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-. Décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil du 23 octobre concernant l’application entre les Etats-membres de l’union européenne, du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contôle en tant qu’alternative à la détention provisoire(L 294); (FR) (EN);
-. Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée »un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens ». (JOC 275) (FR) (EN);
-. Avis du contrôleur européen de la protection des données concernant la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden au réseau Al-Qaïda et aux Taliban (C 276 (FR) (EN)

 

 

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