Droits des patients : soins transfrontaliers. La directive européenne est adoptée

Les députés européens ont voté sans surprise, mercredi 19 janvier à Strasbourg, la directive pour garantir aux patients un remboursement de soins reçus à l’étranger que Nea say n° 101 a déjà largement présenté.

 Après une longue bataille avec les Vingt-Sept, la directive européenne régissant les soins de santé reçus dans un autre pays européen que celui où l’on est affilié a passé  sans peine le cap du Parlement européen.  La nouvelle directive donne droit au « remboursement automatique » de traitements non-hospitaliers dispensés ailleurs dans l’UE « à concurrence de ce qu’aurait remboursé le pays d’origine ». Autrement dit, si les soins sont plus faciles d’accès ailleurs, mais plus chers, le patient devra payer le surplus de sa poche. « C’est le prix du choix », notamment pour ceux qui doivent patienter longtemps avant de voir un spécialiste. Les soins peuvent être reçus dans un établissement public ou privé.

Toutefois, à partir du moment où le traitement implique « une nuit à l’hôpital » ou s’avère particulièrement « coûteux et très spécialisé » (cas des maladies rares notamment), comme une opération du cœur, le patient devra demander une autorisation préalable à sa caisse d’assurance-maladie. Les refus sont plus strictement encadrés. Cette autorisation lui sera refusée dans deux cas seulement : si son pays a des raisons de s’inquiéter de la « qualité des soins » prodigués par tel ou tel établissement européen, ou si le même traitement est accessible sur place « dans un délai raisonnable ». Sauf que les États ont refusé de définir ce qu’ils entendaient par « délai raisonnable ».

Cette Directive ne va pas bouleverser la vie quotidienne des patients, mais les conséquences psychologiques et pratiques ne sont pas négligeables, notamment sur la prise de conscience d’appartenir à une communauté. Certes, en fait peu d’Européens – seul 1 % des patients –, selon l’exécutif communautaire, aurait recours à ces soins transfrontaliers. La Commission européenne se défend ainsi d’organiser le « tourisme médical » en Europe (cf. infra la déclaration du commissaire John Dali) . La nouvelle législation européenne s’adresse surtout aux populations installées près d’une frontière nationale et voulant accéder aux soins du pays voisin. Ou encore aux patients en quête de soins très spécialisés ou aux expatriés.

Comment les soins seront-ils en pratique remboursés ? Chaque État de l’UE va devoir créer un « point de contact national », où le patient pourra s’informer sur les conditions d’accès aux soins et de remboursement en vigueur. Le patient ne devra pas toujours avancer l’argent des soins. Le paiement ne doit pas être effectué par le patient, dans la mesure où il existe un accord bilatéral entre États. À ce moment-là, le paiement se fait directement d’un État à l’autre. Redoutant à la fois un afflux de patients étrangers dans leurs hôpitaux et trop de soins transfrontaliers à rembourser, le Portugal, la Pologne, la Roumanie et l’Autriche avaient voté contre la directive, mais n’ont pas réussi à empêcher son adoption. Après un ultime vote des Vingt-Sept au printemps, la directive devrait entrer en vigueur en 2013.  

Le commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli s’est félicité de ce succès dont il remercie le Parlement et le rapporteur, Française Grossetête. C’est une étape importante pour promouvoir les droits des patients et à faciliter les démarches des citoyens européens désireux de se faire soigner dans un autre État membre. La directive apporte des éclaircissements quant aux droits des citoyens à bénéficier de soins de santé sûrs et de qualité dans n’importe quel État membre de l’UE et à en obtenir le remboursement. Devançant les critiques concernant les encouragements supposés d’encourager le « tourisme médical », le commissaire a souligné que les Européens préfèrent se faire soigner à proximité de leur lieu de résidence: aucun malade n’a, en effet, envie de voyager plus loin que nécessaire. Certains patients sont toutefois contraints de se rendre à l’étranger car l’expertise ou les soins dont ils ont besoin ne sont pas disponibles dans leur pays de résidence. Ou tout simplement parce que l’hôpital le plus proche se trouve de l’autre côté de la frontière. Cette directive sera utile aux patients qui nécessitent des traitements spécialisés, dont ceux qui veulent obtenir un diagnostic ou se faire traiter pour une maladie rare. Elle instaurera entre les États membres, dans le domaine de la santé, une coopération plus étroite qui prévoira, par exemple, une reconnaissance mutuelle des prescriptions médicales. Les experts de la santé de toute l’Europe pourront échanger leurs meilleures pratiques et tirer profit des innovations en ce qui concerne l’évaluation des technologies de la santé et la santé en ligne.

       -. Texte de la procédure législative ordinaire (deuxième lecture) (FR) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0007+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

 (EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0007+0+DOC+XML+V0//EN

      -. Questions réponses sur les droits des patients (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/32&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/11/32&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

      -. Texte de la déclaration du Commissaire John Dalli (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/53&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en

 (EN) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/11/53&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

 

 

Cet article a 1 commentaire

  1. À qui faire parvenir mes doléances à l’encontre de l’État Français ?
    15 ans. Leur négationnisme finira par me perdre.
    Cordialement,
    Monsieur GUYOT.

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