Traité de Lisbonne : le soulagement ! Un soulagement peu glorieux, la fin des crispations et des sophismes de Vaclav Klaus. La Cour constitutionnelle donne son feu vert. Un marathon épuisant. Vaclav Klaus signera !
Le conseil européen a accepté dans la soirée du 29 octobre, la demande de dérogation (« opt-out ») de la République tchèque sur la Charte des droits fondamentaux dans le Traité de Lisbonne, levant ainsi le dernier obstacle politique à la finalisation du processus de ratification. En échange le président tchèque s’est engagé à signer l’acte de ratification une fois que la Cour constitutionnelle tchèque aura rendu son arrêt et confirmé la compatibilité du traité de Lisbonne avec la Constitution.
« La voie pour la ratification et l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne est désormais ouverte » se sont félicités Fredrik Reinfeldt et José Manuel Barroso. Le verdict de la Cour est attendu pour le 3 novembre, le président pourrait le jour même signer, mais à ce stade, aucune date n’est avancée et n’a été convenue. La signature est cependant attendue pour la mi-novembre. Entre le 12 et le 18 novembre un sommet extraordinaire se tiendrait pour décider du paquet de nominations indispensables : président stable du Conseil européen, Haut Représentant, renouvellement de la Commission. Le dépôt des instruments de ratification en novembre permettrait encore au traité d’entrer en vigueur le 1er décembre prochain. Dans ses conclusions, le Conseil européen exprime sa « détermination » de voir le nouveau traité en » vigueur d’ici la fin 2009. »
La dérogation a pris la forme d’un nouveau « protocole » qui sera juridiquement contraignant. Cependant afin d’éviter une réouverture du processus de ratification du Traité de Lisbonne dans les Etats membres, le protocole ne sera annexé qu’au moment du prochain traité d’adhésion (Croatie ou Islande) c’est-à-dire peut-être en 20011 ; Concrètement le protocole sur l’application sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE à la République tchèque stipule que la République tchèque va bénéficier exactement du même opt- out, mot pour mot que celui accordé au Royaume-Uni et à la Pologne : c’est le Protocole n° 30, négocié par les deux pays et donc à l’avenir aussi valable Pour la République tchèque. Il est constitué de deux articles. Le premier stipule que la Charte des droits fondamentaux n’étend pas la faculté de la Cour de justice de l’UE ou des tribunaux britanniques ou polonais d’estimer que les lois, règlements ou dispositions de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits et libertés mentionnés dans la Charte. L’article 1 précise encore que la Charte ne peut en aucun cas créer des droits sociaux justiciables applicables à la Pologne et au Royaume-Uni sauf dans la mesure où ces droits existent déjà dans la législation nationale de ces pays. L’article 2 stipule que lorsqu’une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s’applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni. En son temps, Nea Say a présenté le Protocole n° 30 avec les conséquences du Traité de Lisbonne sur l’Espace de liberté, de Sécurité et de Justice. Les analyses concernant le Protocole n° 30 se sont multipliées, chacune avec sa part de sophismes exacerbées. Les conséquences pratiques semblent néanmoins faibles, mais le signal donné est désastreux et met à mal la volonté de vivre ensemble et de progresser ensemble tant on imagine mal que l’Union produise au nom de la Charte des droits fondamentaux des mesures extravagantes au point que les bénéficiaires de l’opt-out s’en réclament .Mais c’est entre leur main une arme de dissuasion non négligeable encore qu’elle n’empêche pas les autres d’aller de l’avant s’ils le souhaitent. A long terme on peut imaginer qu’ils renoncent en sa prévaloir tant le protocole n° 30 apparaîtra comme une relique du passé sans intérêt et sans dévotion.
Dans cette affaire qu’en est-il des « décrets Benes » qui mirent le feu aux poudres ? Quel est le lien avec le traité de Lisbonne ? Aucun ! rappellent, enfin, les conclusions du Conseil européen.
La Slovaquie, comme l’avait annoncé son premier Ministre Robert Fico, a renoncé à demander la même dérogation, y voyant plus d’inconvenients pour ses citoyens que de réels avantages . La Hongrie et d’autres pays voisins, très soucieux d’éviter que l’opt-out tchèque légitime ou fasse simplement référence aux « décrets Benes » de l’immédiat après-guerre, ont finalement été rassurés. La dérogation tchèque n’aura aucun impact juridique sur les décrets, ni sur la situation de propriété créés par ceux-ci. D’abord parce que la Charte ne peut être appliquée rétroactivement. Ensuite parce que le droit de propriété privé des particuliers n’est pas de la compétence de l’UE et donc pas invocable par la Charte. A cette fin le Conseil confirme le champ d’application de la Charte tel qu’il figure à l’article 51. De façon explicite dans ses conclusions, le Conseil européen confirme le principe selon lequel « toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux Etats membres ». Le Conseil européen rappelle que la Charte des droits fondamentaux « s’adresse aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ».
