Fin novembre, l’Union européenne va donner son accord sur le projet d’accord entre elle-même et les Etats-Unis concernant SWIFT.

Le projet d’accord sur le transfert des données détenues par la société SWIFT devrait être entériné lors du Conseil Jai des 30 novembre et premier décembre. Dans l’état actuel, le projet d’accord prévoit la transmission des données SWIFT exclusivement aux fins de lutte contre le terrorisme. Une réciprocité dans la transmission des données est prévue, notamment au profit d’Europol et d’Eurojust. L’accord prévoir par ailleurs des dispositions sur la protection des données. Un délai maximum de  conservation de cinq ans est prévu, sauf si une enquête se poursuit. Un droit de recours administratif ou juridictionnel effectif devra être ouvert au propriétaire des données.
Un réexamen conjoint de l’accord sera réalisé dans un délai de six mois. Sauf décision contraire des parties, l’accord prendra fin à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de sa signature. Il aura  en effet un caractère intérimaire. A compter de la date de l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, de nouvelles négociations seront engagées pour conclure un nouvel accord international dans le cadre juridique et institutionnel suite à l’entrée en vigueur du Traité de  Lisbonne.
Cf les deux autres articles consacrés à la conclusion d’un accord avec les Etats-Unis concernant l’extradition et l’assistance judiciaire ainsi que celui consacré à la rencontre à Bruxelles de la secrétaire d’Etats américaine aux affaires intérieures (DHS) , Jane Napolitano.

Laisser un commentaire

Fermer le menu