Le gouvernement français va entreprendre une réforme de la garde à vue, un régime d’interrogatoire policier de plus en plus utilisé et contesté par les avocats (CF. Nea say…n° 81 « le tour d’Europe de la garde à vue »).

1-. Le gouvernement français va entreprendre une réforme de la garde à vue, un régime d’interrogatoire policier de plus en plus utilisé et contesté par les avocats (CF. Nea say…n° 81 « le tour d’Europe de la garde à vue »).


L’étude du Sénat français n’est pas resté sans suite : dans un discours devant la Conférence des bâtonniers, la ministre de la Justice, Mme Alliot-Marie, a proposé un encadrement de principe de cette procédure défendue par les syndicats de policiers ainsi qu’un accès des avocats aux procès-verbaux d’interrogatoire. « La garde à vue sera à la fois limitée aux réelles nécessités de l’enquête et mieux adaptée à l’intervention de l’avocat. L’aveu en garde à vue sera insuffisant pour justifier à lui seul une condamnation », a-t-elle déclaré. La possibilité d’avoir accès à un avocat dès la première heure de la garde à vue sera « pérennisée », a-t-elle dit. L’avocat pourra par ailleurs consulter tous les procès-verbaux d’interrogatoire du gardé à vue. A partir du deuxième jour, il pourra assister aux auditions.
Les organisations d’avocats protestent de façon répétée contre une procédure qu’elles jugent abusive. Elles demandent à pouvoir assister complètement leurs clients durant toute la garde à vue, à bénéficier d’un accès immédiat à toutes les auditions et à tout le dossier. Elles ont engagé fin 2009 une offensive juridique, demandant systématiquement en France l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des procédures, en s’appuyant sur plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Concernant des affaires turques, ces arrêts ont conclu que le fait de refuser l’accès de l’avocat à son client « dès le premier interrogatoire » violait le principe du procès équitable, « sauf raisons impérieuses de restreindre ce droit ».
En France, la police peut retenir une personne pour interrogatoire durant 48 heures maximum dans les affaires de droit commun. L’accès à un avocat est alors possible pendant 30 minutes au début de la garde à vue. La garde à vue peut durer quatre jours dans des affaires de terrorisme, de drogue ou de grande criminalité. L’accès à un avocat est dans ces cas repoussé à la 72e heure. Statuant sur une affaire de trafic de drogue, la cour d’appel de Nancy a estimé dans un arrêt rendu jeudi que les gardes à vue de deux personnes étaient « conformes aux principes posés par la Cour des droits de l’homme » et a refusé de les annuler, comme le demandait la défense. Les deux suspects se plaignaient de n’avoir pas eu accès à un avocat avant trois jours. La cour d’appel de Nancy a cependant décidé, évoquant un problème de principe, d’écarter les procès-verbaux de garde à vue de ses débats. Leur avocate et des organisations professionnelles se sont saisis de ce dernier aspect de l’arrêt pour estimer avoir ouvert une brèche dans le système légal français, ce que le ministère de la Justice a contesté.
Quelques 577.816 gardes à vue ont été recensées en 2008 en France par l’Observatoire national de la délinquance, soit une augmentation de 35% par rapport à 2003.

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