C’est la Commission qui a donné le coup d’envoi et c’est elle qui détient largement les clés de la solution : n’est-elle pas la gardienne des traités et le président du principal groupe politique (PPE), Joseph Daul n’a-t-il pas déclaré : « mon groupe s’en remet entièrement au jugement de la Commission européenne » ? A elle, lui revient donc d’écrire la partition d’un opéra qui mélangera tous les genres. Les coups de théâtre ne sont pas à exclure et les rebondissements sont garantis et à la mesure des capacités de manœuvrier de Viktor Orban : à la veille de rencontrer la Commission, il a su mobiliser ses partisans dans une manifestation gigantesque à Budapest. Mais l’histoire tragique du passé nous appris précisément à nous méfier des manifestations de masse qui rarement expriment la démocratie. Tout ce qui se passe en Hongrie est tout ce que l’on veut, sauf une surprise, c’est un symbole de la crise de la démocratie, et de la montée des autoritarismes. Sans crier au facisme et employer des termes excessifs, reconnaissons que la qualité des démocraties et des systèmes de représentations parlementaires est en train de diminuer en Europe.
Préludes
La Hongrie aura un mois pour s’expliquer : « Nous ne voulons pas que l’ombre d’un doute soit jetée plus longtemps sur le respect de la démocratie dans ce pays », a expliqué José Manuel Barroso. Comme attendu, la Commission européenne a lancé, mardi 17 janvier, des procédures légales à l’encontre de Budapest pour sanctionner une série de réformes concernant la Banque centrale, l’appareil judiciaire et l’autorité chargée de la protection des données. La communauté internationale reproche au Premier ministre Viktor Orban et à son parti, le Fidesz, d’avoir engagé des réformes de nature à compromettre l’indépendance des médias, de l’appareil judiciaire et de la banque centrale. Cette décision intervient alors que les négociations avec le FMI et l’UE sur l’octroi d’une aide financière n’ont pas encore repris
C’est donc l’ouverture d’une triple procédure d’infraction contre la Hongrie pour ses lois sur la banque centrale, le pouvoir judiciaire et l’autorité de contrôle des données. Le collège des commissaires européens a par ailleurs décidé de ramener à un mois – contre deux en temps normal – le temps octroyé à Budapest pour répondre à ces inquiétudes et modifier ces lois. « Comme l’ensemble des Etats membres, la Hongrie est contrainte en vertu des traités européens de garantir l’indépendance de sa Banque nationale centrale, de son Autorité de protection des données ainsi que la non-discrimination des juges », souligne pour sa part le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans ce même communiqué. « La Commission est déterminée à entreprendre les mesures légales nécessaires pour s’assurer du maintien de la compatibilité avec la législation de l’Union européenne ». « Nous espérions que les autorités hongroises feraient les changements nécessaires pour se conformer au droit européen. Cela n’ayant pour l’instant pas été le cas, nous avons lancé une procédure contre ces violations. » Une situation sérieuse » a observé la présidence danoise ce qui peut faciliter une solution rapide.
Budapest a réagi immédiatement en assurant vouloir répondre à la totalité des inquiétudes de la Commission, sans avoir à traverser tout le processus judiciaire. « Notre objectif est d’apporter des réponses complètes et substantielles aux inquiétudes soulevées, et de trouver aussi vite que possible une solution à ces questions problématiques, de préférence sans devoir subir toute la procédure », ont fait savoir les services du porte-parole du gouvernement. L’ambassadeur hongrois auprès de l’Union européenne, Peter Gyorkos, a voulu minimiser les tensions. « Même les associés les plus impartiaux et corrects peuvent se disputer. Mais s’il vous plaît, n’excluons pas que dans certains cas nous puissions aussi dire: ‘Désolés Commission européenne, mais nous ne sommes pas d’accord.' », a-t-il déclaré à Reuters TV.
Vis-à-vis de l’extérieur, le ton est toujours le même, conciliant, ondoyant mais rien ne change fondamentalement. Budapest envoie des signaux apaisants : un ministre hongrois, Zoltan Kovacs, a assuré que son pays était prêt à « régler » tous les problèmes soulevés par la Commission, se réjouissant au passage que la discussion soit retombée au niveau « des détails techniques et des questions juridiques ». Vis-à-vis des hongrois, c’est aussi le ton habituel, nationaliste, populiste : « Nous ne permettrons pas à la gauche internationale d’accuser la Hongrie sur la scène internationale, avec des mensonges et calomnies infondées », a affirmé à Budapest son porte-parole. Le décors est vite planté avant de rencontrer le Parlement européen et José Manuel Barroso. Une grande inconnue : le comportement assez largement imprévisible de Viktor Orban qui alterne provocations et apaisement. Autre inconnue le choix tactique de la Commission : un combat de longue haleine (qui dure déjà depuis plus d’un an) de nature technique et juridique ou bien une approche plus politique, plus polémique. Face à un Viktor Orban qui minimise les problèmes posés par la procédure d’infraction et fait part, avant toute discussion, son accord pour modifier les textes incriminés, le président de la Commission déclarait : « Viktor Orban m’a fait part de son accord pour modifier les textes (mais) les enjeux soulevés par ces questions en Hongrie peuvent dépasser ces thèmes juridiques. Interrogeons-nous quant à la qualité de la démocratie en Hongrie ».