C’est un rappel solennel qui intervient bien tardivement, mais au bout du compte il se révèle, malheureusement, utile et nécessaire.
La dérogation a pris la forme d’un nouveau « protocole » qui sera juridiquement contraignant. Cependant afin d’éviter une réouverture du processus de ratification du Traité de Lisbonne dans les Etats membres, le protocole ne sera annexé qu’au moment du prochain traité d’adhésion (Croatie ou Islande) c’est-à-dire peut-être en 20011 ; Concrètement le protocole sur l’application sur la Charte des droits fondamentaux de l’UE à la République tchèque stipule que la République tchèque va bénéficier exactement du même opt- out, mot pour mot que celui accordé au Royaume-Uni et à la Pologne : c’est le Protocole n° 30, négocié par les deux pays et donc à l’avenir aussi valable Pour la République tchèque. Il est constitué de deux articles. Le premier stipule que la Charte des droits fondamentaux n’étend pas la faculté de la Cour de justice de l’UE ou des tribunaux britanniques ou polonais d’estimer que les lois, règlements ou dispositions de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits et libertés mentionnés dans la Charte. L’article 1 précise encore que la Charte ne peut en aucun cas créer des droits sociaux justiciables applicables à la Pologne et au Royaume-Uni sauf dans la mesure où ces droits existent déjà dans la législation nationale de ces pays. L’article 2 stipule que lorsqu’une disposition de la Charte fait référence aux législations et pratiques nationales, elle ne s’applique à la Pologne ou au Royaume-Uni que dans la mesure où les droits et principes qu’elle contient sont reconnus dans la législation ou les pratiques de la Pologne ou du Royaume-Uni. En son temps, Nea Say a présenté le Protocole n° 30 avec les conséquences du Traité de Lisbonne sur l’Espace de liberté, de Sécurité et de Justice. Les analyses concernant le Protocole n° 30 se sont multipliées, chacune avec sa part de sophismes exacerbées. Les conséquences pratiques semblent néanmoins faibles, mais le signal donné est désastreux et met à mal la volonté de vivre ensemble et de progresser ensemble tant on imagine mal que l’Union produise au nom de la Charte des droits fondamentaux des mesures extravagantes au point que les bénéficiaires de l’opt-out s’en réclament .Mais c’est entre leur main une arme de dissuasion non négligeable encore qu’elle n’empêche pas les autres d’aller de l’avant s’ils le souhaitent. A long terme on peut imaginer qu’ils renoncent en sa prévaloir tant le protocole n° 30 apparaîtra comme une relique du passé sans intérêt et sans dévotion.
Dans cette affaire qu’en est-il des « décrets Benes » qui mirent le feu aux poudres ? Quel est le lien avec le traité de Lisbonne ? Aucun ! rappellent, enfin, les conclusions du Conseil européen.
La Slovaquie, comme l’avait annoncé son premier Ministre Robert Fico, a renoncé à demander la même dérogation, y voyant plus d’inconvenients pour ses citoyens que de réels avantages . La Hongrie et d’autres pays voisins, très soucieux d’éviter que l’opt-out tchèque légitime ou fasse simplement référence aux « décrets Benes » de l’immédiat après-guerre, ont finalement été rassurés. La dérogation tchèque n’aura aucun impact juridique sur les décrets, ni sur la situation de propriété créés par ceux-ci. D’abord parce que la Charte ne peut être appliquée rétroactivement. Ensuite parce que le droit de propriété privé des particuliers n’est pas de la compétence de l’UE et donc pas invocable par la Charte. A cette fin le Conseil confirme le champ d’application de la Charte tel qu’il figure à l’article 51. De façon explicite dans ses conclusions, le Conseil européen confirme le principe selon lequel « toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux Etats membres ». Le Conseil européen rappelle que la Charte des droits fondamentaux « s’adresse aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ».
C’est un rappel solennel qui intervient bien tardivement, mais au bout du compte il se révèle, malheureusement, utile et nécessaire.
La Cour constitutionnelle tchèque a « approuvé » le 2 novembre le traité européen de Lisbonne, qu’elle juge conforme à sa constitution. Ce feu vert de la Cour constitutionnelle tchèque lève le dernier obstacle légal à la ratification du traité réformant les institutions de l’UE, la République tchèque étant le dernier pays membre de l’Union européenne à ne pas l’avoir fait. Est-il utile de rappeler que les deux chambres du parlement tchèque ont déjà ratifié le traité de Lisbonne. Beaucoup de bruit pour rien. On n’admet volontiers les drames du passé subis par un certain nombre de pays de l’Europe centrale, mais il est grand temps qu’elles apprennent à faire confiance à leurs partenaires européens. De manière délibérée, constante ils ne peuvent avoir une attitude ou prendre des mesures manifestement contraires à l’intérêt d’un seul d’entre eux, aussi petit soit-il. L’Union repose sur la réconciliation, faut-il le rappeler ! Faut-il rappeler aussi que Vaclav Klaus a comparé l’Union européenne à l’empire soviétique.
