Un accord facilitant le retour des immigrants illégaux au Pakistan a obtenu le feu vert du Parlement européen, le 21 septembre en plénière, sur la base du rapport de Csaba Sogor (PPE Roumanie) par 382 voix pour, 250 contre et 23 abstentions. Une fois ratifié, les autorités pakistanaises seront tenues de réadmettre leurs ressortissants, en bénéficiant de l’assistance technique de l’UE. Les discussions avec les autorités pakistanaises auront duré une dizaine d’années. Un débat d’ensemble avorté.
Selon la Commission européenne – sur la base des chiffres de 2008 – environ 13.000 citoyens pakistanais ont été appréhendés en séjour irrégulier dans l’UE. La Commission a négocié pendant huit ans un accord avec le Pakistan qui fait partie d’une démarche plus large visant une coopération plus étroite en matière d’immigration.
L’accord ne s’appliquera qu’aux ressortissants pakistanais venus illégalement dans l’UE après son entrée en vigueur. Pour ces derniers, une demande de réadmission à laquelle le Pakistan n’aurait pas répondu dans les 60 jours serait considérée comme adoptée. Le refus d’une demande de réadmission devra être justifié. Tous les coûts de transport devront être assumés par l’État qui expulse l’individu.
Engagement à dialoguer sur les migrations légales. En annexe à l’accord, l’UE et le Pakistan s’engagent à engager un dialogue en matière d »immigration légale et de politique des visas. L’UE apportera également un appui technique au Pakistan dans la mise en œuvre de l’accord.
Une opinion minoritaire annexée au rapport Une opinion minoritaire, déposée par les groupes S&D, Verts/ALE et GUE/NGL figure en annexe de la recommandation, invitant au rejet de l’accord. Le Pakistan « ne respecte pas les normes pertinentes en matière de droits de l’homme » et n’a pas signé la Convention de Genève de 1951. L’accord comporterait en outre « de nombreuses lacunes et ambiguïtés », et ne contient pas de mécanismes ou de garanties stricts en ce qui concerne la violation des droits fondamentaux. Pas de garantie suffisante concernant la protection des données à caractère personnel, estiment les signataires. La situation actuelle ne permet pas un retour en toute sécurité et le Pakistan éprouve déjà des difficultés à accueillir un nombre énorme de réfugiés. Sont encore insuffisamment précisés toute une série de définitions, les documents de voyage, les délais de réponse, les opérations de transit, la charge de la preuve, et la rétroactivité éventuelle.
L’accord doit entrer en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa ratification, qui est également en cours au Pakistan.
Le problème général de la réadmission reste entier et les accords bilatéraux continuent à proliférer dans le désordre sans lignes directrices. Inventaire des accords liés à la réadmission www.mirem.eu
Pour la position du Conseil de l’Europe cf nea say N° 92
Rapport Sogor (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2010-0231&language=Fr
Texte de la résolution législative et annexe (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0323+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR
(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2010-0323+0+DOC+XML+V0//EN