La dimension extérieure de l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice existe… malgré les affaires Swift et Pnr, on a eu trop tendance à l’oublier. Plusieurs accords vont être conclus. Le Parlement européen impliqué.

Le Conseil des ministres de l’UE a décidé le 15 février dernier de transmettre au Parlement européen en vue de son approbation, un ensemble d’accords qui vont être conclus entre l’UE et différents pays tiers. http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/educ/112915.pdf


Islande et Norvège. Les accords ont trait notamment à l’application de certaines dispositions de la Décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontière http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05309.fr10.pdf, concernant également  l’application de  certaines dispositions de la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale ; http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05306.fr10.pdf ainsi que la procédure de remise ; http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05307.fr10.pdf

Liechtenstein et Suisse. Les accords portent sur les modalités de la participation aux activité de Frontex, l’Agence européenne pour la gestion et la coopération opérationnelle aux frontières extérieures. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05707.fr10.pdf

Australie. Les accords portent sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR Passenger Name Record) provenant de l’UE par les transporteurs aériens au service des douanes australien. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05303.fr10.pdf

Japon. L’accord porte sur l’entraide judiciaire en matière pénale. http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05308.fr10.pdf

Etats-Unis. L’accord porte sur le traitement et le transfert de données PNR par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (accord PNR 2007) . http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/10/st05/st05304.fr10.pdf

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