Les relations extérieures au Parlement européen : les députés veulent un pouvoir de contrôle sur le service européen d’action extérieure (SEAE) et sur le Haut Représentant (HR) qu’ils devront confirmer. L’ouverture d’une nouvelle ère pour l’Union européenne ?

Le résultat est clair, c’est à une très forte majorité que le Parlement européen a adopté sans changement le rapport Elmar Brok. L’audition du futur Haut Représentant (au même titre que les autres membres de la nouvelle Commission) sera un moment fort lors des auditions ce confirmation de la nouvelle Commission européenne C’est par 424 voix pour, 94 contre et 30 abstentions que la plénière du Parlement européen a adopté le 22 octobre dernier le rapport Brok relatif à la mise en place du service européen d’action extérieure, aussi communément appelé « le service diplomatique européen ».

Ce vote reflète le très large consensus qui existe au sein du Parlement européen pour réclamer un service européen respectueux de la « méthode communautaire », intégré dans la structure administrative de la Commission, financé par le budget de l’UE et soumis au contrôle démocratique parlementaire.
Même si le traité de Lisbonne stipule que le Parlement n’a qu’un avis à donner sur la création du SEAE, contrairement à la Commission qui doit donner son accord, les députés n’ont laissé aucun doute sur le fait qu’ils veulent avoir leur mot à dire sur la structure, l’organisation et le fonctionnement sur ce qu’ils considèrent comme la principale innovation du traité de Lisbonne, laissant loin derrière dans l’ordre de leur préoccupation la présidence du Conseil européen.
Faute de pouvoir explicite sur le service diplomatique, le Parlement européen entend pleinement utiliser ses prérogatives en matière de renouvellement de la Commission européenne pour faire prévaloir son point de vue. Lors des auditions des futurs membres de la Commission (prévues fin novembre, début décembre) les députés demanderont au candidat  Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité de prendre position sur les revendications du Parlement. Lors du débat Elmar Brok a clairement laissé entendre que le Parlement ne donnera son approbation qu’à un Haut Représentant les demandes du Parlement eu moment où (début 2010) il fera sa proposition formelle pour la mise en place du SEAE.L rapporteur a aussi rappelé que le Parlement aura son mot à dire (procédure de codécision) dans les modifications nécessaires du règlement financier et du règlement sur le statut des fonctionnaires. Pour éviter tout retard inutile et tout débat stérile les députés recommandent au Conseil de conclure un accord politique interinstitutionnel avec le Parlement sur toutes les questions en suspens et cela « à un stade précoce ».
Le texte, adopté sans changement par rapport à celui adopté en commission trois jours auparavant,  demande qu’en tant que service « sui generis » sur le plan de l’organisation et du budget, le SEAE soit intégré dans la structure administrative de la Commission, ce qui garantirait une totale transparence. Dirigé par un directeur général placé sous l’autorité du Haut Représentant , le service devrait être divisé en plusieurs directions dont chacune aura la responsabilité d’un domaine stratégique important des relations extérieures de l’Union. D’autres directions devraient être chargées de questions relatives à la politique de sécurité et de défense, à la gestion des crises civiles, aux questions multilatérales et horizontales, y compris les questions relatives aux droits de l’homme et aux affaires administratives. Toutefois certains domaines des relations extérieures de l’actuelle Commission ne devraient pas être affectées par le SEAE : Commerce, Développement, Elargissement, Aide humanitaire, Droits de l’Homme. Les députés estiment aussi que les délégations de la Commission dans les pays tiers, ainsi que les bureaux de liaison du Conseil et du représentant spécial de l’UE devraient être fusionnés pour donner naissance à des « ambassades de l’Union », dirigées par le personnel du SEAE sous l’autorité du Haut représentant. Le Parlement européen propose aussi d’examiner  dans quelle mesure il serait possible de conférer progressivement aux « ambassades e l’Union », des services consulaires. Un Collège de diplomates européens pourrait être créé ; qui , en étroite coopération avec les organes compétents des Etats membres, dispenserait aux fonctionnaires de l’Union et des Etats membres une formation fondée sur des cursus entièrement harmonisés. Les députés demandent aussi que tous les membres du personne du SEAE disposent du même statut permanent ou temporaire et aient les mêmes droits et obligations, quelle que soit leur origine. Le personnel devrait être nommé sur la base du mérite, de l’expertise et de l’excellence, et être  issue, dans une proportion pertinente et  équilibrée, grâce à un mécanisme ouvert et transparent de la Commission, du Conseil et des services diplomatiques nationaux. Le Haut Représentant devrait aussi s’engager à informer les commissions des affaires étrangères et du développement du Parlement européen au sujet des nominations aux postes de responsabilité du Seae et d’accepter que la commission auditionne  les candidats si elle juge utile. Enfin le SEAE devrait aussi veiller à ce que le Parlement européen dispose, dans les ambassades de l’UE de référents garants de  la coopération avec le Parlement, par exemple d’encourager les contacts parlementaires dans les pays tiers.
Pour le parlement européen l’objectif est clair : Elmar Brok l’a exprimé de façon concise et frappante. Le Seae doit être « efficace, transparent et démocratique » . Il a rappelé que  la Convention qui avait préparé la Constitution européenne, s’était alors fixés ces objectifs et refuser de renforcer le caractère intergouvernemental.. Le parlement ne peut pas accepter que ce nouveau service diplomatique européen devienne « une nouvelle bureaucratie qui, située quelque part entre la commission et le Conseil, mène sa propre vie indépendante loin de tout contrôle démocratique » a dit Elmar Brok plaidant « pour le respect du modèle communautaire ».
La Commission par la voix de Benita Ferrero-Waldner a assuré que la Commission soutenait l’approche du Parlement européen tout en faisant remarquer que de part sa nature sui generis, le SEAE « ne sera ni intergouvernemental, ni entièrement basé sur la méthode communautaire ». Plus tard elle exprimera fermement la volonté de la Commission de réussir cette opération en tenant compte des demandes du Parlement européen concernant le respect des droits de l’homme et de l’égalité entre les hommes et les femmes. La Commission est ouverte à l’idée de confier des tâches consulaires aux futures ambassades de l’UE même si cela doit prendre encore du temps. Plus discret, le Conseil par la voix de sa présidence en exercice, Cecilia Malmström, s’est dit convaincue que le Haut représentant élaborera  les détails du fonctionnement du SEAE en coopération avec le Parlement, Elmar Brok de son côté admettant parfaitement que même si le Parlement doit avoir son mot à dire, la politique étrangère doit être menée sur le plan opérationnel par l’exécutif comme dans chacun des Etats membres.
Les interventions des parlementaires, assez nombreuses, ont témoigné de leur intérêt et d’une attention marquée et constante.
Alojz Peterle (Slovène PPE) a salué le Rapport Brok « qui reflète bien la position du Parlement ». Nous partageons également l’avis du rapporteur a souligné pour le groupe socialiste (S&D) l’italien Roberto Gualtieri qui a insisté sur l’intégration du service dans la structure administrative et budgétair de la Commission européenne. Position partagée par le libéral britannique Andrew Duff (ADLE) qui a exprimé l’espoir que tous les Etats membres , y compris les « grands » pays prennent le SEAE au sérieux, et envoient leurs meilleurs diplomates. Pour les verts l’estonien Indrek Tarand a exprimé le soutien de son groupe aux principales revendications exprimées par le rapport Brok.

