La commission LIBE veut plus contrôler les activités de Europol. Elle refuse la fusion entre CEPOL et Europol.

Le 30 janvier dernier , à l’occasion de l’examen du rapport Diaz de Mera, la commission des libertés civiles s’est opposée à la fusion entre Europol et le Collège européen de police (CEPOL). Bien plus elle veut y voir plus clair dans les activités de Europol. Les deux organismes devraient travailler de manière séparée. Les parlementaires ont renforcé les obligations de protection des données d’Europol en mettant sur pied un groupe de députés européens et nationaux pour contrôler les activités de l’organisation et le respect des droits fondamentaux. La commission parlementaire a rejeté la proposition de la Commission européenne de fusionner Europol et le Collège européen de police (CEPOL). Les députés ont adopté leurs amendements à ce projet législatif par 45 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions. «L’Europol que je défends cherche un juste équilibre entre les actions policières et une protection des données accrue, avec un important contrôle parlementaire», a expliqué le rapporteur Agustín Díaz de Mera. C’est un rappel à l’ordre (pas le premier) en direction du Conseil/ respectez le traité de Lisbonne. C’est aussi un appel ferme à remplir les objectifs du Programme de Stockholm.

Contexte. L’Office européen de police (Europol) a été créé en 1995 et son siège est situé à La Haye (Pays-Bas). Les nouvelles règles de fonctionnement, approuvées par la commission LIBE et contenues dans le rapport Díaz de Mera, visent à rendre l’agence conforme au traité de Lisbonne, qui établit que le Parlement et le Conseil déterminent conjointent la structure, les procédures et les missions d’Europol.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a entraîné notamment la reconnaissance du pouvoir de codécision du Parlement européen. L’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne établit que le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d’action et les compétences d’Europol.

Cadre juridique.

La mission d’Europol, telle que fixée à l’article 88 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est: « d’appuyer et de renforcer l’action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l’objet d’une politique de l’Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci ». Europol facilite l’échange d’informations entre les autorités répressives des États membres et fournit des analyses de la criminalité afin d’aider les forces de police nationales à mener des enquêtes transfrontières.

Dans le «programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens», le Conseil européen a appelé Europol à évoluer et à devenir le « centre névralgique de l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et à jouer le rôle de prestataire de services et de plate-forme pour les services répressifs ».

– l’avis exprimé à diverses reprises par la majorité des groupes politiques représentés au Parlement européen;

– les communications orales au sein du Parlement et les communications écrites des présidents des conseils d’administration du CEPOL et d’Europol;

– les avis des directeurs d’Europol et du CEPOL exprimés au Parlement;

– l’avis de la majorité des États membres exprimé lors du Conseil JAI du 7 juin 2013; qui s’opposent tous à la fusion Europol-CEPOL.

Dans la mesure où il partage les avis ci-dessus, M. Díaz de Mera estime que le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI doit faire exclusivement référence à l’Office européen de police (Europol) et que, par conséquent, l’abrogation dont question dans cette proposition législative doit uniquement concerner la décision 2009/371/JAI.

Europol face à la nouvelle criminalité.

Le modus operandi de la criminalité organisée dans l’Union européenne, a constamment évolué dans ces derniers dix années. Concrètement, l’objectif des groupes criminels organisés est de maximiser leurs gains. À cette fin, ils recourent à diverses formes de criminalité telles que la traite des êtres humains, le trafic de drogues et le trafic d’armes à feu, ainsi qu’à des formes de criminalité financière telles que la corruption, la fraude et le blanchiment d’argent et la cybercriminalité. Non seulement ces infractions mettent en danger la sécurité physique et économique des citoyens européens, mais elles génèrent en outre des gains illicites qui renforcent le pouvoir des réseaux criminels et privent les autorités publiques de recettes dont elles auraient bien besoin. Le terrorisme continue de représenter une menace majeure pour la sécurité de l’Union européenne, dans la mesure où les sociétés européennes restent vulnérables aux attaques terroristes.

La criminalité occupe la cinquième place des préoccupations des citoyens européens. Les citoyens sont également touchés par la cybercriminalité, qui se développe rapidement et peut éroder la confiance dans les services proposés sur l’internet et porter gravement préjudice à l’économie de l’Union européenne. C’est pour cette raison qu’a été mis sur pied le 11 janvier 2013 le centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), qui dépend de l’Office européen de police, en tant qu’instrument de coordination dans le domaine de la criminalité informatique.

Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, il est indispensable de pouvoir compter sur un Office européen de police efficace et efficient sur le plan de la coopération et de l’échange d’informations.

Objectifs et contenu du rapport Díaz de Mera.

La proposition élaborée définit clairement le domaine d’action d’Europol, ses fonctions et les modalités de mise en œuvre de la coopération avec les États membres. Elle vise en outre à:

– mettre Europol en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne en définissant son cadre législatif dans le règlement et en instaurant un mécanisme de contrôle de ses activités par le Parlement européen, en association avec les parlements nationaux;

– améliorer la gouvernance d’Europol, en recherchant une efficience accrue;

– doter Europol d’une architecture plus robuste en matière de protection des données, en confiant au contrôleur européen de la protection des données la supervision en toute indépendance du traitement des données à caractère personnel d’Europol;

– intensifier l’échange d’informations.

Mise en conformité d’Europol avec le traité de Lisbonne et contrôle parlementaire.

Le règlement prévoit que les activités d’Europol soient soumises à un contrôle exercé par des représentants élus démocratiquement des citoyens de l’Union. Les règles proposées sont conformes à la communication de la Commission sur les modalités de contrôle des activités d’Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux.

