Le 20 février dernier, la commission LIBE a approuvé avec 30 voix pour, 7 voix contre et une abstention le rapport Gabriel concernant l’accord UE-Azerbaïdjan sur la réadmission de personnes en séjour irrégulier. La commission LIBE a également approuvé avec 32 voix pour, 4 voix contre et 1 abstention l’accord UE-Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas. Il s’agit d’une étape très importante dans le cadre du partenariat oriental un accord qui fait suite à l’accord signé, il y a quelques mois, entre l’UE et la Moldavie.

 Contexte de la proposition.Les relations de l’Union européenne avec la République d’Azerbaïdjan ont commencé en 1996 par la signature de l’Accord de partenariat et de coopération (APC). Plus tard, à la suite des élargissements en 2004 et en 2007, l’Union européenne a lancé la politique européenne de voisinage (PEV), à laquelle la République d’Azerbaïdjan participe depuis 2004 et qui vise à renforcer les relations avec les pays voisins à l’est et au sud afin de promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité de ses frontières.

  En 2009, l’Union européenne a lancé une nouvelle initiative dans cette direction qui vise à approfondir les relations avec certains pays de l’Est: ceux du Partenariat oriental. Un accord d’association est conclu à Prague le 7 mai 2009 auquel la République d’Azerbaïdjan participe aussi. L’objectif du Partenariat est de créer les conditions nécessaires pour accélérer l’association politique et l’intégration économique entre l’Union européenne et les États participants. La libéralisation des visas et la mobilité des citoyens font partie intégrante de ce partenariat.

 Dans le cadre de la déclaration adoptée à Varsovie lors du Sommet du Partenariat oriental du vendredi 30 septembre 2011, l’Union européenne et les pays partenaires ont confirmé leur soutien politique à l’égard du renforcement de la mobilité des personnes dans un environnement de sécurité et ont réaffirmé leur intention de prendre des mesures progressives en vue d’instaurer un régime visant à faciliter la délivrance des visas. Selon l’approche commune pour le développement de la politique de l’Union européenne en la matière, un accord visant à faciliter la délivrance de visas ne peut pas être conclu sans qu’un accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier ne soit en vigueur.

 Afin d’améliorer constamment les relations entre l’UE et les pays du partenariat oriental, le 16 septembre 2011, la Commission a présenté une recommandation au Conseil en vue d’obtenir l’autorisation d’ouvrir des négociations avec la République d’Azerbaïdjan sur un accord visant à faciliter la délivrance des visas et un accord de réadmission des personnes en séjour irrégulier. Le 19 décembre 2011, le Conseil a officiellement autorisé la Commission à négocier les deux accords entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan.

 L’accord qui vise à faciliter la procédure de délivrance des visas va de pair avec l’accord de réadmission. A l’occasion du Sommet du Partenariat Oriental à Vilnius les 28 et 29 novembre 2013, l’Azerbaïdjan a signé un accord qui vise à faciliter la procédure de délivrance des visas.

 La conclusion de ces deux accords représente une avancée dans la coopération dans le domaine de la mobilité. Grâce aux nouvelles règles introduites dans les accords les procédures seront simplifiées et plus rapides. De plus la conclusion des deux accords est aussi le résultat de la volonté exprimée par l’Union européenne et l’Azerbaïdjan pendant des années d’un rapprochement continu et approfondi. Les accords ont ainsi une importance politique et procédurale.

 Facilitation de visas.

Concernant les modalités de l’accord visant à faciliter la délivrance des visas, tout d’abord la prise de décision de délivrance ou non du visa ne doit pas dépasser un délai de 10 jours calendrier. Dans des cas spécifiques ce délai peut être prolongé à trente jours calendrier au maximum et en cas d’urgence il peut être ramené à deux jours ouvrables.

 Le coût de traitement des demandes des visas des citoyens de l’Union européenne et des citoyens d’Azerbaïdjan s’élève à 35 euros. Il existe des exceptions, certaines catégories de personnes sont exonérées de cette taxe.

 Les documents requis accompagnant la demande de visa sont simplifiés pour certaines catégories de personnes comme les parents proches, les hommes et femmes d’affaires, les membres des délégations officielles, les élèves et les étudiants, les personnes participant aux manifestations scientifiques, culturelles ou sportives, les journalistes, les représentants de la société civile, les membres des professions libérales, les personnes souhaitant se rendre dans un cimetière civil ou militaire, les conducteurs fournissant des services de transport international de marchandises et de personnes, les personnes participant à des programmes d’échanges officiels, organisés par des villes jumelées et les personnes en visite pour des raisons médicales.

 Des conditions simplifiées sont prévues pour la délivrance de visas à entrées multiples, par exemple pour les membres de délégations officielles et leurs familles et à quelques autres catégories des personnes.

 Les titulaires d’un passeport diplomatique sont dispensés de l’obligation de visa pour les courts séjours.

 La réadmission des personnes en séjour irrégulier. 

Concernant l’accord de réadmission, il faut noter avant tout, que les obligations en matière de réadmission sont établies sur la base d’une réciprocité totale. Il est souligné dès le début de l’accord que l’application de l’accord doit être faite de façon à garantir le respect des droits de l’homme.

 Les modalités de l’accord incluent l’obligation de réadmission aux anciens ressortissants qui ont renoncé à leur nationalité sans avoir obtenu la nationalité d’un autre État. Les règles de réadmission sont applicables aussi aux membres de la famille. Les conditions préalables à la réadmission fixées par l’accord couvrent les personnes qui, au moment du dépôt de leur demande sont en possession d’un visa ou d’un titre de séjour valable ainsi que les personnes entrées illégalement sur le territoire de l’État requérant, après avoir séjourné ou transité par l’État requis.

 L’accord prévoit la création d’un Comité de réadmission mixte qui veillera à l’application correcte de l’accord et qui pourra prendre des décisions liées aux modalités de l’exécution uniforme de l’accord.

 Prochaines étapes.Enfin on prévoit que les deux textes seront mis aux voix lors de la séance plénière du prochain 11 mars.  

 Cesare Tanda

  Pour en savoir plus:

       -. Draft report GABRIEL concerning the conclusion of the Agreement between the EU and the Republic of Azerbaijan on the readmission of persons residing without authorisation: (EN ) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/1015/1015997/1015997en.pdf (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/1015/1015997/1015997fr.pdf

       -. Proposal for a Council decision concerning the conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the readmission of persons residing without authorisation: (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0744_/com_com(2013)0744_en.pdf (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0744_/com_com(2013)0744_fr.pdf

       -. Draft report GABRIEL on the conclusion of the Agreement between the EU and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas: (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/1016/1016014/1016014en.pdf(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/1016/1016014/1016014fr.pdf

         -. Proposal for a Council decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Republic of Azerbaijan on the facilitation of the issuance of visas: (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0742_/com_com(2013)0742_en.pdf(FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2013)0742_/com_com(2013)0742_fr.pdf

      -. Article de NEA say, visas: signé l’accord de facilitation entre l’UE et l’Azerbaïdjan: http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/12/07/visas-signe-laccord-de-facilitation-entre-lue-et-lazerbaidjan/