Coopération judiciaire civile,
Matières matrimoniales et parentales
Les époux titulaires chacun d’une double nationalité dans l’Union européenne ont le droit, « selon leur choix », de demander le divorce « devant les tribunaux de l’un ou l’autre des deux Etats concernés », selon un arrêt rendu par la Cour de Justice des communautés européennes à Luxembourg. La Cour de justice était appelée à se prononcer sur le cas d’un homme et d’une femme de nationalité hongroise qui se sont mariés en Hongrie en 1979 et ont émigré en 1980 en France, où ils résident actuellement. Ils ont été naturalisés français en 1985 et ont donc chacun la double nationalité hongroise et française, explique la Cour.
La Cour avait été interrogée par la Cour de cassation française pour savoir si Mme Hadadi pouvait déclarer invalide le divorce obtenu par son mari devant une Cour hongroise en 2004. Les deux époux ont chacun les deux nationalités hongroise et française, mais Mme Hadadi a argumenté que le divorce devait être prononcé par une juridiction française, puisqu’ils habitent en France depuis 1979. Elle a été soutenue par la Cour d’appel de Paris que le cas de figure rend la compétence de la juridiction hongroise en la matière très fragile et la juridiction française très forte. La Cour de justice européenne réfute cet argument dans son arrêt : le droit communautaire ne tolère pas qu’une hiérarchie soit établie entre les nationalités pour déterminer la juridiction la plus compétente.
Mme Hadadi voulait faire annuler son divorce hongrois pour pouvoir engager sa propre procédure de divorce devant les autorités françaises. Le droit français est un des rares en Europe à prendre en compte la notion de culpabilité dans son évaluation des terme des termes d’un divorce : or Mme Hadadi fait valoir qu’elle a été malmenée par son mari. Mais à son insu M Hadadi avait déjà fait une demande de divorce en Hongrie, qui a été prononcé quelque jour seulement après l’adhésion de ce pays à l’Union européenne et avant la conclusion de la procédure de son ex-femme en France ; Or en vertu du règlement CE N° 2201/2003 du Conseil, un divorce prononcé dans un Etat membre ne peut être remis en cause par la juridiction d’un autre. Mme Hadadi n’aura pas son divorce à la française ;
Le jugement de la Cour de justice apporte un éclairage à un dossier qui préoccupe les législateurs européens et sur lequel Nea Say s’est efforcé d’apporter l’éclairage. Dans l’Union 875 000 mariages sont annulés chaque année dont 20% sont transfrontaliers. Il existe une tendance à saisir la juridiction du domicile en cas de désaccord, mais le système permet une certaine flexibilité. Une proposition de règlement datant de 2006 est toujours sur la table du Conseil, bloqué notamment, comme l’a rapporté Nea Say, par la Suède, des progrès n’étant pas attendus avant la présidence espagnole de 2010. Les pratiques varient énormément et les parties au divorce se livrent à une course effrénée de vitesse pour prendre l’autre de vitesse en saisissant le premier la juridiction qui lui semble la plus avantageuse.
Communiqué de presse (FR) (EN)
Arrêt de la Cour (FR) (EN)
