Le 24 février la Commission européenne avait saisi la Cour européenne de justice pour valider l’accord et se prononcer sur sa conformité avec le droit européen et plus particulièrement avec les droits et libertés fondamentales. Le 19 décembre, elle retire sa requête.
Cinq mois après le rejet par le Parlement européen, sous l’impulsion des Socialistes & Démocrates, de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC-ACTA), la Commission européenne a annoncé ce mercredi son renoncement à un appel devant la Cour de Justice européenne.Cet appel devait permettre à la Commission de trouver un soutien juridique aux articles controversés, considérés par le PE comme menaces potentielles contre les droits fondamentaux des citoyens de l’UE.
Le groupe socialiste ayant mené le combat, il faut le premier à réagir.Le président du Groupe S&D Hannes Swoboda a commenté comme ce retrait : « Il était grand temps que la Commission se rende compte qu’ACTA était une erreur. Dans cette optique, le retrait de l’appel était la meilleure décision étant donné qu’avec le vote du Parlement européen de juillet dernier, ACTA était de toute façons dans l’impasse. »
L’eurodéputé S&D David Martin, auteur du rapport parlementaire en la matière, a ajouté : « Je salue cette nouvelle arrivant aujourd’hui de la Commission. En effet, l’UE ne peut pas être partie prenante d’un accord sans ratification du Parlement européen. Or, les eurodéputés ont rejeté en juillet ACTA à une majorité écrasante. Je me réjouis donc que la Commission reconnaisse que c’en est terminé pour ACTA dans l’UE, grâce au parlement. »
Bernd Lange, eurodéputé et porte-parole S&D chargé du commerce international, a conclu sur cette remarque : « La meule de la Commission moud lentement – trop lentement. Le processus de prise de conscience par la Commission de l’échec de son projet ACTA semble avoir été très douloureux. Sinon, elle n’aurait pas attendu jusqu’à ce jour pour prendre cette décision. A présent, nous attendons une proposition de la Commission pour une législation moderne sur les droits de propriété intellectuelle dans le domaine numérique. »
Dossier Acta de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=acta&Submit=%3E