Data protection day

Mme Reding a saisi l’occasion offerte pour confirmer et préciser sa pensée concernant la protection des données personnelles qui va dans le sens  des réserves exprimées par les députés européens et plus particulièrement Swift (TFTP).


Elle demande de faire preuve de prudence sur le transfert en grandes quantités des données bancaires vers les Etats-Unis : « je dois être convaincue que tous les transferts Swift sont nécessaires proportionnés et efficace contre le terrorisme. J’accorderai une très   grande attention à cela dans les prochaines semaines ». Elle a affirmé que l’utilité de ce type de systèmes devait être démontrée par des preuves. Si l’on  s’en réfère aux derniers débats en commission parlementaires des preuves tangibles n’ont pas encore été avancées. Le deuxième point sur lequel  Viviane Reding a insisté concerne les réseaux sociaux sur Internet tels que Facebook, MySpace ou Twitter. Elle a indiqué son intention de réviser’ dans les mois prochains, la directive de 199( : « le monde a changé depuis 1995 (…°. L’UE devra fournir un instrument juridique solide pour répondre aux défis posés par le rapide développement des nouvelles technologies et de l’évolution  des menaces à la sécurité. La Commission européenne qui examine en ce moment les réponses à la consultation publique sur la réforme de la Directive de 1995 entend proposer une réforme qui se situe dans le droit fil du Traité de Lisbonne et de la Charte des doits fondamentaux. Mme  Reding a mentionné les actions principales qui devront figurer dans cette nouvelle législation :

– . clarifier l’application dans la pratique des principes tels que le consentement et la transparence ;

-. Protéger les données personnelles indépendamment du lieu où se trouve le contrôleur des données ;

-. Promouvoir la protection de la vie privée en ligne (PETs ou privacy enhancing technologies) en introduisant de nouveaux principes, à l’instar du « privacy by design », c’est-à-dire intégration des principes de protection de la vie privée dès la phase de conception ;

-. Incorporer les droits fondamentaux de la protection des données pour couvrir tous les domaines de la compétence de l’UE, y compris la coopération policière et judiciaire et les relations extérieures.

Dans son intervention, Viviane Reding a pris quelque distance avec l’illusion du tout technologique : « si l’innovation est une composante de la société contemporaine, elle ne soit cependant pas aller à l’encontre du droit fondamental des individus, au respecte de la vie privée ». Elle a réaffirmé sa volonté de veiller à ce que les règles restent en phase avec la technologie et permettent à chacun de jouir du droit d’être informé des cas dans lesquels les données personnelles peuvent être également utilisées.

Cette journée internationale de la protection des données a été aussi une occasion pour la Commission de rappeler les initiatives prises :

-.une recommandation adoptée le 12 mai 2009 sur les étiquettes intelligentes permettant une identification par ondes (RFID) insérées dans des produits comme les cartes de transport en commun stipule que ces dispositifs utilisés dans des commerces de détail devraient être automatiquement désactivés ;

-. un accord négocié en février 2009 avec une vingtaine de grandes sociétés de réseaux de socialisation comme Facebook pour protéger leurs clients. Un rapport sur les progrès accomplis depuis a é té présenté. Il a évalué le degré de protection donné aux profils des mineurs ;

-. Les nouvelles règles télécoms adoptées en décembre dernier, obligent désormais les fournisseurs de services de télécommunications à avertir les autorités lorsque des infractions en matière de sécurité entraînent la perte ou l’utilisation abusive des données personnelles. Ces règles concourent pour un grand nombre d’entre elles au renforcement des droits des consommateurs d’être informés lorsque des dispositifs tels que des témoins de connexion (cookies) sont installés ou accessibles sur leur ordinateur ;

– . il est hautement significatif de signaler que la Commission a entamé le 14 avril 2009 une procédure à l’encontre du Royaume-Uni concernant l’utilisation par les fournisseurs de services internet d’une technologie de publicité comportementale qui passe au crible les sites internet visités par les internautes. La commission attende toujours des informations de la part du Royaume-Uni.

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