiative législative en faveur du pluralisme selon Simon Busuttil, alors que pour Kinga Göncz (S&D, HU) « si la commission a accepté une initiative pour le pluralisme des médias, cela montre bien qu’il existe une certaine compétence pour traiter le dossier ». De même, selon Sophie In’t Veld (ADLE, NL) « il faut agir!». Des interventions favorables ont étés formulés par Madame Sergentini (Verts/ALE, NL) qui souligne l’importance du journalisme d’investigation, ainsi que par Monsieur de Jong (GUE/NGL, NL) et Monsieur Ilchev (ALDE, BG).
La prochaine étape sera l’audition publique au sein du Parlement européen du 6 novembre du comité des citoyens titulaires de l’ICE pour le pluralisme des médias. La date limite pour déposer les amendements, sur le projet de résolution de Renate Weber, est le 8 novembre.
Pour en savoir plus :
– Libertés des Médias : le Parlement européen relance les débats. Réunion de la Commission LIBE du 20 juin 2012, dans Nea say d’EU-logos
– Draft report on the EU Charter: standard settings for media freedom across the EU (2011/2246(INI))
– Initiative Européenne pour le Pluralisme des Médias, dans le Registre officiel des ICE en cours
FR http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing/details/2012/000013?lg=fr
EN http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/ongoing/details/2012/000013?lg=en
Roberta GUALTIERI