La Commission européenne va examiner les lois italiennes anti-immigration, déclare le vice-président Jacques Barrot.

mise en ligne :06 07 2009 ( NEA say… n° 70 )

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES > Ressortissants de pays tiers

Le Parlement italien vient d’adopter une loi controversée sur l’immigration et la sécurité Le Sénat, la chambre haute du Parlement, a adopté le texte par 157 voix pour, et 124 contre. La Chambre des députés avait déjà donné son feu vert en mai au projet de loi, condamné par l’opposition de centre-gauche et les organisations de défense des droits de l’homme et aussi l’Eglise catholique.

La nouvelle loi fait de l’entrée ou du séjour irrégulier en Italie un délit puni d’une amende de 5.000 à 10.000 euros. Toute personne ayant volontairement loué un logement à un immigré clandestin en connaissant sa situation sera passible de trois ans de prison.Le séjour des clandestins dans les centres de rétention pourra par ailleurs être prolongé jusqu’à six mois, contre deux mois actuellement. La loi autorise également les maires à organiser des patrouilles de citoyens non-armés pour renforcer la sécurité dans les rues. Cette disposition a suscité de vives critiques de l’opposition, pour qui le gouvernement encourage l’auto-défense.
Le ministre de l’Intérieur Roberto Maroni a défendu cette mesure, affirmant que la création de groupes de volontaires permettrait au contraire d’éviter que des patrouilles non-organisées ne s’emparent des rues. M. Maroni a précisé qu’il rencontrerait la semaine prochaine les responsables des municipalités concernées pour fixer le cadre et les limites de ces « rondes de citoyens ».
La loi rend aussi obligatoire la présentation du permis de séjour ou du passeport pour déclarer la naissance d’un enfant. Le séjour des clandestins dans les centres de rétention pourra par ailleurs être prolongée jusqu’à six mois (deux mois actuellement). La directive retour adoptée fin 2008, fixe à six mois la durée maximale de détention des immigrés illégaux avant leur expulsion, ce délai pouvant être porté à 18 mois dans certaines circonstances exceptionnelles ; Lors de son adoption les Etats membres s’étaient engagés, dans une déclaration, à ce la mise en œuvre de la directive ne devrait pas être utilisée en soi comme motif justifiant l’adoption de dispositions moins favorables pour les personnes auxquelles elle s’applique. Le porte-parole du commissaire Jacques Barrot interrogé pour savoir quelle était la portée juridique de cette déclaration a été prié de s’adresser au Conseil malgré le fait que c’est la Commission qui est gardienne des traités et de la bonne application du droit dérivé.

Interrogé en marge de sa présentation de sa communication portant sur les lignes directrices concernant la liberté de circulation et de séjour des citoyens européens (voir autre article dans le présent numéro), le vice-président Barrot a indiqué que la Commission souhaitait évaluer la paquet sécurité pour vérifier sa compatibilité avec notamment le droit communautaire. Des règles d’expulsion automatique pour des catégories entières de personnes ne sont pas acceptables, a-t-il rappelé. L’UE n’accepte pas des mesures d’ordre général, les contrôles doivent être ciblés, individuels et proportionnels. Il a précisé que la Commission avait signifié au gouvernement italien que la loi augmentant les peines pour les immigrés en situation irrégulière n’est pas applicable aux citoyens communautaires et que l’automaticité d’expulsion après deux années de détention n’était pas non plus applicable aux citoyens communautaires. Le vice-président a voulu borner là ses commentaires dans l’attente de l’étude approfondie par les services.

Communiqué du ministère italien de l’intérieur