Outre la présentation des rapports ponctuels sur les pays visités par le Comité, le rapport traite plus particulièrement de la question des garanties pour les étrangers en situation irrégulière privés de liberté (p. 39 à 48) avec une attention particulière pour les enfants.
L’impunité, le surpeuplement et les mauvais traitements continuent à miner un peu partout les systèmes pénitentiaires en Europe , constate le rapport à la suite d’une enquête dans les prisons, commissariats, centres de rétention et hôpitaux psychiatriques des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe

Examinant les « garanties générales pendant la privation de liberté », et recommandant que les personnels travaillant en centre de rétention « doivent être soigneusement sélectionnés et recevoir une formation appropriée », le CPT rappelle les droits que les étrangers doivent pouvoir exercer au début de la rétention : accès à un avocat, accès à un médecin, information d’un proche ou d’un tiers de leur choix (p. 44), puis pendant celle-ci : décision individuelle, droit au recours effectif, assistance d’un avocat, existence d’un règlement intérieur (p. 45).
Le CPT préconise l’existence d’un mécanisme indépendant de contrôle des centres de rétention, avec visites de contrôle à la fois « fréquentes et inopinées », l’évaluation de l’état de santé mental et physique (p. 46).
Les étrangers doivent par ailleurs pouvoir accéder facilement à une procédure d’asile (p. 47) : « Le CPT est préoccupé de constater que, dans certains pays, le délai imparti pour présenter une demande d’asile est limité par la loi à quelques jours à compter de la date d’arrivée dans le pays ou dans un centre de rétention, et que les demandes soumises après ce délai ne sont pas prises en considération. »
Enfin, le CPT se préoccupe tout particulièrement des garanties supplémentaires pour les enfants (p. 48 à 49), après avoir énoncé que « tous les efforts doivent être faits pour éviter de recourir à la privation de liberté d’un étranger en situation irrégulière qui est mineur », le CPT évoque les garanties : évaluation des vulnérabilités de l’enfant, composition mixte du personnel (hommes et femmes), proposition d’une « palette d’activités constructives », quartiers d’hébergement adaptés aux enfants, non séparation des familles.
Dans son 19e rapport général, rendu public aujourd’hui, le CPT fait le point sur ce qui a été acquis pendant les deux dernières décennies et sur les défis à l’horizon. Il a effectué 470 visites, examinant la situation dans des milliers de lieux de détention. Le rapport général rappelle l’extension progressive du champ d’intervention du CPT à travers l’Europe. Néanmoins, il souligne qu’il y a certaines parties du continent dans lesquelles le Comité n’a pas encore été en mesure d’opérer, notamment au Belarus. Le CPT forme l’espoir que le temps sera bientôt venu d’adresser une invitation aux autorités du Belarus à accéder à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui a institué le CPT.
Parmi plusieurs manquements graves relevés par le rapport, signalons la République tchèque où la castration chirurgicale des délinquants sexuels, sans choix réellement informé est qualifiée de traitement dégradant. En Bosnie des battes de base-ball ont été découvertes dans des salles d’audition. En Tchétchénie, le CPT dénonce le retours aux chocs électriques, à l’asphyxie, aux brûlures et aux disparitions forcées, pour lesquels la Fédération de Russie a été maintes fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme ;
Le rapport souligne qu’une lutte efficace contre des formes délibérées de mauvais traitements implique de surmonter le problème de l’impunité, que le CPT a rencontré dans nombre de pays. En outre, il est essentiel de s’attaquer au phénomène du surpeuplement, qui continue de miner les systèmes pénitentiaires un peu partout en Europe ; le rapport souligne que « se contenter de construire de nouvelles prisons n’est pas la solution ». L’attention est également attirée sur le besoin essentiel pour les Etats, fondés sur les droits de l’homme et le principe de prééminence du droit, de rester fidèles à ces valeurs fondamentales en remplissant l’obligation de protéger leurs citoyens (par exemple, contre des actes de terrorisme).
Le rapport général fournit des informations sur les 19 visites effectuées par le CPT entre août 2008 et juillet 2009. Les objectifs principaux des neuf visites ad hoc « exigées par les circonstances » sont notamment explicités. Le rapport inclut aussi les temps forts des rapports de visite et des réponses des gouvernements publiés récemment ; cette section donne un aperçu de plusieurs des préoccupations principales auxquelles le Comité est confronté dans son travail, ainsi que de l’action des Etats afin d’y remédier.
Dans un chapitre de fond du rapport général, le CPT décrit son point de vue s’agissant des garanties pour les étrangers en situation irrégulière privés de liberté. Les sujets traités incluent les conditions matérielles de détention, les garanties juridiques et les questions de santé. Une attention particulière est réservée au principe du « non-refoulement », ainsi qu’à la nécessité de garanties spécifiques pour les enfants non accompagnés ou séparés.
Texte intégral du Rapport vingt ans de lutte contre la torture (FR) (EN)