Programme de Stockholm : échange de points de vue entre la Commission LIBE du Parlement européen et la commissaire Cecilia Malmström. Les députés se montrent particulièrement critiques sur le dossier Schengen.

A l’occasion de la réunion du 26 novembre, la commission des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a reçu la commissaire européenne aux affaires intérieures afin d’échanger leurs appréciations sur le déroulement du programme de Stockholm. 

Ce programme établit les priorités dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice afin de créer une Union de sécurité à l’intérieur de laquelle les droits fondamentaux et les libertés des citoyens sont respectés. Les priorités visées par le programme de Stockholm sont notamment :  la liberté de circulation des citoyens, l’accès à la justice, la lutte contre le trafic des êtres humains et la cybercriminalité. Il donne également une feuille de route en matière d’asile et d’immigration. Deux ans après  la mise en place du programme, couvrant la période 2010-2014, quelles sont les avancées apportées dans le domaine de la liberté et de la justice ? Madame Malmström a mentionné une série de réussites ou « futures réussites » du plan d’action.

Tout d’abord, concernant le thème d’asile et de l’immigration, la commissaire rappelle qu’un accord sur le Règlement de Dublin a été atteint. De même, le trilogue sur les procédures d’Eurodac a pu se dérouler de façon satisfaisante. D’après l’oratrice, le paquet asile représente une réussite historique et démontre que l’Union sait faire preuve de  solidarité, et les dialogues en cours sont des contributions utiles en vue de créer un système qui fonctionnera mieux.

 Au sujet des accords Schengen, la Commission n’est pas sur la même longueur d’onde que l’approche adoptée par le Conseil. Toutefois  afin d’assurer correctement la liberté de circulation, elle n’exclut pas la conclusion d’une série de compromis. Le Systèmes d’Information Schengen de deuxième génération (SIS II) doit être lancé en janvier 2013 et sera opérationnel à partir d’avril. En ce qui concerne la Finlande, elle ne devrait pas provoquer de nouveaux retards, néanmoins la Commission fournira aux Etats membres et au PE une évaluation globale des conséquences du retard avant le Conseil Justice et Affaires Intérieures (JAI) du 6 et 7 décembre. Madame  Malmström observe que, malgré tous les efforts, des migrants continuent d’arriver sur les frontières maritimes. Notamment les zones de Malte et de Lampedusa sont les plus exposées. De ce fait il faut faire davantage d’efforts pour coopérer dans le sauvetage des vies en mer ainsi que dans la surveillance des petits navires.

En deuxième lieu, des progrès ont étés accomplis dans les relations avec les pays voisins. Notamment, en octobre, l’Union a négocié un partenariat pour la mobilité avec le Maroc. Ceci permettra de faciliter la circulation des ressortissants de pays tiers entre ces pays et l’Union Européenne. Un accord de la même nature pourrait être conclu prochainement avec la Tunisie. Par ailleurs, concernant la  libéralisation des visas, la Commission a conclu un accord de réadmission avec la Turquie. Pour d’autres pays tiers, comme par exemple l’Ukraine et la Géorgie, il faut faire encore des efforts pour la libéralisation des visas. De façon plus générale, la Commission veut alléger les procédures d’obtention des visas. En effet, celles-ci sont trop lourdes et découragent les citoyens des pays tiers de se rendre dans l’Union.

Troisièmement, la commissaire se félicite des avancés faites en matière de criminalité. En particulier, la directive contre le trafic des êtres humains est appliquée dans un plus grand nombre d’Etats membres. Cecilia Malmström coopère avec les commissaires Catherine Ashton et Neelie Kroes afin de « mettre un point final » à la lutte contre la cybercriminalité. A ce propos, en janvier sera inauguré le Centre de lutte contre la cybercriminalité au sein d’Europol. De plus, une alliance globale contre l’abus sexuel des enfants en ligne a été lancée :  46 pays dans le monde ont signé cette initiative. En matière de contre-terrorisme, la Commission publiera une communication sur la future politique en la matière et plus particulièrement en ce qui concerne les armes chimiques, biologiques et nucléaires utilisés à des fins explosives.

