Marie-Françoise Marais présidente de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet vient de présenter le 4ème rapport d’activité d’Hadopi. En effet depuis sa mise en place en septembre 2010, Hadopi produit chaque année son bilan annuel dans lequel elle fait état de l’avancement de ses travaux et missions. Très critiquée cette autorité anti-piratage a connu de nombreuses difficultés, mais celle ci ne manque pas de conviction et d’acharnement. Quelques chiffres synthétisent ce qu’elle est : en quatre ans 3,2 millions de courriers d’avertissement ont été envoyés, 159 dossiers ont été transmis au procureur de la République, 36 décisions de justice ont été prises et 19 condamnations prononcées, un résultat qui peut être jugé comme dérisoire au regard du dispositif mis en place et de la dissuasion espérée.

Les missions de la Hadopi sont larges et vont de la sensibilisation à l’information des internautes sur les droits d’auteur, à la protection du droit d’auteur par la réponse graduée, la sensibilisation et la lutte contre la contrefaçon commerciale, en passant naturellement par l’analyse de l’offre et la recherche de solutions nouvelles. Pour chacune de ces finalités Hadopi mène différents types d’action conformément à la loi qui détermine les compétences de la Haute Autorité.

Pour comprendre un peu mieux l’évolution d’Hadopi ces dernières années un retour en arrière s’impose.

Autorité indépendante créée sous le mandat de Nicolas Sarkozy, cette institution était amenée à disparaître en 2013. En effet Aurélie Filippetti, Ministre de la Culture avait annoncé son projet de supprimer Hadopi, car jugé trop onéreux, ainsi que de transférer les compétences au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA). Alors que tout le monde attendait l’apparition du projet de loi celui ci est tombé aux oubliettes, suite à la restructuration du gouvernement, entraînant le remplacement d’Aurélie Filippetti par Fleur Pellerin. La question de la gestion des droits numériques (Digital rights management, en anglais) a été par la suite abordé à travers différents projets de lois notamment dans le projet de loi sur la consommation de Benoît Hamon, qui contient diverses dispositions relatives à l’action de groupe, aux DRM, à la CNIL et au blocage des sites internet.

Les difficultés rencontrées par Hadopi présentées dans le rapport annuel de 2014 concernent en particulier son budget, l’atteinte à son indépendance et le conditionnement de ses compétences. Nous évoquerons ici les difficultés budgétaires d’Hadopi et les efforts menés pour assurer sa pérennité et l’efficacité de son travail. Enfin nous évoquerons l’insuffisance liée à l’offre légale.

Quelles sont les difficultés rencontrées par Hadopi ?

-Une asphyxie budgétaire:

Le rapport énonce clairement les difficultés liées aux restrictions budgétaires qu’a connue la Haute Autorité. En effet le vote du budget pour l’année 2014 a été adopté sans la consultation de celle ci, et impose une restriction budgétaire sans précédent depuis sa création. Le budget a été diminué année après année et représente aujourd’hui 6M d’euros soit 51% de son budget initial. Le rapport annuel caractérise ce budget de « primitif ». Il va s’en dire que cette diminution de budget impose à la Haute Autorité, une capacité d’action diminuée et une surveillance très stricte de sa ligne budgétaire. Elle n’en réduit pas pour autant ses objectifs, et dévoile une affectation très minutieuse des crédits en fonction des actions à mettre en œuvre. Cependant si les subventions accordées à Hadopi ne sont pas augmentées les priorités de celles ci se focaliseront sur deux aspects ; celui de la recherche, l’observation, et la recherche de solutions ainsi que la mise en œuvre des outils de lutte contre la contrefaçon commerciale. Le choix de ces deux priorités tient à la recherche d’un équilibre entre l’expertise technique et l’analyse juridique. Le but est de « réconcilier la loi et les usages, les internautes et les ayants droit, les créateurs et leur public ».

