Secret des sources des journalistes : la Convention européenne des droits de l’homme violée. L’enquête du procureur français invalidée

L’ombre du pouvoir a plané sur cette affaire : le désaveu, pour Philippe Courroye, le procureur de Nanterre au cœur de l’affaire, n’en est que plus fort. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux a considéré, dans un arrêt rendu le 5 mai , que la procédure lancée en septembre 2010 à l’encontre de la juge Isabelle Prévost-Desprez, pour « violation du secret professionnel » était entachée d’illégalité. En conséquence, les magistrats ont annulé l’essentiel de l’enquête. Ils ont fondé leurs arguments sur le fait que M. Courroye avait demandé aux services de police de se procurer les « fadettes » – facturations téléphoniques détaillées – de deux journalistes du Monde, censés être en relation avec Mme Prévost-Desprez.

La chambre de l’instruction a estimé que cette initiative procédurale était totalement illégale. M. Courroye avait saisi l’Inspection générale des services (IGS), demandant aux policiers d’identifier les numéros de téléphones portables personnels et professionnels des deux journalistes du Monde puis de recenser les appels entrants et sortants, incluant les SMS échangés, dans la période allant du 23 juillet au 2 septembre 2010. Consigne était aussi donnée d’identifier les titulaires des lignes des correspondants des journalistes. Le journal « Le Monde », toujours dans ce dossier, a déposé au tribunal de grande instance de Paris une plainte avec constitution de partie civile, pour « violation du secret des sources ». Par ailleurs, le juge bordelais Jean-Michel Gentil, accompagné de policiers de la brigade financière, a conduit à la mi-avril deux perquisitions, à Paris, au domicile et au cabinet de l’avocat Olivier Metzner, qui conseille la fille de la milliardaire, Françoise Bettencourt-Meyers. Les perquisitions ont été menées dans le cadre de l’information judiciaire ouverte pour « atteinte à l’intimité de la vie privée ». Les enquêteurs étaient à la recherche d’éléments susceptibles d’éclairer les conditions dans lesquelles les fameux enregistrements clandestins opérés par son majordome, au domicile de Liliane Bettencourt, ont été publiés par le site Mediapart.

Comme toujours, les attendus méritent une lecture attentive.Dans ses attendus, l’arrêt rappelle qu’à aucun moment, « l’accord des intéressés, qui n’ont d’ailleurs pas été entendus au cours de l’enquête, n’a été recueilli », ce qu’exige pourtant l’article 77-1-1 du code de procédure pénale. Il y a, selon les magistrats, une « violation manifeste » de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881.  Par ailleurs, le juge bordelais Jean-Michel Gentil, accompagné de policiers de la brigade financière, a conduit à la mi-avril deux perquisitions, à Paris, au domicile et au cabinet de l’avocat Olivier Metzner, qui conseille la fille de la milliardaire, Françoise Bettencourt-Meyers.

Dans ses attendus, la chambre d’instruction de la Cour d’appel rappelle qu’outre le fait qu’à aucun moment « l’accord des intéressés, qui n’ont d’ailleurs pas été entendus au cours de l’enquête »  que l’on ne peut porter atteinte au secret des sources d’un journaliste, à moins d’exciper d’un impératif prépondérant d’intérêt public. Or les magistrats soulignent que « l’enquête policière portait sur la dénonciation pour le moins hypothétique par un particulier de la probabilité, voire simple possibilité, de la commission d’un délit de violation du secret professionnel  et pour eux, magistrats , « la condition de l’existence d’un impératif prépondérant d’intérêt public n’a pas été démontré ». Ils notent que le juge visé, M. Courroye, n’a procédé à aucun acte d’enquête et donc que « la condition de nécessité et de proportionnalité des actes accomplis fait défaut ». Il y a selon les magistrats, une « violation manifeste » de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La procédure doit donc être annulée. Le rappel de la Convention européenne des droits de l’homme fait de ce jugement une bonne nouvelle pour tous les journalistes exerçant leur métier en Europe et devrait, en théorie, dissuader bien des tentations qui peuvent toujours refleurir ici et là, on vient de le voir avec la loi hongroise sur les médias.

