L’Espagne ne peut sanctionner le séjour irrégulier d’un ressortissant d’un pays tiers par une amende au lieu et place d’une mesure d’éloignement a jugé la Cour de Justice européenne.
La Cour répondait à une juridiction espagnole appelée à se prononcer sur le cas d’un ressortissant marocain en séjour irrégulier ayant fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire espagnol et d’une interdiction de territoire de cinq ans. Après un recours, l’intéressé avait pourtant vu cette décision d’éloignement commuée en une amende par un tribunal en vertu de la législation espagnole. Celle-ci donne la possibilité aux autorités de sanctionner par une amende le séjour irrégulier des ressortissants de pays tiers, en alternative à une mesure d’éloignement prononcée uniquement en cas de facteurs supplémentaires aggravants (délits de droit commun ou autres-. Le tribunal espagnol demandait en substance si dette possibilité était conforme à la directive 2008/115/CE sur le retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
La Cour répond par la négative et elle rappelle tout d’abord que l’objectif de la directive est la mise en place d’une politique d’éloignement efficace et de rapatriement et qu’à ce titre les Etas membres sont tenus de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures pour éloigner un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier. De plus aucune disposition de la directive ne leur permet de mettre en place un mécanisme prévoyant « d’imposer, selon les circonstances, soit une amende, soit l’éloignement, les deux mesures étant exclusives l’une de l’autre ». Ce faisant la règlementation espagnole « porte atteinte à l’effet utile de la Directive » a conclu la Cour.
Pour en savoir plus :
-. Texte de l’arrêt (FR) http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dda782c0e9f05549328c38a47f41befa7f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuQa310?text=&docid=163877&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=77193
-. Texte de la Directive 2008/115/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008L0115&from=FR (EN) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008L0115&from=FR
-. Synthèse de la législation (FR) http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/free_movement_of_persons_asylum_immigration/jl0014_fr.htm