La Commission européenne a proposé de modifier et de refondre les directives 2004/114/EC et 2005/71/EC en une directive unique qui améliorera les garanties procédurales, la mobilité et les transferts de compétences au sein de l’Union, l’accès au marché du travail des étudiants et des chercheurs de pays tiers.
Dans le communiqué de presse du 25 mars 2013, la Commission européenne a lancé un appel pour établir des règles plus claires, plus cohérentes et plus transparentes dans le domaine de l’immigration des étudiants et des chercheurs de pays tiers.
Des données présentées dans ce communiqué nous révèlent que chaque année, 200.000 étudiants et chercheurs non européens saisissent l’opportunité qui leur est offerte de venir suivre leurs études ou faire de la recherche dans l’Union. En 2011, les États membres ayant accueilli le plus grand nombre d’étudiants étaient la France (64.794), l’Espagne (35.037), l’Italie (30.260), l’Allemagne (27.568) et les Pays-Bas (10.701).
Le Réseau européen des migrations (REM), administré par la Commission, a publié une étude sur l’immigration des étudiants étrangers dans l’UE en fournissant un aperçu analytique complet des politiques d’immigration et de mobilité des État membres ainsi que les stratégies nationales destinées à promouvoir l’Europe en tant que pôle d’attraction pour les étudiants des pays tiers. De plus, cette étude montre que les États européens ont finalement réalisé que l’immigration des étudiants de pays tiers a un effet positif, non seulement sur les étudiants, mais aussi sur l’État d’accueil : de cette façon, l’Europe entière peut rivaliser avec les autres pays d’accueil pour les étudiants comme les USA et le Canada.
De son côté, l’UE a su se promouvoir comme centre d’excellence pour les études et la recherche en soutenant beaucoup de programmes qui encouragent la mobilité et les échanges d’élèves, ainsi qu’en tissant des réseaux internationaux de relations parmi les universités et les étudiants. Les programmes proposés par l’Union ne se limitent pas à la possibilité d’étudier dans un seul pays, mais ils favorisent aussi les déplacements sur le territoire de l’Union.
En ce qui concerne le cadre de réglementation, les conditions d’admission des étudiants de pays tiers sont énumérées dans la directive du Conseil 2004/11466 et dans le code des Visas UE (réglementation du Conseil UE n. 810 /200967). Parallèlement, les État membres ont mis en place des stratégies nationales plutôt variées (qui dépendent aussi du rôle indépendant joué par les universités nationales) dans le but d’attirer des migrants de talent pour combler les lacunes dans l’éducation et dans le marché du travail ainsi que pour promouvoir la coopération internationale.
Cette étude met en évidence l’importance de donner l’information la plus détaillée possible sur les programmes et les services offerts aux étudiants, et même de donner des cours en anglais pour en attirer encore plus. Cependant, cette politique n’a pas eu un effet positif sur l’intégration des étudiants qui sont restés sur le territoire de l’État d’accueil pour y travailler et qui n’ont pas appris la langue nationale, laquelle est fondamentale pour une intégration totale. En plus, si d’un côté certains États offrent un libre accès au marché du travail, d’autres États réserves aux étudiants de pays tiers seulement quelques secteurs professionnels.
Même si, par rapport aux visas, les États membres son en train de développer des procédures plus flexibles, selon le but et la durée du séjour, il existe encore des obstacles bureaucratiques et des conditions plutôt difficiles à remplir.
En effet, les règles actuelles d’obtention d’un visa d’étudiant ou d’un titre de séjour sont souvent complexes, les procédures peuvent être longues et varient sensiblement d’un État membre à l’autre de sorte qu’il peut se révéler difficile de circuler à l’intérieur de l’Union. Les États membres voient ainsi réduite leur possibilité de bénéficier d’un plus vaste vivier de talents et l’Union, son attractivité en tant que centre mondial d’excellence.
À ce propos, la Commission a élaboré une proposition pour faire en sorte qu’il soit plus aisé et plus attrayant pour les étudiants, les chercheurs et d’autres catégories de personnes qui sont ressortissantes de pays tiers d’entrer et de séjourner sur le territoire de l’Union pendant des périodes supérieures à trois mois. Cette proposition s’exprimerait dans la forme d’une directive qui modifie et refonde les directives 2004/114/EC et 2005/71/EC, en soutenant les relations entre l’UE et les États tiers dans le domaine de la transmission du know-how et de la promotion de la compétitivité. Dans les mots de la commissaire européenne aux affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström: « Nous devons supprimer ces obstacles pour rendre l’Union plus accueillante envers les personnes de talent. L’Union et son économie tirent profit de cette mobilité, grâce à la circulation des connaissances et des idées ».
Cette directive unique améliorera les garanties procédurales, la mobilité et les transferts de compétences au sein de l’Union, l’accès au marché du travail et la protection globale d’autres catégories de ressortissants de pays tiers (comme les personnes au pair, les élèves et les stagiaires rémunérés). Les autorités des États membres disposeront d’au maximum 60 jours pour statuer sur les demandes de visas ou de titres de séjour. La simplification et l’assouplissement des règles permettront aux chercheurs, étudiants et stagiaires de circuler dans l’Union, et les membres de la famille des chercheurs se verront également accorder certains droits en matière de mobilité. En plus, les étudiants auront le droit de travailler au moins 20 heures par semaine pour pouvoir subvenir correctement à leurs besoins et apporter leur contribution à l’économie du pays d’accueil. Ils auront même le droit de rester sur ce territoire pour chercher des opportunités de travail pour une période de 12 mois.
La proposition de la Commission attend d’être examinée par le Parlement européen et le Conseil de l’UE. Le souhait de la Commission est que la nouvelle réglementation soit appliquée à partir 2016.
Giovanna De Maio
Pour en savoir plus:
– Communiqué de presse du 25/03/13
(FR) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-275_fr.htm(EN) http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-275_en.htm
– Texte de la proposition