France : Besson et le délit de solidarité

Le « délit de solidarité » toujours en question. Dix-sept associations humanitaires et syndicats estiment que la récente circulaire du ministre de l’Immigration ne règle en rien le « délit de solidarité » envers les sans-papiers.


Le ministre a jugé impossible de supprimer l’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, qui menace de cinq ans de prison ceux qui aident un immigré à pénétrer ou à séjourner illégalement en France, le jugeant « indispensable dans la lutte contre les passeurs. » Mais il a proposé d’améliorer son corollaire, l’article L622-4, en prévoyant une immunité pour toute personne ayant agi pour « la sauvegarde de l’étranger » et non plus seulement pour sauvegarder « la vie ou l’intégrité physique de l’étranger ». Une circulaire rappelle en outre aux procureurs qu’ils ne peuvent poursuivre des bénévoles pour avoir fourni des repas, un hébergement d’urgence, des conseils juridiques ou une aide médicale dans le seul but « d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger en situation irrégulière ».

Or, les associations demandaient la suppression totale du « délit de solidarité » dans la loi et l’inversion de la présomption de culpabilité posée par l’article L622-1, comme le préconise la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Dans un texte commun, les 17 associations s’inquiètent également jeudi de la définition restrictive, selon eux, de l’action humanitaire donnée par Eric Besson. Elles regrettent que la circulaire parle « d’associations d’aides aux étrangers en situation irrégulière » alors que le vocable « d’associations à vocation humanitaire » est généralement utilisé et dénoncent un « simulacre de concertation. » « Nous vous rappelons que le principe de solidarité, l’un des fondements de notre société démocratique, ne saurait être réduit à l’action humanitaire développée par les associations de soutien », écrivent-elles. Lors d’une conférence de presse, Eric Besson avait réaffirmé que, dans la pratique, le délit de solidarité n’existait pas. « Il n’y a pas de bénévole, d’humanitaire, ou de particulier qui ait, en France, en soixante-cinq ans, une seule fois été condamné pour avoir aidé, hébergé, nourri, conduit dans sa voiture, etc… un étranger en situation irrégulière », affirmait-il. Les associations font état au contraire de dizaines de condamnations.

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