Mise à jour Permis unique de travail et de séjour pour les étrangers : les députés européens le veulent et si possible rapidement. Mais …

 

… après le rejet en plénière du rapport, ils éprouvent des difficultés à sortir de l’impasse dans laquelle ils se sont mis.

Le 10 janvier dernier, la Commission des libertés publiques , de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a ouvert à, nouveau le dossier après le rejet du mois de décembre (Cf. Nea say). Tour de piste peu convaincant. La réunion suivante du  25 janvier,  de LIBE a-t-elle apporté l‘ouverture  désirée ?

Lorsque le rapport de Véronique Mathieu  a té adoptée en commission LIBE, le 28 septembre dernier, 41 voix pour, 8 contre et 2 abstentions, on pensait généralement que le plus difficile était fait. Un concours de circonstances malheureux en a décidé autrement. La reprise du dossier a été laborieuse : beaucoup de discussions oiseuses sans conclusions : s’il fallait associer et avec quel statut associer la commission emploi, à partir de quel le date courait le délai de deux mois imparti par la procédure, y avait-il un précédent et lequel  etc…Certains députés ont reconnu leur défaut d’organisation et admis avoir laissé les malentendus s’installer entre eux.

Mais derrière une querelle de procédure (la commission Libe devra trancher au besoin par un vote) se profile des aspects de substance : ne sommes nous pas en présence d’une nouvelle édition   d’une « directive de la honte »ou d’une « directive Bokelstein » ? et la directive sur le permis unique ne devrait-elle pas  être purgé de tous les éléments « sociaux »  qui ne relèverait pas la compétence de LIBE ?  et ainsi pourrait se construire une majorité bâti autour du PPE et de l’ALDE, les délais procéduraux étant respectés quelle que soit la date de départ pour calculer la date limite. Le socialiste Alejandro Cercas, représentant la Commission Emploi, est venu expliquer  que telle n’était pas sa vision des choses. Rendez-vous à la prochaine session les 25 et 26 janvier prochains.

Rappel des discussions en plénière :

L’Assemblée plénière du Parlement européen n’est pas parvenue à un accord sur le projet de directive « permis unique », dont l’objectif est de simplifier les procédures d’obtention d’un permis de séjour et de travail dans l’UE pour les migrants légaux et d’accorder une égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en vue d’éviter l’exploitation de la main d’œuvre étrangère. Après l’adoption d’une série d’amendements, une majorité de députés ont décidé qu’ils ne pouvaient approuver le résultat final pour différentes raisons. La proposition modifiée a donc été rejetée (306 voix pour, 350 contre et 25 abstentions). Par conséquent, le projet de loi sera de nouveau examiné à la commission des libertés civiles et à la commission de l’emploi.

La directive – qui va de pair avec la « carte bleue » pour attirer les immigrants hautement qualifiés – est conçue pour faciliter l’immigration économique légale répondant aux besoins du marché du travail européen. L’objectif est de simplifier les exigences administratives pour les ressortissants de pays tiers en leur permettant d’obtenir un travail et un permis de séjour en une seule procédure à un « guichet unique » et d’accorder un ensemble de droits pour les immigrés légaux résidant et travaillant légalement dans l’UE.

Les principaux sujets de discussion entre les groupes politiques ont été le champ d’application de la législation, l’égalité de traitement entre les ressortissants de pays tiers et les citoyens de l’UE et la possibilité pour les États membres de demander des documents supplémentaires à l’obtention du permis. Le projet de loi ne devait notamment pas s’appliquer aux ressortissants de pays tiers ayant acquis le statut de résident de longue durée, aux réfugiés, ainsi qu’aux travailleurs détachés, aux transferts intra-entreprises et aux travailleurs saisonniers.

En effet, une majorité de députés, menée par le rapporteur du Parlement, Véronique Mathieu (PPE, FR), ont estimé que les résidents de longue durée et les réfugiés étaient déjà soumis à des réglementations de l’UE et que les trois dernières catégories (détachés, transferts intra-entreprises et travailleurs saisonniers) devraient faire l’objet d’autres directives communautaires spécifiques. D’un autre côté, le groupe S&D a déposé des amendements, qui ont été rejetés, afin d’inclure les transferts intra-entreprises, les travailleurs saisonniers et les réfugiés au sein de la directive en faisant valoir qu’une telle exclusion créerait une main-d’œuvre à deux vitesses. La proposition législative prévoit également que les travailleurs provenant de pays tiers jouissent des mêmes conditions de traitement que les nationaux en matière de droits liés à l’emploi (tels que par exemple l’accès à la sécurité sociale, l’éducation et la formation), mais, selon le texte amendé, les États membres seraient autorisés à restreindre certains ces droits. L’un des amendements adopté concerne la possibilité pour les États membres de demander des documents supplémentaires en matière de résidence, ce qui a mené  le groupe ADLE à voter contre le résultat final.

Pour certains députés le texte ne va pas assez loin, et trop loin pour d’autres

Sophie In’t Veld (ADLE, NL) a affirmé que son groupe souhaitait « parvenir à un accord en première lecture. Quels progrès avons-nous fait pour une politique commune d’immigration depuis le Conseil européen de Tampere ? ».

La réunion du 25 janvier de LIBE se résume à une bataille de procédure : après le rejet  du texte en plénière, en vertu de l’article 56.3 du règlement intérieure  le  texte a été remis à la commissionne compétente, donc dans ce cas à la commission LIBE. Vision qui est contestée par la Commission de l’emploi, commission associée.

La rapporteur Véronique Mathieu a présenté aux députes de sa commissionne la  procédure  choisie pour arriver à un texte de compromis. Les députes de la commission justice, libertés civiles et affaires intérieures ont donc exclu d’associer la commission de l’emploi et des affaires sociales (EMPL) dans le compromis qu’ils préparent. Le compromis  ils entendent mettre au vote début février en commission et le même mois en plénière. Les députes de la commission LIBE, divisés sur la question, ont choisi d’aller le plus vite possible et de se concentrer uniquement sur les amendements qui avaient posé problème en plénière  en décembre dernier, en particulier la demande de documents administratifs additionnels voulue par le PPE. Pour les parties que ne’sont pas à modifier, la rapporteur Véronique Mathieu,  a proposé un vote unique sur tout le texte. A  ce compromis la commission EMPL a présenté  ses objections, mais la rapporteure a spécifié que la commission EMPLOI reste associé aux travaux seulement sur les  parties de sa compétence qui devraient être modifiées .

-. Texte du rapport de Véronique Mathieu (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/p7_a(2010)0265_/p7_a(2010)0265_fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dv/p7_a(2010)0265_/p7_a(2010)0265_en.pdf

-. Texte de la proposition de la Commission (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2007)0638_/com_com(2007)0638_fr.pdf

(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/com/com_com(2007)0638_/com_com(2007)0638_en.pdf

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