La création du SEAE ne fait pas l’unanimité, une petite minorité s’y opposant.  Le britannique Ashley Fox (ECR) estime qu’il faudrait rendre l’argent aux pays membres plutôt que de s’engager dans de nouvelles dépenses. Charles Tannock (ECRà exige que l’action extérieure soit complémentaire aux relations bilatérales, sans les remplacer. Pour la GUE-GNL, l’allemand Helmut Scholz a exprimé des réserves sur la façon  dont a procédé, à huis clos, sans débat démocratique. Qui va contrôler de ce nouvel organe ont demandé plusieurs parlementaires en faveur de plus de transparence et de démocratie comme le danois Morten   Messerschmidt (EFD) ou le britannique Andrew Brons (non inscrit). Certains ont exprimé leur opposition avec beaucoup de vigueur comme le britannique David Campbell (EFD) qui voit se dessiner ici un super Etat : il voit se dessiner ici, dit-il de façon un peu contradictoire, « non pas les Etats-Unis d’Europe mais une nouvelle Yougoslavie ».
D’autres parlementaires n’ont pas manqué d’apporter leur appui. L’italien Carlo Casini (PPE) tout en rappelant que l’on ne dispose pour l’instant que d’un texte intérimaire, croit en cette proposition, tout comme la hongroise Zita Gurmai (S&D) qui considère la proposition comme l’innovation la plus significative du Traité de Lisbonne et qui a manifesté sa fierté pour le bon travail accompli par la commission des affaires étrangères.
La belge Annemie Neyts-Uyttebroeck (ADLE) a estimé, comme beaucoup de parlementaires, que ce texte représente l’ouverture d’une nouvelle ère pour l’Union. Beaucoup de diplomates auraient rechigné à être placé sous la tutelle et l’autorité du Haut Représentant, ce n’est plus le cas dans d’importantes proportions. La parlementaire belge avait auparavant dû subir une déconvenue en commission qui ne l’a pas suivie : elle souhaitait mentionner que l’élargissement, le commerce, le développement, l’aide humanitaire  constituent ensemble une partie substantielle des politiques extérieures de l’UE. Elle ajoutait  qu’il existe des raisons d’inclure la politique de développement dans le nouveau service.
La verte allemande, Franziska Brantner, a  demandé que l’accent soit mis sur le maintien de la paix et conditionné son accord à la Possibilité pour le parlement européen d’exercer effectivement son pouvoir de contrôle. Pour l’ancien commissaire Louis Michel il importe de fixer des priorités politiques claires, pour éviter les duplications par rapport aux services extérieurs des Etats et assurer un service spécifique générant une valeur ajoutée. Quant à l’aide au développement sa programmation doit rester de la responsabilité du commissaire responsable, mais en coordination avec le Haut Représentant.  La cohérence sera un élément fondamental et  déterminant pour le succès, a déclaré le hongrois György Schöpflin (PPE) : si l’attention des différents pays se dirige vers des sujets différents l’impact du nouveau service sera dilué. Le SEAE devra aussi travailler en coopération étroite avec les autres institutions qui ont une dimension extérieure.
(EN)
Cf autre article consacré aux travaux du dernier Conseil européen.

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