Au lendemain de l’arrêt dela Cour de Justice de l’Union européenne (cf. article de Nea say) qui est un rappel à l’ordre des autorités françaises, la lecture de ce rapport est utile à plus d’un titre. Depuis 2010,la Cimaden’est plus la seule structure à œuvrer dans les centres de rétention administrative (CRA) de France. Elle partage désormais cette mission avec l’ Assfam, Forum réfugiés, France terre d’asile et l’ Ordre de Malte France. La création d’un comité de pilotage leur a permis de rendre, mardi 13 décembre, un rapport constituant une vision d’ensemble sur ces lieux de privation de liberté.
Entre autres sujets d’inquiétude, le document répertorie une importante augmentation du nombre de familles enfermées. L’an dernier, 178 familles (104 adultes et 356 enfants) ont été placées en CRA. En 2009, 318 mineurs étaient déjà passés par la rétention administrative contre 165 en 2004. « Le mois d’août, période de baisse de la vigilance des réseaux éducatifs et associatifs, semble être très fructueux pour l’administration, qui a tenté d’éloigner trois fois plus de familles durant cette période que le reste de l’année », commente Pierre Henry, directeur général de France Terre d’asile.
La durée de la rétention des ménages s’est raccourcie. Les associations dénoncent par ailleurs des « interpellations à domicile brutales » effectuées très tôt le matin par la police. Une fois placées dans les CRA, les familles bénéficieraient de « conditions d’accueil minimes ». Les espaces dédiés se composent d’un grand lit pour les parents et de lits simples pour les enfants. Sinon, ils partagent les mêmes lieux de vie que les autres personnes enfermées, sans protection particulière. La durée moyenne de la rétention de ces ménages s’est toutefois raccourcie, passant de 5 à 2,7 jours entre 2009 et 2010. « C’est un mieux, mais ce temps très court ne laisse pas la possibilité de déposer un recours pour obtenir une remise en liberté », explique Jean-François Ploquin, directeur général de Forum réfugiés. Pour ce dernier, des alternatives à la rétention existent. L’assignation à résidence, par exemple, est encore peu développée en France. Pourtant, la loi Besson adoptée en mai dernier permet à l’administration de la prononcer immédiatement, sans passer par le juge. D’autres pays, commela Grande-Bretagne oula Belgique, expérimentent quant à eux – avec un relatif succès – des « centres ouverts » où parents et enfants, libres, sont hébergés dans l’attente de leur retour.
Plus de 60 000 étrangers en rétention en 2010. Selon l’observation des associations, plus de 60 000 sans-papiers sont passés par un centre de rétention administrative (CRA) l’an dernier. Pour la seule France métropolitaine, l’enfermement a concerné 27 000 migrants, alors que seules 11 000 personnes, finalement, ont été reconduites à la frontière, ce qui signifie que 58 % ont été libérés par des juridictions administratives ou judiciaires ayant estimé que les procédures d’éloignement étaient contraires à la loi.
Les organisations dénoncent la banalisation de l’enfermement des étrangers, la criminalisation injustifiable des migrants en situation irrégulière. La rétention est un lieu de détresse soumis à l’arbitraire. Une politique d’éloignement visant clairement les Roms. Le rapport dénonce l’enfermement des mineurs isolés. Le CESEDA ne permet pas l’éloignement et donc le placement en rétention des mineurs isolé. Ceux qui se trouvent dans les centres ou locaux de rétention administrative ont tous vu leur minorité remise en cause par les autorités françaises et sont considérés comme des adultes. Ainsi ils peuvent faire l’objet d’une mesure d’éloignement alors qu’en tant que mineurs, ils sont protégés contre toute procédure de ce type. La liberté de circulation est manifestement atteinte, mise à mal par les contrôle policiers, les éloignements forcés à tout prix qui bafoue les droits(dans 29% des cas) mais qui plus est reste inefficace. Une obsession des statistiques au détriment du droit.Un univers carcéral (avec une pratique assez courante de menottage) pour des personnes qui n’ont pas commis de délit. Accés compliqués aux médecins, aux avocats, aux interprètes or tout retard prive l’interpellé d’une parie pour faire valoir ses droits. Depuis 2005 les fammilles (femmes et enfants compris)jusque là absentes apparaissent dans les centres de rétention. Une banalisation de l’enfermement administratif contraire au droit européen. Tels sont les constats relevés dans ce rapport.
-.Texte du Rapport (234 pages) http://infos.lacimade.org/RAPPORT_R_tention_2010_OK.versionlegere.pdf
-. Dossier de presse (9 pages) http://infos.lacimade.org/Rapport_r_tention_2010_Synth_se_OK.pdf
-. Code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile du Gisti http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda_modif.pdf (document de travail: la version officielle est sur Legifrance)