Les Etats membres pourront s’inspirer de ces recommandations en légiférant :il s’agit surtout de protéger les mineurs, d’identifier les joueurs afin de prévenir les comportements à risques. En effet, le mot d’ordre : prévenir les comportements à risques. Les opérateurs de jeux de hasard en ligne doivent respecter les joueurs et les propriétaires de casino.. A cet effet la Commission fournit propose une série de recommandations dont ils pourront s’inspirer.

 Certains Etats membres sont déjà dotés d’une législation qui leur est propre, d’autres sont en train de la faire. A ce stade il s’agit de mesures non contraignantes. Les lois traditionnelles ne sont plus d’actualité pour de jeux en ligne qui se sont modernisés et développés parfois de façon exponentielle : 7 millions de joueurs en Europ. Le secteur doit évoluer et évoluer de façon harmonisée et concertée. La Commission a donc établi des principes de base qu’il faut respecter. Après l’évaluation de l’impact de ces mesures un an et demi après la publication des recommandations au Journal officiel, la Commission pourrait décider d’agir au niveau législatif.

 Les recommandations font avant tout appel au bon sens, notamment concernant la protection des mineurs car certains Etats membres n’ont tout simplement d’interdiction de jouer aux mineurs( en suède par exemple) ; Subsidiarité oblige, liberté est laissée aux Etats membres de déterminer où se situe l’âge adulte ( (en général entre 18 et 21 ans). Les recommandations indiquent que les mineurs ne pourraient pas ouvrir de compte de joueur d’où vérification d’identité, contrôle parental qui devraient être promus sur les sites de jeu. Les publicités ne devraient pas mettre en scène des mineurs, ni lors d’audiences à majorité jeunes.

 La Commission est prescriptive concernant l’identification des jeunes. Aucun compte ne pourrait être ouvert sans vérification de l’identité et de l’âge des joueurs. Le principe qui prévaut pour les opérateurs est de connaître leurs clients et de protéger les joueurs à risques, les protéger contre eux-mêmes(ce qui représente 0,2 à 3% de la population adulte). Un site de jeux d’argent ne devrait pas autoriser   un joueur à miser si son compte n’est pas crédité des fonds nécessaires et encore moins offrir des crédits. Les joueurs pourraient pouvoir fixer par eux-mêmes des limites de dépôts. Des alertes devraient pouvoir être adressées aux joueurs leurs signifiant les pertes accumulées. Une ligne d’assistance par téléphone pour les joueurs excessifs devrait être clairement référencée sur les sites Internet. ou s’auto exclure (6 mois maximum). Les opérateurs de jeux en ligne devraient s’assurer que les joueurs puissent sortir temporairement d’un jeu (minimum 24 heures ) ou s’auto-exclure (6 mois maximum). Des registres nationaux de ces joueurs devraient être établis et consultables régulièrement par les opérateurs. La Commission européenne formule une série d’autres principes qu’il faut respecter : ils concernent la publicité et la communication sur les jeux en ligne. Par exemple les communications commerciales ne devraient pas sur évaluer les possibilités de gains, ni mettre en avant le jeu comme possibilité de solution à des problèmes ou une alternative à un emploi.. La publicité ne devrait pas, non plus, mettre la pression pour jouer et encore moins sur les personnes vulnérables (autos-exclus par exemple). Le sponsoring par des opérateurs des services des jeux devrait être aussi clairement identifiable et ne devrait en aucun cas soutenir des évènements pour mineurs.

 La Commission européenne recommande aux Etats membres de désigner des autorités de réglementation des jeux d’argent et de hasard pour surveiller l’application des règles.

 L’industrie de jeux a plutôt bien réagi à l’annonce des orientations européennes et applaudit les efforts pour réduire les risques liés aux jeux. Casinos et loteries insistent cependant pour que les Etats membres gardent la maîtrise pour élaborer leur propre réglementation. Eulogos restera attentif à tout ce qui concerne ce secteur source bénie par la criminalité internationale par le biais du blanchiment, de trafics en tout genre et aussi de drames sociaux individuels. C’est pourquoi, la recommandation s’accompagne d’une analyse d’impact et d’une étude comportementale sur les jeux d’argent et de hasard en ligne et les mesures à prendre pour protéger les consommateurs. Dans un secteur numérique en plein essor il s’agit d’offrir un niveau de protection maximum.

Toutes les autres institutions européennes ont marqué leur intérêt à l’égard de cette démarche de la Commission.

Henri-Pierre Legros

Pour en savoir plu :

     -. Aide-mémoire de la Commission : les questions les plus fréquemment posées http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-14-484_el.htm

          -. Site de la Commission (Marché intérieur) consacré aux jeux (EN)http://ec.europa.eu/internal_market/gambling/index_en.htm (fr) http://ec.europa.eu/internal_market/gambling/index_fr.htm

        -. Texte de la Recommandation (FR) http://ec.europa.eu/internal_market/gambling/docs/initiatives/140714-commission-recommendation-on-online-gambling_fr.pdf (EN) http://ec.europa.eu/internal_market/gambling/docs/initiatives/140714-commission-recommendation-on-online-gambling_en.pdf