Les négociations sur un accord sur les échanges des données des dossiers passagers (PNR) avec le Canada se poursuivent. Toutefois, la commissaire regrette que ce dernier dossier ne progresse guère. La Commission estime que le transfert des donnés du programme Secure Flight avec les Etats-Unis fait partie de l’échange des donnés API.

Enfin, la Commission a l’intention de fusionner l’Office européen de police (Europol) et le Collège européen de police (Cepol)  afin de faire des économies. Toutefois, d’après Madame Malmström, la qualité de la formation des forces de police ne diminuera pas, au contraire elle sera plus « ambitieuse ».

De nombreux parlementaires de LIBE ont exprimé leur point de vue sur les résultats obtenus par la commissaire. La plupart des commentaires ont visé l’accord de Schengen.

Le président de LIBE, Monsieur Lopez Aguillar (S&D, ES) est intervenu en qualité de rapporteur du rapport d’initiative sur l’examen à mi-parcours du programme de Stockholm. Il reconnaît les progrès accomplis, en particulier en matière d’asile et il a appelé la Commission à présenter une proposition sur Europol avant les élections européennes. Selon le président, en ce qui concerne l’application de la législation européenne, en particulier la gouvernance Schengen, la Commission européenne doit veiller davantage à sa bonne application.

Monsieur Coelho (PPE, PT) se demande si d’autres pays que la Finlande sont confrontés à des retards pour l’application du SIS II, en effet, il cite la Suède et la Norvège. Par ailleurs, il  remarque l’inefficacité de la nouvelle gouvernance Schengen à cause des résistances du Conseil à assurer la sécurité de cet espace, de ce fait il doute de l’utilité de continuer à négocier avec ce dernier.

De même, Monsieur Enciu (S&D, RO) a demandé plus de détails sur le retard pris par la Finlande sur le passage vers le SIS II. Il se pose également la question de savoir si le nouveau paquet smart border  sera prêt avant la fin 2012.

Madame Weber (ALDE, RO) a mis l’accent sur un manque de solidarité de l’Union européenne dans le contexte du paquet asile. Elle dénonce les mauvaises conditions qui règnent dans les centres d’accueil pour les migrants, comme par exemple en Grèce. Egalement, Monsieur Triantapylides (GUE/NGL, CY) a demandé à la Commission européenne si elle allait présenter une proposition sur la solidarité en matière d’asile, notamment sur le mécanisme de réinstallation. Mme Guillaume (S&D, FR) en tant que rapporteure sur les procédures d’asile à souligné que le rôle Parlement européen doit être respecté en tant que co-législateur, elle promet d’atteindre son objectif pour la fin de l’année.

Enfin, Madame In’t Veld (ADLE, NL) a exprimé sa frustration pour le retard dans la conclusion d’un accord PNR avec le Canada, elle juge inadéquate la mise en œuvre de l’accord TFTP entre UE et États-Unis. En dernier lieu, la députée met en doute la valeur de la directive sur la conservation des données, qui a été, dit-elle, largement contestée et mal mis en œuvre par des nombreuses forces de police.

En termes d’asile, Madame Malmström a déclaré que le futur régime d’asile européen commun aurait une valeur ajoutée en termes de solidarité. En ce qui concerne la Grèce, des progrès ont été réalisés, mais il reste beaucoup à faire, et la Commission et les agences de l’UE continueront à donner leur soutien. En outre, malgré la faible probabilité que le Conseil approuve un mécanisme permanent de relocalisation, elle souhaite présenter un programme incluant des incitations économiques pour la participation.

En conclusion, elle partage la frustration de Madame In’t Veld pour le manque de progrès dans les négociations PNR du Canada. En ce qui concerne la conservation des données, elle préconise une révision de la directive, toutefois cela doit être fait en parallèle avec la révision de la directive sur la vie privée. Elle a promis de fournir aux députés plus d’informations sur des données conservées dans les enquêtes criminelles. La commissaire a essayé de répondre à toutes les questionnes, toutefois l’impression est que beaucoup reste encore à faire.

 Pour en savoir plus :

-. Le programme de Stockholm

(FR) http://europa.eu/legislation_summaries/human_rights/fundamental_rights_within_european_union/jl0034_fr.htm

 (EN) http://europa.eu/legislation_summaries/human_rights/fundamental_rights_within_european_union/jl0034_en.htm

Roberta Gualtieri

 

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