1er MARS, entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Constitution française permettant aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel et premier succès des avocats concernant la garde à vue.

Il est inutile d’expliquer aux lecteurs de Nea say ce que c’est « la garde à vue à la française », plusieurs articles ayant été consacrés à ce phénomène exceptionnel en Europe et à ses dérives qu’une étude du Sénat a analysé en profondeur. Des avocats français ont obtenu une première victoire lundi 1er mars contre le régime de la garde à vue policière, qu’ils contestent, en obtenant l’examen officiel de sa conformité avec les principes fondamentaux. Cette procédure policière coercitive avec fouille à nu, placement en cellule et menottage s’est banalisée ces dernières années en France, avec 900.000 utilisations par an par si l’on compte les affaires d’infraction routière.


Sur initiative du barreau, les avocats ont tiré parti à Paris d’une nouvelle disposition entrant en vigueur lundi, qui permet à tout justiciable de mettre en cause la conformité des procédures et des lois avec la Constitution.Dans un dossier jugé en comparution immédiate pour une tentative de vol dans une voiture, le tribunal correctionnel a accepté que la garde à vue du suspect fasse l’objet de ce passage au crible juridique, appelé « question prioritaire de constitutionnalité ». Le dossier va être transmis à la Cour de cassation, qui pourra décider – si les critères légaux sont respectés – de le transmettre dans un délai maximal de trois mois au Conseil constitutionnel, qui lui-même aura trois mois pour statuer.

Les avocats de Paris entendaient poursuivre toute la journée des demandes similaires dans d’autres dossiers, a dit Guillaume Pellegrin, secrétaire de la « conférence » des avocats, l’élite des jeunes avocats débutants. « On est très optimistes. Ceci devrait accélérer de manière drastique la réforme qui n’est qu’ébauchée pour l’instant », a-t-il expliqué.

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, entend présenter une réforme l’été prochain pour tenter de limiter la garde à vue aux faits passibles de prison, créant une « audition libre » pour le reste. Elle encadrerait par ailleurs la garde à vue en permettant l’accès des avocats aux procès-verbaux d’audition et aux interrogatoires de leurs clients à partir de la 24e heure. Les organisations d’avocats jugent cette proposition insuffisante car ils veulent pouvoir assister leur client dès le début de la garde à vue. Les syndicats de policiers s’estiment mis en cause injustement et  soulignent que ce sont les gouvernements qui ont accéléré le recours aux gardes à vue en faisant de leur nombre un critère de mesure de l’efficacité de leur travail.

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