Le contrôle des activités d’Europol par le Parlement européen, en collaboration avec les parlements nationaux, se fait par l’intermédiaire d’une «cellule» de contrôle parlementaire, caractérisée par une structure spécialisée et de petite taille et constituée par la commission compétente du Parlement européen (LIBE) en concertation avec un représentant de la commission de l’intérieur ou d’un organe analogue de chacun des parlements nationaux des États membres. Cette «cellule» sera toujours reçue au siège du Parlement européen, sera convoquée par le président de la commission compétente du Parlement européen (LIBE) et sera coprésidée par le président de la commission LIBE et le représentant du parlement national de l’État membre qui assure la présidence tournante du Conseil.

La tâche principale de la nouvelle «cellule» concernera notamment la surveillance des activités d’Europol. De hauts fonctionnaires de l’agence, des représentants de la Commission et le CEPD seraient tenus de se présenter devant le groupe à sa demande, afin de débattre des opérations d’Europol et du respect des droits fondamentaux, en particulier de la protection des données personnelles.

Les rapports d’activité annuels, les programmes de travail et les évaluations d’Europol devraient également être présentés aux députés européens et nationaux, qui doivent avoir accès à tous les documents pertinents, notamment les informations classées.

Amélioration de la gouvernance.

Le règlement vise à améliorer la gouvernance d’Europol en recherchant des gains d’efficience et en rationalisant les procédures, notamment en ce qui concerne le conseil d’administration et le directeur exécutif. Afin de garantir le bon fonctionnement du conseil d’administration, la Commission et les États membres seront chacun représentés par un membre.

En outre, le règlement précise que l’unité nationale d’Europol joue le rôle de garant et de défenseur des intérêts nationaux au sein d’Europol. Elle est par conséquent maintenue dans sa fonction de point de contact entre Europol et les autorités compétentes nationales , de façon à garantir un rôle centralisé et coordinateur en matière de coopération aux États membres avec et par l’intermédiaire d’Europol et à assurer une réponse unitaire de l’État membre aux exigences d’Europol.

Renforcer l’architecture de Europol en matière de protection des données.

Le règlement renforce le régime de protection des données applicable aux activités d’Europol. Selon la commission des libertés civiles, Europol devrait traiter les données à caractère personnel seulement à des fins spécifiques, et la récupération des données devrait être limitée au maximum.

Par ailleurs, les informations personnelles devraient uniquement être gérées par le personnel autorisé, à condition que la raison première de la collecte de ces informations reste valide. Europol devrait conserver un archivage détaillé de l’accès aux données et le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) devrait jouer un rôle actif pour s’assurer qu’Europol respecte ses obligations de protection des données.

Europol devrait être autorisé à recevoir et traiter les données personnelles détenues par d’autres organismes européens, des autorités répressives de pays tiers et des organisations internationales uniquement «dans la mesure où cela est strictement nécessaire et proportionné à l’exécution légitime de ses missions», précise le texte adopté le 30 janvier dernier. L’agence devrait transférer les données personnelles à ces entités seulement si cela est nécessaire pour prévenir et combattre des infractions et si le destinataire s’engage explicitement à utiliser les données uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.

Les transferts de données personnelles à des pays tiers et des organisations internationales seraient régis par des accords de coopération d’Europol existants, par des «décisions en matière d’adéquation» prises par la Commission européenne ou par des accords internationaux entre l’UE et des pays tiers assurant un niveau adéquat de protection des données. Le CEPD devrait être rapidement consulté avant et pendant les négociations de tout accord international, soulignent les députés.

Intensification de l’échange d’informations.

Le règlement entend intensifier la fourniture d’informations à Europol par les États membres. À cet effet, il insiste sur la nécessité pour les États membres de fournir des données pertinentes à Europol en utilisant l’unité nationale en guise de point de contact avec Europol.

Grâce au système d’échange d’informations mis en place par le règlement, un niveau élevé de protection des données et des normes élevées en matière de sécurité des données sont assurés au moyen de garanties procédurales applicables à tout type particulier d’informations. Le règlement expose en détail les objectifs des activités de traitement de données (contrôles croisés, analyses stratégiques ou de nature générale, analyses opérationnelles dans des cas spécifiques), les sources d’information et les personnes autorisées à accéder aux données. Il énumère en outre, pour chaque activité spécifique de traitement de données, des catégories de données personnelles et de personnes concernées dont les données peuvent être collectées.

Enfin, le règlement garantit également des normes élevées de protection grâce aux compétences qu’il confère au contrôleur européen de la protection des données.

Prochaines étapes.

La plénière se prononcera sur les nouvelles dispositions d’Europol lors de la session des 24-27 février à Strasbourg. Le vote en première lecture du Parlement servira de mandat pour débuter les négociations avec le Conseil après les vacances d’été.

Cesare Tanda

Pour en savoir plus:

-.Draft report DIAZ DE MERA on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation and Training (Europol) and repealing Decisions 2009/371/JHA and 2005/681/JHA:(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/938/938283/938283en.pdf

(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/938/938283/938283fr.pdf

-. AMENDMENTS 126 – 377 (DIAZ DE MERA):

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/1004/1004722/1004722en.pdf

(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/1004/1004722/1004722fr.pdf

-. AMENDMENTS 378 – 667 (DIAZ DE MERA):

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/1004/1004861/1004861en.pdf

(FR)http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/1004/1004861/1004861fr.pdf

-. La commission des libertés civiles s’oppose à la fusion d’Europol et du Collège européen de police:

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fTEXT%2bIM-PRESS%2b20140127IPR33819%2b0%2bDOC%2bXML%2bV0%2f%2fFR&language=FR

-. Council decision of 6 April 2009 establishing the European Police Office (Europol) (2009/371/JHA):

(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:121:0037:0066:EN:PDF

(FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:121:0037:0066:FR:PDF