« Nous surveillons depuis longtemps et de manière systématique le respect des critères budgétaires du traité de Maastricht par les pays européens, je ne vois pas pourquoi nous ne ferions pas la même chose sur le plan politique et le respect des critères de Copenhague » qui concernent le respect de l’Etat de droit, de la démocratie et de la protection des minorités, a dit le ministre belge des Affaires étrangères, Didier Reynders. Au Parlement, Libéraux, socialistes et Verts menacent de mettre la Hongrie au ban de l’Europe en lançant à son encontre la procédure de l’article 7 (Cf. autre information à ce sujet dans Nea say)qui permet notamment de suspendre un Etat de ses droits de vote en cas de « violation grave » des valeurs de l’UE. Mais pour bien des observateurs et des acteurs, la situation n’est pas mûre pour enclencher une telle procédure très lourde.
Au Parlement européen, un débat à grand spectacle, parfois enflammé. Un débat hors normes.
Durant presque quatre heures de débats heures, les eurodéputés ont fustigé M. Orban pour les dérives antidémocratiques de son pays suite à l’adoption d’une nouvelle constitution controversée. Seuls le PPE de centre-droit, dont M. Orban est l’un des vice-présidents, et le Groupe Europe libertés démocratie (ELD) deux eurosceptiques n’ont pas suivi ce chemin.
Le premier ministre hongrois a lancé le débat en s’invitant lui-même à Strasbourg, à la surprise générale. Il est resté calme et n’a pas cédé à l’émotion, il a retenu ses coups. Les journalistes, la presse, les médias ont semblé être plus visés que les « communistes » comme à l’habitude . Cette Constitution si décriée n’a-t-elle pas remplacé la dernière constitution d’origine stalinienne encore en vigueur et cette nouvelle Constitution protège les minorités et l’environnement…Il a semblé apprécier les commentaires positifs et a ignoré certaines critiques, affirmant que ses détracteurs ne connaissaient pas la Hongrie et qu’ils ne faisaient que relayer des informations indirectes. Un ton consensuel et conciliant, loin de l’attitude martiale habituelle : le parlement n’est-il pas « le cœur de la démocratie » et n’est-il pas venu « informer » les parlementaires sur « les intentions du gouvernement hongrois (…) ce qui arrive dans notre pays est un processus de renouvellement passionnant qui était nécessaire et urgent (…) nous étions à la veille de l’effondrement économique, mais nous avons maintenant un budget conforme aux principes européen. Nous sommes entrain de transformer ce pays, soutenez nos efforts ». La surprise est venue des députés européens eux-mêmes : l’affrontement gauche contre droite a été plus fort que prévu : à droite rares furent ceux qui comme Arnaud Danjean a reconnu que la droite était trop indulgente. Beaucoup à droite et singulièrement parmi les eurosceptiques, les députés n’ont pas toujours fait dans la nuance, comme le député polonais Zbigniew Ziobro, membre du groupe eurosceptique EFD a salué l’action courageuse du gouvernement de Viktor Orban qui tente de réformer son régime, « de revenir aux valeurs chrétiennes et de parler de la famille dans la Constitution contre le politique ment correct de gauche ». Le malaise semblait l’emporte chez les députés, tout tendance confondue, originaires des pays qui ont rejoint récemment l’union européenne.
« Renouveau », c’est le maître mot. « Mon pays connaît un renouveau passionnant, il s’agit d’un processus nécessaire et urgent », a-t-il déclaré, par le biais d’un interprète. Il a affirmé que les réformes qu’il avait annoncées étaient « fondées sur les valeurs européennes ». M. Orbán, qui parlait dans son pays d’une « conspiration internationale de la gauche » contre son parti, le Fidesz, a modéré ses propos et a décidé de s’en prendre aux journalistes. « Les journalistes vous diront peut-être le contraire, mais aucune objection de la Commission [sur la nouvelle législation adoptée] ne concerne la constitution hongroise », a-t-il expliqué.
Le premier a s’être exprimé en faveur de M. Orban a été le leader du groupe PPE, Joseph Daul, qui a insisté que le fait que cette nouvelle constitution ne faisait que remplacer une « constitution stalinienne » datant de 1949. Le coprésident des Verts/ALE, Daniel Cohn-Bendit, s’est insurgé face à ces déclarations. Il s’est efforcé de les tourner en ridicule, affirmant que l’UE aurait alors accepté dans l’Union européenne un pays doté d’une constitution stalinienne. « Comment avons-nous pu accepter un pays doté d’une constitution stalinienne ? Honte à nous ! », a-t-il raillé.
