Le 3 février, le Parlement a clôturé les comptes du Collège européen de police (CEPOL) pour 2008. La clôture des comptes marque la dernière étape de la finalisation de la procédure de décharge pour l’Ecole de police.
Comme proposé par le rapporteur, Véronique Mathieu (PPE), en séance plénière, le 7 octobre 2010, le Parlement a adopté par 618 voix pour, aucune contre et 7 abstentions, une décision de refus de décharge au Collège européen de police pour l’exercice 2008. Selon le règlement du Parlement, dans les cas où la décharge n’est pas accordée, une proposition formelle de clôture des comptes est présentée lors d’une session ultérieure. La décision soumise au vote était donc une mesure purement technique, destinée à clôturer l’exercice concerné et non un octroi de décharge.
Déjà en Octobre 2010 le Parlement européen avait refusé de donner décharge au CEPOL ; mais la décision finale a fait suite à un vote de la commission du contrôle budgétaire et à une discussion dans la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.
Le 31 janvier, la commission LIBE avait discuté sur le projet d’avis concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences qui sont sous sa responsabilité (FRA, EMCDDA, EUROJUST, CEPOL, FRONTEX).
Le rapporteur, Simon Busuttil, d’abord a affirmé que « en général, on a vu un engagement et une détermination suffisantes apportées au domaine de la JAI ». Cependant, la discussion s’est concentrée sur la décharge concernant CEPOL. En effet, le rapporteur a exprimé sa vive préoccupation par le fait que, bien que la Cour des comptes ait estimé que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Collège étaient légales et régulières, elle a également mis en évidence quelques exceptions, notamment quant à l’irrégularité de certaines procédures de passation de marché. Dans ces cas, aucune enquête n’a été menée. Il a constaté aussi que, bien que le Collège soit placé sous une nouvelle direction, certaines erreurs faites par le passé n’ont pas encore été prises en compte, de même on doit prendre acte des améliorations mises en œuvre par la nouvelle direction du Collège ainsi que de la remarque de la Commission, selon laquelle le Collège aurait, en 2010, considérablement amélioré ses performances en termes d’exécution budgétaire.
Simon Busuttil a donc déclaré que, compte tenu du nombre considérable d’irrégularités et d’erreurs survenues en 2009, la décharge ne pouvait pas être donnée pour l’exercice 2009. Véronique Mathieu a identifié le problème dans la structure du CEPOL. Elle a aussi fait observer que le nouveau directeur avait hérité d’une situation compliquée qui posait un réel défi au nouveau management.
Les députés ont jugé inacceptable que le CEPOL – agence crée en 2006 – ne satisfaisait toujours pas aux critères de bonne administration et que l’agence demande encore un minimum de quatre années (jusqu’en 2014) pour y parvenir.
La décision prise en séance plénière a fait suite à un vote unanime de la commission du contrôle budgétaire. Le rapporteur, Véronique Mathieu, a au cours de la session souligné que la clôture des comptes était « une décision technique destinée à clôturer l’exercice concerné, et non un octroi de décharge ». Elle avait ajouté, pour expliquer la longueur de la procédure, afin d’obtenir des pièces supplémentaires et des éclaircissements, qu’il avait été nécessaire d’auditionner en commission du contrôle budgétaire, le directeur du CEPOL, le président du conseil d’administration et la Commission européenne. C’est pourquoi le député Christofer Fjellner (PPE) s’était interrogé sur la question de savoir si le Collège n’était pas tout simplement trop petit pour fonctionner de façon autonome, étant donné les règles complexes auxquelles il doit satisfaire en tant qu’agence. Il avait proposé de fusionner le CEPOL avec une autre agence.
M. Bànfi a exposé les mesures prises pour remédier à l’état déplorable de la gestion du collège et a assuré aux membres de la commission du contrôle budgétaire qu’a la fin de 2010, les taches restant a accomplir pour 2008 e 2009 avaient été achevées. Il a affirmé, « aujourd’hui, le plus important pour moi, c’est de regagner la confiance du Parlement européen ».
Le vote en commission suivait un débat avec le nouveau directeur du CEPOL, Ferenc Bànfi, et le président du comité de supervision, Josef Boda. La réunion était la quatrième de ce type. Le dossier actuel concerne l’année 2009, une époque où il y avait encore de grandes irrégularités dans la gestion de comptes. On espère donc créer l’occasion pour réfléchir sur la structure de CEPOL.
Alessandra Massaro
Università degli Studi di Napoli “L’Orientale”
Links:
– Texte adopté
(EN) http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0040+0+DOC+XML+V0//EN