Le 25 avril, la Commission européenne a présenté le mémo sur les procédures d’infraction du mois d’avril. Dans le domaine de la justice, la Commission a invité la Belgique à respecter et à mettre sa législation en conformité avec la directive 2010/18/UE sur le congé parental.
Cette directive du Conseil vise à faciliter la conciliation des responsabilités professionnelles et familiales des parents qui travaillent, et s’applique à tous les travailleurs, hommes ou femmes, ayant un contrat ou une relation de travail définie par la législation, des conventions collectives ou la pratique en vigueur dans chaque État membre. En vertu de la législation européenne, un droit individuel à un congé parental pour une période d’au moins quatre mois est accordé aux travailleurs en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, de manière à leur permettre de prendre soin de cet enfant jusqu’à ce qu’il atteigne un âge déterminé pouvant aller jusqu’à huit ans, à définir par les États membres et/ou les partenaires sociaux. Pour promouvoir l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes, le congé ne devrait pas, en principe, pouvoir être transféré mais ses modalités d’application sont définies par la loi et/ou par les conventions collectives dans les États membres, dans le respect des prescriptions minimales de la directive. Les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent notamment:
a) décider d’accorder le congé parental à temps plein ou à temps partiel
b) subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou à une période d’ancienneté qui ne peut dépasser un an
c) définir les circonstances dans lesquelles l’employeur, après consultations conformément à la législation, aux conventions collectives et/ou à la pratique nationale, est autorisé à reporter l’octroi du congé parental pour des raisons justifiables liées au fonctionnement de l’entreprise nationale; ainsi qu’autoriser des arrangements particuliers pour répondre aux besoins de fonctionnement et d’organisation des petites entreprises.
d) adapter les modalités d’accès au congé parental aux nécessités et aux besoins des parents dont les enfants souffrent d’un handicap ou d’une longue maladie.
En matière d’emploi et de non-discrimination, la directive prévoit qu’à l’issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou un travail équivalent conformément à son contrat. De plus, les droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental doivent être maintenus en l’état jusqu’à la fin du congé parental.
D’après la directive les États membres devaient prendre les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la décision du Conseil au plus tard deux ans après l’adoption de la décision ou s’assurer que les partenaires sociaux prenaient les mesures nécessaires par voie d’accord avant la fin de cette période. Au besoin, les États membres pouvaient, en cas de difficultés particulières ou d’une mise en œuvre par convention collective, disposer au maximum d’une année supplémentaire pour se conformer à la décision. En ce qui concerne la Belgique, la Commission lui a formulé une demande sous la forme d’un avis motivé (la deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE) parce que les autorités belges doivent encore modifier leur législation nationale dans la région wallonne et pour le personnel de l’armée. La Belgique dispose à présent de deux mois pour se conformer à la directive, période au terme de laquelle la Commission pourra décider de saisir ou pas la Cour de justice de l’Union européenne.
Giovanna De Maio
Pour en savoir plus:
– Memo de la Commission Européenne: Procédures d’infraction du mois d’avril: principales décisions
(FR) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-375_fr.htm (EN) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-375_en.htm
– Lien à la directive 2010/18/UE