Dans son bulletin d’information du 31 octobre dernier, (EN)http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/newsletter_31_enpdf1_1351690272.pdf les avocats européens ont présenté leurs positions sur quatre thématiques liées au droit des technologies de l’information.
D’abord, concernant la réforme de la protection des données, (EN)http://ec.europa.eu/justice/newsroom/data-protection/news/120125_en.htm le CCBE s’est exprimé être en faveur d’un régime unique plutôt que la formule du paquet Règlement/Directive, actuellement préconisée par la Commission. Les avocats européens ont d’ailleurs rappelé que certains aspects de la réforme ne prenaient pas suffisamment en compte les garanties offertes aux clients, en matière de secret professionnel, notamment.
Ensuite, le CCBE a émis un avis concernant les lignes directrices sur l’usage des services d’informatique en nuage.(FR)http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/07092012_FR_CCBE_gui2_1347539443.pdf
Les avocats étant, eux-aussi, amenés à utiliser la technique du « Cloud computing », certaines précautions doivent être respectées, dans l’intérêt des citoyens : un examen préliminaire de l’entreprise fournisseuse de ce service, la comparaison coûts/bénéfices avec une infrastructure informatique interne, une évaluation de la capacité de récupérer des données en cas de défaillance de la part du fournisseur du nuage, le respect des précautions contractuelles et une transparence par rapport au client.
Sur la même lancée, le CCBE a rappelé les actions clés de la stratégie numérique de l’Union à l’horizon 2020 https://ec.europa.eu/digital-agenda/ : normes et certifications, clauses et conditions contractuelles sûres et équitables et création d’un partenariat européen en faveur de l’informatique en nuage pour l’innovation et la croissance de la part des services publics.
Les avocats européens ont annoncé qu’une position claire du CCBE (via son comité « Droit des technologies de l’information ») serait adoptée avant la fin 2012 sur la question des services transfrontaliers d’identification électronique et de signature électronique.
En dernier lieu, le CCBE a rappelé l’importance du portail « e-Justice » européen comme plateforme pour l’interopérabilité des registres de commerce (le Conseil ayant adopté une directive le 10 mai 2012 (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:156:0001:0009:FR:PDF (EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:156:0001:0009:EN:PDF ), en vue d’un meilleur accès à des informations actualisées et fiables sur les sociétés à travers l’Union.
François Balate
