Port de la burqa, le gouvernement français s’en remet au Conseil d’Etat face à une telle confusion !

Chat échaudé craint l’eau froide, dit le proverbe ! Au bout du compte, le gouvernement, M. Fillon sollicite l’avis du Conseil d’Etat sur une loi d’interdiction et lui  confie, vendredi 29 janvier, à la plus haute juridiction administrative le soin d’apporter des réponses à la principale question soulevée depuis six mois par les travaux de la mission parlementaire sur le port du voile intégral : comment bannir le port de cette tenue en France sans tomber sous le coup de l’inconstitutionnalité ou  de la condamnation de la part des Cours européennes , notamment ? ou bien encore de l’inapplicabilité.

« Vous étudierez les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral que je souhaite la plus large et la plus effective possible », afin de « soumettre rapidement au Parlement un projet de loi sur ce sujet », écrit M. Fillon dans une lettre à Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/le-premier-ministre-demande-au-conseil-d-etat-d-etudier-les-solutions-juridiques-po

Il lui donne jusqu’à fin mars pour lui remettre ses conclusions. Précisant que cette pratique « heurte notre conception républicaine de la vie sociale », qu’elle est « le signe d’un repli communautaire, contraire au principe d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi qu’à notre conception de la dignité humaine », le premier ministre estime que le sujet nécessite la « recherche d’un consensus républicain », en évitant « tout risque d’interprétation qui blesserait nos compatriotes de confession musulmane ».

Selon lui, une résolution parlementaire condamnant solennellement cette pratique ne permet pas « de faire l’économie d’une intervention du législateur ». A condition bien sûr que la loi éventuelle ne soit pas frappée d’invalidité ; d’où le recours prudent au Conseil d’Etat.  Le rapport de ma mission parlementaire suggérait qu’un « éventuel » texte de loi d’interdiction générale soit présenté pour avis au Conseil d’Etat avant tout examen par le Parlement.

M. Fillon a préféré demander en amont au Conseil d’Etat « son concours pour permettre au gouvernement d’arbitrer la traduction juridique des préoccupations exprimées par la représentation nationale ». Une clarification qui devrait amener chacun à préciser ses convictions, sur le fond,  sera-t-elle possible ?

Cet article a 1 commentaire

  1. Nous sommes en Europe, la liberté et le respect de la laïcité avant tout. La burqa doit être purement et simplement interdite
    Jean Pellisé

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