Les accords d’extradition et d’assistance juridique entre l’Union européenne et les Etats-Unis sont entrés en vigueur.

Les nouveaux accords concernant l’extradition et l’assistance juridique avec les Etats-Unis dont Nea say a entretenu ses lecteurs à plusieurs reprise, sont entrés en vigueur le 1er février. Les deux accords qui ont été négociés dans le climat qui a suivi les attentats du 11 septembre vont permettre de renforcer significativement la coopération transatlantique en matière de lutte contre la criminalité internationale.. Ces accords complètent les 56 accords bilatéraux qui existent dans ces domaines entre les Etats-Unis et les Etats membres de l’UE. L’accord comporte des avancées importantes pour l’UE longtemps demanderesse pour qu’ils entrent en vigueur, notamment lors du dernier sommet Eta-Unis/UE avec la participation de George Bush : amélioration de l’accès aux comptes bancaires aux Etats-Unis (le secret bancaire ne pourra plus être opposé pour refuser une assistance) des équipes communes d’enquête pourront opérer sur le territoire des Etats-Unis et des Etats membres et le recours aux nouvelles technologies (visioconférence, télécopie, courrier électronique) est prévu pour faciliter le bon déroulement des procédures. L’accord d’extradition simplifie la transmission et l’authentification des demandes d’extradition et des demandes d’arrestation provisoire. Lorsque les traités bilatéraux ne le prévoient pas, l’accord  met en œuvre des procédures simplifiées en cas de consentement de la personne recherchée. Des garanties sont offertes et permettent de ne pas procéder à l’extradition si la personne recherchée risque la peine de mort ce qui était une exigence européenne forte.


Publication au Journal officiel JO  de 2009 L 291 (FR) http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=503516:cs&lang=fr&list=505355:cs,505332:cs,503516:cs,276746:cs,276942:cs,284286:cs,240453:cs,212030:cs,346630:cs,207286:cs,&pos=3&page=1&nbl=11&pgs=10&hwords=extradition~extradition~&checktexte=checkbox&visu=#texte

(EN) http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&lng1=fr,en&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=503516:cs&page=1&hwords=extradition%7Eextradition%7E

L 323 (FR) http://eur-ex.europa.eu/Notice.do?val=505332:cs&lang=fr&list=505355:cs,505332:cs,503516:cs,276746:cs,276942:cs,284286:cs,240453:cs,212030:cs,346630:cs,207286:cs,&pos=2&page=1&nbl=11&pgs=10&hwords=extradition~extradition~&checktexte=checkbox&visu=#texte

(EN) http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&lng1=fr,en&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=505332:cs&page=1&hwords=extradition%7Eextradition%7E

(EN) L 325 (FR) http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?val=505355:cs&lang=fr&list=505355:cs,505332:cs,503516:cs,276746:cs,276942:cs,284286:cs,240453:cs,212030:cs,346630:cs,207286:cs,&pos=1&page=1&nbl=11&pgs=10&hwords=extradition~extradition~&checktexte=checkbox&visu=#texte

(EN) http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=fr&lng1=fr,en&lng2=bg,cs,da,de,el,en,es,et,fi,fr,hu,it,lt,lv,mt,nl,pl,pt,ro,sk,sl,sv,&val=505355:cs&page=1&hwords=extradition%7Eextradition%7E

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