« Il y a à la fois une contravention de deuxième classe pour la personne qui se dissimule le visage et un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour la personne qui oblige un tiers à se dissimuler le visage », a dit cette source. Priée de commenter le chiffre de 150 euros d’amende cité par Le Figaro, elle a ajouté : « C’est le chiffre actuel et il n’y a pas de raison que ça bouge. »
Le projet de loi français devrait comprendre sept articles.Selon Le Figaro, qui dit s’être procuré le texte, le premier stipule que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Le deuxième prévoit qu’imposer à une personne de dissimuler son visage par « la violence, la menace, l’abus de pouvoir ou d’autorité » deviendra un délit passible d’un an de prison et de 15.000 euros d’amende, poursuit le quotidien.
Ce nouveau délit serait intégré dans le chapitre 5 du Code pénal qui traite les atteintes à la dignité de la personne. « Au nom des principes, nous avons opté pour une interdiction totale mais nous avons décidé des peines légères car les femmes sont souvent victimes », a déclaré au Figaro un des rédacteurs du projet de loi. « Cette loi n’est pas faite pour protéger la société française de l’islamisme mais bien les femmes et leurs droits », a-t-il ajouté.
Au début de la semaine, les socialistes avaient annoncé qu’ils pourraient voter la loi si le texte prenait en compte les préventions du Conseil d’Etat. Et s’il n’était pas fait recours à une procédure d’urgence mais que serait recherché un vaste « consensus républicain ».Consultée en février, la juridiction administrative avait émis des doutes sur une loi d’interdiction totale du voile intégral, qui pourrait violer la Constitution, notamment le principe de liberté de conscience. (cf. Nea Say n° 85 ET 86) »Nous constatons que le gouvernement maintient son intention de promulguer une interdiction générale qui soulève des risques importants quant à sa constitutionnalité », a expliqué le président du groupe socialiste à l’Assemblée, Jean-Marc Ayrault, dans un communiqué. C’est pourquoi le PS déposerait une proposition de loi alternative. « Elle vise au même objectif que le gouvernement : faire disparaître le voile intégral mais en veillant au respect de nos principes de droit (…) et à la volonté de rassembler tous les Français quelle que soit leur appartenance », souligne le député-maire de Nantes. Il exhorte le gouvernement et la majorité à avoir « le même esprit d’ouverture et recherche avec tous les républicains la voie d’une loi qui libère et apaise ».
Précisant sa pensée, il a annoncé, revirement sensible, que le groupe était prêt d’une part à voter la proposition de résolution UMP sur « le respect des valeurs républicaines » qui sera discutée en séance le 11 mai ;. Ce texte, sans valeur contraignante rappelle un certain nombre de principes et de valeurs (égalité hommes-femmes, non discrimination…) C ‘est une avancée importante vers l’acceptation du texte (d’un) texte de loi. M. Ayrault a toutefois assorti l’accord de son groupe d’une condition : « les dix-sept premiers considérants ne nous pose aucun problème. Nous sommes prêts à les voter ». En revanche il juge « incongru » le dix-huitième qui prévoit « un grand débat national » pour la défense du droit des femmes. Aussi a-t-il demandé que les auteurs de la résolution « retirent ce dernier paragraphe et rédigent une nouvelle résolution pour que nous puissions la voter. Le président du groupe UMP, Jean-François Copé a donné son accord.
Cela ne préjuge pas la position qu’adoptera le parti socialiste le projet de loi une fois que celui-ci sera officiellement connu. La secrétaire générale du PS, Martine Aubry, a rappelé les préalables : « il faut que le gouvernement renonce à a procédure d’urgence, qu’il tienne compte des avis du Conseil d’Etat et que le texte soit applicable concrètement. Si ces préalables sont remplis, notre attitude sera remplie » . De leur côté les députés du parti communiste, du parti de la gauche et les verts ont décidé de ne pas participer au vote de la proposition de résolution. Après une déclaration préalable, ils quitteront la séance.
Le Premier ministre a commencé à consulter les dirigeants religieux et politiques cette semaine. Lundi, il a reçu les représentants du Conseil français du culte musulman (CFCM) qui lui ont redit leur double opposition, au voile intégral et à un texte d’interdiction, et qui ont déploré un climat de stigmatisation de l’islam. Vendredi, le président du CFCM, Mohammed Moussaoui, a toutefois semblé satisfait du texte gouvernemental. « Le premier article ne fait référence à aucune religion », a-t-il noté sur RMC et BFM TV. De plus, « l’application de la loi sera précédée d’une période de pédagogie au minimum de six mois et les personnes qui obligeraient (les femmes) à porter la burqa seront plus sanctionnées » , a-t-il souligné. Les autorités religieuses, quelle que soit la confession à laquelle elles appartiennent, ont confirmé leurs réserves exprimées de longue date et à plusieurs reprises (cf. Nea Say)