Un collectif d’ONG ( Oxfam international, Health Action International Europe, Knowledge Technology International, Public Citizen,Vrijschrift) se sont adresé par lettre http://www.ip-watch.org/weblog/wp-content/uploads/2010/07/Open-letter-to-DG-Trade-Commissioner-de-Gucht.pdf au commissaire en charge du commerce, Karel de Gucht. Les commissaires en charge de la Recherche( Mme Geoghegan-Quinn) , de la Santé et des consommateurs (M. Dali), du développement (M. Piebalgs) sont destinataires d’une copie ainsi que les commissions du Parlement européen du commerce (INTA) et du développement (DEV) ainsi que le groupe de travail sur l’innovation, l’accès aux médicaments et les maladies en relation avec la pauvreté.
« Nous sommes préoccupés par le fait que les politiques commerciales poursuivies par la DG Commerce sapent l’accès aux médicaments à des prix abordables et à des systèmes de soins durables, et qu’elles sont en contradiction avec l’engagement général de l’UE d’améliorer l’accès aux soins de santé dans les pays en développement ».
Cette lettre se veut une réponse aux déclarations du commissaire devant la commission des libertés civiles du Parlement européen. Ils protestent en particulier contre l’affirmation selon laquelle les brevets auraient été retirés du chapitre sur les mesures aux frontière et que cette décision garantirait que l’accès à des médicaments abordable ne serait pas entravé par l’accord. S’étant procuré la dernière version du texte de négociation (cf.supra), les ONG affirment être convaincues du contraire. » A de multiples occasions nos organisations ont prévenu la DG Commerce que de nouvelles règles de propriété intellectuelle pour les médicaments déséquilibrées comme celles incluses dans l’ACTA permettraient la mise en application zélée et erronées de la propriété intellectuelle pour les médicaments et menacerait donc la santé publique tout en faisant très peu pour protéger les consommateurs contre les produits dangereux. En dépit de ces motifs de grave préoccupation, la Commission considère toujours qu’une évaluation d’impact sur l’accès aux médicaments et la santé publique, n’est pas pertinente (…) En dépit de nombreux appels à la transparence, les parties à la négociation de l’ACTA ont décidé de poursuivre cette négociation en secret, et le public n’a pas eu accès à la dernière version du texte. Mais, nous, organisations, nous avons eu accès à un texte du 1er juillet et nous contestons avec vigueur votre évaluation de la situation et le fait que l’Acta n’aura pas d’impact négatif sur la santé publique ».
En conséquence les ONG demandent avec insistance au commissaire de répondre d’urgence à leurs préoccupations.
Les brevets sont toujours dans l’accord, le chapitre sur les mesures aux frontières pourrait encore s’appliquer à tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, ce qui selon les ONG soulève un grave problème : les mesures aux frontières pourraient être utilisées pour interférer avec le commerce licite de médicaments génériques. En outre les brevets sont encore inclus dans l’article 2.X en tant qu’élément de la définition de la propriété intellectuelle et peuvent donc s’appliquer à plusieurs parties de l’accord. Les brevets n’ayant aucun moyen de coercition si un produit est contrefait, inclure les brevets dans l’ACTA ne contribuera nullement à stopper la prolifération de produits contrefaits et n’arrêtera pas la contrefaçon de médicaments. Au contraire, cela découragera la mise en cause légitime des pratiques des entreprises pharmaceutiques internationales en matière de brevet et limitera les flexibilités importantes prévues dans l’application des accords sur la propriété intellectuelle (ADPIC ou TRIPS).
L’Acta et son chapitre sur les mesures aux frontières ne font toujours pas la distinction entre les infractions à la législation sur les marques et la contrefaçon de marques commerciales. Les ONG estiment que l’ACTA devrait seulement se préoccuper de l’application des règles qui réduisent ou éliminent la contrefaçon des marques ;
L’ACTA devrait pouvoir permettre la saisie de marchandises en transit qui enfreignent la propriété intellectuelle dans les pays en transit, même si aucune infraction n’est commise contre le droit de propriété intellectuel dans le pays exportateur ou importateur.
L’ACTA étendra la responsabilité intermédiaire à des fournisseurs innocents d’ingrédients pharmaceutiques actifs (APIs) dont les matériaux sont utilisés, à leur insu, dans des produits mal étiquetés. Les ONG estiment que cela pourrait décourager l’approvisionnement des producteurs de médicaments génériques en ingrédients pharmaceutiques actifs, de peur de voir leur responsabilité engagée.