–              L’offre légale jugée insuffisante :

Afin de protéger les droits d’auteur sur internet Hadopi a développé un site référençant les sites internet proposant des offres légales. Ce site internet (offrelegale.fr) permet aux utilisateurs d’une part, de découvrir les sites respectueux vis à vis du droit d’auteur et d’accéder ainsi de manière légale aux contenus via internet. D’autre part il est possible de signaler les contenus numériques non disponibles légalement sur internet.

Le site d’offre légale connaît un succès limité, car 71% des utilisateurs de contenus culturels optent pour un accès gratuits, au détriment du droit d’auteurs et de la rémunération de ceux ci. On peut noter que le nombre de visiteurs par mois (18 000) est en augmentation et on peu espérer que les efforts de diffusion et de promotion de l’offre légale en parallèle des actions menées pour lutter contre le téléchargement illégal des contenus culturels permettra à Hadopi d’assurer le rôle qui lui a été confié.

Enfin Hadopi est aussi en charge d’analyser les comportements des usagers de contenus numériques afin de pouvoir proposer des solutions innovantes qui soient à la fois respectueuses du droit d’auteur mais aussi attractives pour leurs usagers.

Les difficultés budgétaires n’ont cependant pas empêché Hadopi de mettre en place une nouvelle stratégie d’encouragement au développement de l’offre légale, d’augmenter les formations et ses actions en matière de sensibilisation du grand public concernant les droits d’auteur et la création numérique. Enfin elle a pu mettre en place des outils opérationnels visant à lutter contre la contrefaçon commerciale.

En attendant le prochain rapport annuel, nous souhaitons qu’Hadopi puisse continuer à mener les activités précédemment engagées et participe au grand débat européen concernant le droit d’auteur. Hadopi ne compte plus ses adversaires, l’Assemblée nationale n’a pas volé à son secours et le budget proposé de 6 millions d’euros est resté en l’état bien que plusieurs parlementaires (dont Franck Riester ancien rapporteur et membre du collège) aient volé à son secours : l’amendement qui prévoyait de donner 1,5 millions de plus comme le souhaitait l’administration a été écarté. La lente asphyxie se poursuit. Les polémiques et les passions s’apaisent de cet apaisement pourrait naître une solution réaliste que la personnalité du nouveau ministre de la culture, Fleur Pellerin, pourrait favoriser. De son côté le Parlement européen qui fut un acteur important est-il prêt à reprendre la bataille qu’il a mené. Ce sont les circonstances du moment qui permettront d’y répondre. A ce stade retenons que les auditions des commissaires désignés ont montré que le droit d’auteur et la propriété intellectuelle ont une priorité élevée dans les travaux de la nouvelle Commission. Par ailleurs malgré le fait que le statut d’exception culturelle ait été retenu par les négociateur du TTIP, il n’est pas dit que toute dérive soit exclue.

Marie-Anne Guibbert

En savoir plus :

• Rapport d’activité 2013-2014 – Hadopi – Langue (FR) –

https://m.contexte.com/docs/5512/rapport-2013-de-la-hadopi.pdf

• Le discours de Marie-Françoise Marais pour la présentation du Rapport Annuel 2013-2014 – Langue (FR) –  

http://hadopi.fr/sites/default/files/Discours_RA_hadopi_0.pdf

• La Hadopi publie son rapport d’activité 2013-2014 – Johann Breton via Les Numériques – Langue (FR) – http://www.lesnumeriques.com/hadopi-publie-son-rapport-activite-2013-2014-n36496.html
• La présidente d’Hadopi dénonce une « asphyxie budgétaire » – Challenges- – Langue (FR) – http://www.challenges.fr/france/20141028.CHA9505/la-presidente-d-hadopi-denonce-une-asphyxie-budgetaire.html
• Loi N°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection sur internet dite HADOPI I – Langue (FR)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&categorieLien=id

• Deux ans de réponse graduée en chiffres, Point Presse, 5/09/2012 – Langue (FR) http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Point_presse.pdf
• Dossier Hadopi de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos_nea-say.php?idr=4&idnl=3305&nea=151&lang=fra&arch=0&term=0