C’est la deuxième initiative à avoir abouti à ce jour après celle concernant « l’eau droit fondamental ».Cette décision est intervenue juste au lendemain des élections. La Commission a tenu à justifier et expliquer sa décision dans un long document et dans un communiqué de presse détaillé (cf.infra « pour en savoir plus ») La Commission européenne aurait-elle été gênée aux entournures ? En tout cas l’épiscopat catholique européen a condamné fermement sa décision. La Commission européenne a décidé de ne pas donner suite à l’initiative soutenue par 1,9 millions de signatures dans plus de 18 Etats membres.

«Après avoir rencontré les organisateurs de l’Initiative et avoir examiné leur demande, la Commission a décidé de ne pas soumettre de proposition législative étant donné que les Etats membres et le Parlement européen viennent seulement de débattre et de décider de la politique de l’Union dans ce domaine », tel est l’argument majeur donné par la Commission. Pour autant peut-on considérer l’initiative définitivement enterrée ? Non au moins sous cette forme, les débats qui viennent de s’engager peuvent lui donner si non une nouvelle vie, du moins une nouvelle actualité et en fonction de la nature des débats futurs éventuels, les arguments avancés pourront être pris en considération, et être à nouveau débattus. Mais la marge de manoeuvre reste étroite.

Les signataires d’une initiative fortement controversée « one of us » demandaient à l’Union de mettre fin au financement des activités qui impliquent la destruction d’embryons humains et en particulier dans les domaines de la recherche, de l’aide au développement et de la santé publique.

La Commission a estimé que le cadre de financement en vigueur (le programme cadre pour la recherche et l’innovation » Horizon 2020) récemment adopté était adéquat. Maire Geoghegan-Quinn, commissaire à la Recherche, a souligné le fait qu’il a été accordé « toute l’attention requise à la demande(…) Toutefois les Etats membres et le Parlement européen ont convenu de poursuivre le financement des activités de recherche dans ce domaine pour les raisons suivantes. Les cellules souches embryonnaires sont uniques et offrent la possibilité d’élaborer des traitements pouvant sauver des vies pour lesquels des essais cliniques sont déjà en cours. La Commission continuera à appliquer les règles éthiques strictes et les restrictions aux quels sont soumis les travaux de recherche financés par l’UE, notamment l’interdiction du financement de la destruction d’embryons » .

De son côté le commissaire au développement, Andris Piebalgs, a rappelé que les complications liées à la grossesse et à l’accouchement sont à l’origine, aujourd’hui encore » de décès de trop nombreuses femmes. C’est pourquoi la communauté internationale a tenu à faire figurer parmi les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) un objectif spécifique consistant à réduire la mortalité maternelle et à offrir un accès universel aux services de santé génésique. «Nos programmes de développement dans ce domaine visent à étendre l’accès à des services efficaces de planification familiale et partant à éliminer la nécessité de pratiquer l’avortement » a fait valoir le commissaire dans un souci d’équilibre pour justifier le refus de donner suite à l’initiative citoyenne.

Autres arguments invoqués : l’existence d’un système élaboré dit de « triple sécurité » pour les activités de recherche utilisant des cellules souches embryonnaires humaines (pour la Commission, ce dispositif est pleinement conforme aux traités de l’Union et à la Charte des droits fondamentaux de l’UE). La Commission n’encourage pas expressément à utiliser les cellules souches embryonnaires humaines. Pour elle il s’agit plutôt de financer des travaux sur des thérapies destinées à traiter des pathologies et des problèmes de santé publique, comme par exemple la maladie de Parkinson, la maladie de Huntington ou le diabète. Certaines de ces recherches qu’elle finance, sélectionnées parmi les meilleurs projets proposés, peuvent avoir recours à des cellules souches embryonnaires humaines .

Entre 2007 et 20013, l’Union a accordé pour un montant total de 156,7 millions d’euros des financements à 27 projets de recherche impliquant l’utilisation de cellules souches embryonnaires humaines. Au cours de la même période, le total des dépenses consacrées à la recherche dans le secteur de la santé s’est établi à près de 6 milliards d’euros.

Deuxième initiative a avoir abouti à ce jour mais sans que la Commission donne une suite, même si elle s’en explique longuement, on peut désormais mesurer les limites d’un exercice solidement encadré par des pratiques institutionnelles bien rodées. Les traités ne permettent pas de déléguer le pouvoir de légiférer quelle que soit la forte sensibilité dans une partie de l’opinion à l’égard d’un dossier comme c’est cas avec « Un d’entre nous ». L’initiative citoyenne perd de ce fait beaucoup des vertus que l’on attendait et de ce fait la nature même du raisonnement mis en avant par la Commission ne menace-t-elle pas l’usage de cet instrument tout nouveau ? En tout cas l’épiscopat européen le craint et il l’exprime dans une prise de position qu’il vient de rendre public.

La Comece regrette fortement la décision de la Commission européenne qu’elle assimile à un financement direct ou indirect de l’avortement. Sa conviction est fondée estime-t-elle sur des arguments éthique,juridiques, scientifiques et même économiques .Mais a force de sa démonstration réside principalement dans le fait que «  l’initiative citoyenne constitue un nouvel instrument démocratique et innovant, l’un des principaux arguments de la Commission pour avoir refusé de prendre toute mesure en réponse à cette initiative semble être le fait que le cadre juridique actuel a été approuvé récemment par le processus démocratique. Cet argument pourrait induire à la conclusion trompeuse qu’il existe un conflit entre les instruments de la démocratie représentative et ce nouvel instrument de démocratie participative(…) La décision de la Commission pourrait mener à un affaiblissement de cet instrument spécifique – l’initiative citoyenne européenne – prévu par le Traité de Lisbonne et qui visait à combler le fossé entre le législateur et les citoyens qu’il représente. »

La COMECE fait cependant observer en conclusion que la décision de la Commission laisse ouverte la possibilité de se référer à nouveau au Groupe européen d’éthique (GEE) ce qui pourrait signifier que la question de fond pourrait être réexaminée.

 Pour en savoir plus :

 – Portail de la Commission 

– Guide de l’initiative européenne 

– Texte de l’initiative « Un de nous » (registre officiel) (FR) / (EN) 

– Texte de la Communication de la Commission (FR) / (EN) 

– Communiqué de presse de la Commission européenne (FR) / (EN) 

– Dossier de Nea say sur l’Initiative citoyenne européenne (ICE) FR

– Dossier des Initiatives citoyennes européennes de Nea say 

– Prise de position de la COMECE (Commission des conférences épiscopales de la Communauté européenne) FR