Publications au Journal Officiel mises en ligne

Publications au Journal officiel: à signaler


-. Règlement (CE) n° 662/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre les Etats membres et des pays tiers sur des questions particulières concernant le droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles et non contractuelles. (JO L 200) (FR) EN) ;

– .  Règlement (CE) n° 664/2009 du 7 juillet 2009  instituant une procédure pour la négociation et la conclusion d’accords entre Etats membres et des pays tiers concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des jugements et des décisions en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires, ainsi que sur le droit applicable en matière d’obligations     alimentaires. (JO L 200) (FR) (EN) ;

Publications au journal officiel
-. Proposition de décision du Conseil relative a la conclusion par la Communauté Européenne de la convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et a d’autres membres de la famille/* COM/2009/0373 final – CNS 2009/0100 */ (FR) (EN) ;

-. Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre et le fonctionnement du régime propre au petit trafic frontalier instauré par le règlement (CE) n° 1931/2006 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles relatives au petit trafic frontalier aux frontières terrestres extérieures des États membres/* COM/2009/0383 final */ (FR) (EN);
-. Rapport de la Commission au Parlement Europén et au Conseil sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification SEC(2009) 1074/* COM/2009/0402 final */ (FR) (EN);

-. Rapport de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification SEC(2009) 1073/* COM/2009/0401 final */ (FR) (EN);

-. Supporting document accompanying the report from the Commission to the European Parliament and the Council on Progress in Bulgaria under the Co-operation and Verification Mechanism – Bulgaria : technical update COM(2009) 402 final/* SEC/2009/1074 final */ (EN) ;
-.Supporting document accompanying the report from the Commission to the European Parliament and the Council on Progress in Romania under the Co-operation and Verification Mechanism – Romania : technical update COM(2009) 401 final/* SEC/2009/1073 final */ (EN);

-. Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la recommandation pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n o  2533/98 du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (FR) (EN);

-. 2009/614/CE: Décision de la Commission du  23 juillet 2009 portant modification de la décision 2008/458/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision n o  575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds [notifiée sous le numéro C(2009) 5453] (FR) (EN);

-. Mise à jour de la liste des titres de séjour visés à l’article 2, paragraphe 15, du règlement (CE) n o  562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ( JO C 247 du 13.10.2006, p. 1 , JO C 153 du 6.7.2007, p. 5 , JO C 192 du 18.8.2007, p. 11 , JO C 271 du 14.11.2007, p. 14 , JO C 57 du 1.3.2008, p. 31 , JO C 134 du 31.5.2008, p. 14 , JO C 207 du 14.8.2008, p. 12 , JO C 331 du 21.12.2008, p. 13 , JO C 3 du 8.1.2009, p. 5 , JO C 64 du 19.3.2009, p. 15 ) (FR) (EN);

-. Initiative du Royaume de Belgique, de la Rpublique de Bulgarie, de la République Tchéque, du Royaume de Danemark, de la République d’Estonie, de la République de Lituanie, de la République de Lettonie, de la République de Hongrie, de Royaume des Pays-Bas, de la Roumanie, de la République de Slovénie, de la République Slovaque et du Royaume de Suède en vue de l’adoption d’une décision-cadre 2009/…./JAI  du Conseil du …. relative à la transmission des procédures pénales. (C 219) (FR) (EN);

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