Cet article a 1 commentaire

  1. Bonjour,

    Ci-après l’article paru le 07/05 dans le journal l’UNION/L’ARDENNAIS, illustrant parfaitement à mon sens la nuance entre information et propagande, la dernière semblant prendre le pas à l’approche des présidentielles.

    je vous laisse le soin de faire suivre à Jean-Paul COSTA, Président de la CEDH (Jean-Paul.Costa@echr.coe.int)

    Jacques Tillier, P-DG de l’union/L’Ardennais : « M. Nachbar est courageux quand il a le pouvoir et le bâton »
    l’union/L’Ardennais : Que pensez-vous de l’attitude de M. Nachbar ?
    Jacques Tillier : « Elle ne me surprend pas. Cet homme est courageux lorsqu’il est entouré d’une dizaine de policiers, quand il est revêtu de sa robe, paré de ses breloques et qu’il tient son Code de procédure pénale. Il est courageux quand il a le pouvoir et le bâton. Mais s’il a affaire à des journalistes debout et des avocats qui font leur métier, Francis Nachbar se couche. En poste dans les Ardennes, il a fait la pluie et le beau temps sous le parapluie d’une presse à ses ordres et d’avocats croupions. »

    Pensez-vous qu’il ait eu peur de vos témoins ?
    J.T. : « Je crois qu’il n’a pas voulu avoir face à lui les pauvres gens qu’il a laminés, dont il a disséqué et ruiné la vie. Ces gens, il les a fait exploser. Au tribunal vendredi, il y avait le fantôme d’Yves Pardonnet dans la salle. Là où il est, et je ne doute pas que ce soit au paradis, il devait attendre le procès pour sabler le champagne avec le bon Dieu (lire notre encadré sur M. Pardonnet).
    Si je ne crois plus en la justice, je crois toujours en Dieu, qui est grand. M. Nachbar et ses acolytes ont pourri l’existence de cet homme intègre, honorable qui, s’il trouvait un euro, le rapportait à la police. »

    Ces hommes et femmes, cités en défense, ont aussi souffert de leur mise au ban de la société par la presse…
    J.T. : « Oui et ce matin, en les voyant, j’ai eu honte. Ils détenaient encore les articles que l’union et L’Ardennais ont écrits à leur propos. Nous les avons détruits, nous aussi, parce que des journalistes écrivaient sous la dictée du procureur Nachbar qui leur donnait les procès-verbaux. Cette presse-là, qui n’est pas celle que nous faisons aujourd’hui, je la dénonce, même si la nomenklatura préférait probablement son ton bienveillant. Je préfère être aux côtés des témoins, et m’employer à laver leur honneur, plutôt que figurer au rang des soutiens de quelques magistrats.

    « Le temps des shérifs est révolu »

    Je suis en Champagne-Ardenne depuis peu mais j’ai châtié à moitié un juge qui s’asseyait sur la justice, M. Craighero (l’affaire est en instance), et un procureur. Le temps des shérifs est révolu. Et j’attends M. Nachbar, qui ne se présente pas à l’audience sous couvert d’un faux nez. Il n’a même pas le courage de dire qu’il a peur. Mais s’il veut revenir en troisième semaine, je veux bien lui prêter, à titre personnel, les 2 500 euros de consignation. »
    Vous espérez un procès ?
    J.T. : « Oui, car les agissements de M. Nachbar doivent être dénoncés. Il a maltraité volontairement un trop grand nombre de gens sans rendre de comptes.
    Il y a eu Outreau dans le Nord-Pas-de-Calais, et il y a Nachbar dans les Ardennes. Il serait normal que le CSM (Conseil supérieur de la magistrature) étudie son cas. Je considère ses poursuites en diffamation comme une victoire au champ d’honneur. Mais, n’étant pas comme lui, je ne fais pas de harcèlement. Je dis juste ce qui doit être dit. »

    A-t-il existé, finalement, « un système Nachbar » qui enrôlait des policiers, des politiques, des journalistes ?
    J.T. : « Oui, des gens ont dénoncé leur voisin à M. Nachbar, d’autres lui ont servi de porte-plume ou ont fait preuve de suivisme.
    C’est terrible. Mais je ne généralise pas. Il existe de très bons juges qui enquêtent, des parquetiers de talent, des journalistes qui font de l’investigation.
    Et puis il y a les autres. Quand vous tombez sur un mauvais commerçant, ce n’est pas très grave. Si vous êtes la cible d’un juge shérif, les conséquences sont dramatiques. Vous pouvez tout perdre. »
    Propos recueillis par Isabelle HORLANS et Eric LAINÉ

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