Sans trop de nuance à droite, sans trop de nuance également à gauche qui brandit l’ombre d’un nouvel Hugo Chavez ou un nouveau Fidel Castro.« Vous marchez sur les traces de Chavez, Castro et tous les régimes totalitaires de cet univers méprisable contre lequel nous luttons », a déclaré M. Cohn-Bendit. Pour sa part, le nouveau président du groupe des Socialistes et démocrates, Hannes Swoboda, a affirmé que la Hongrie n’aurait jamais été acceptée dans l’Union européenne avec sa constitution actuelle.
Brandissant un document de 30 pages, Guy Verhofstadt, leader du groupe libéral ADLE et ancien premier ministre belge, a fait référence au grand nombre d’organisations (OSCE, Conseil de l’Europe, BCE et d’associations de défense des droits de l’Homme qui avaient dénoncé les dérives autoritaires en Hongrie. « Il est révoltant d’entendre que tout se passe bien aujourd’hui en Hongrie. Notre assemblée à des responsabilités envers le traité. Nous devons agir […] et décider s’il existe ou non un risque clair de violation de nos valeurs », a déclaré M. Verhofstadt. Le débat s’est enflammé avec des accusations d’antisémitisme et de népotisme à l’encontre du Fidesz. M. Cohn-Bendit a notamment affirmé que ses amis juifs hongrois vivaient dans la peur depuis que le Fidesz était au pouvoir. « Je crois rêver » a-t-il enchaîné : « le Premier ministre entend défendre son pays contre l’agression de la gauche, Hillary Clinton, Angela Merkel, Alain Juppé sont-ils des représentants de la gauche ? Vous nous dites avoir tout fait pour changer une constitution stalinienne : nous avons donc accepté un pays avec une constitution stalinienne ? Dans ce cas honte à nous… » . En citant des exemples de citoyens qui se sentent menacés, il a dénoncé violemment « une constitution qui fait peur », notamment aux minorités. Ces propos bien évidemment ont suscité une vive réaction des députés du Fidez qui protestent contre ce qu’ils perçoivent comme « une répression des décisions souveraines de la Hongrie de la part de la Commission et des multinationales qu’elle représente ». L’eurodéputé du Fidez József Szájer, vice-président du groupe PPE, a été vivement critiqué en raison de la nomination de sa femme au poste de directrice de l’autorité hongroise qui supervise le système judiciaire. L’eurodéputé János Áder, du Fidesz également, a riposté en clamant que les accusations sur la nomination de la femme de M. Szájer comportaient un caractère discriminatoire envers les femmes. Ulrike Lunacek du groupe des Verts/ALE a répondu que si M. Szájer avait été marié à un homme, « ce qui en Hongrie est impossible », les accusations de népotisme resteraient les mêmes. Suite à ces échanges quelque peu mouvementés, Manfred Weber (PPE, Allemagne), a demandé à ses adversaires politiques de mettre fin à l’« hystérie politique » et de s’en tenir aux faits. Un appel qui n’a pas été entendu par l’eurodéputé Mario Borghezio de la Lega Nord italienne (Groupe Europe libertés démocratie) qui a soutenu M. Orban et l’a félicité d’avoir pu résister à l’Union européenne. « Nous nous sentons tous Hongrois, vous serez accueilli en héros en Padanie », a-t-il affirmé, faisant référence à la région italienne que la Lega Nord souhaite utiliser pour mettre en place une Italie du Nord autonome. « La Padanie n’est pas un pays », a répondu l’eurodéputée Kinga Göncz (S&D, Hongrie). « Elle le sera un jour », a répondu M. Borghhezio, ajoutant que jusqu’à récemment, « l’Estonie n’était pas non plus un pays », oubliant qu’en réalité, l’Estonie a été un pays indépendant de 1918 à 1939, avant de regagner son indépendance en 1991.
Le débat s’est poursuivi ainsi pendant plusieurs heures avec des interruptions ; des rappels pour faits personnels, des critiques sans appel contre ce que le belge Louis Michel du groupe ALDE a appelé « une politique mortifère », des interrogations sur la nécessité de modifier la Constitution : « vous aviez déjà une majorité des deux tiers, était-ce nécessaire ? » s’est interrogée la verte néerlandaise Judith Sargentini
Plusieurs eurodéputés de Bulgarie et de Roumanie ont fait le lien entre la situation actuelle de leurs pays, également dirigés par ce qu’ils considèrent comme des leaders populistes, et celle de la Hongrie. Ils ont affirmé craindre que les dérives initiées par la Fidez ne se propagent.
Seule conclusion provisoire possible, la plupart des députés voient au-delà des infractions contre des règles juridiques le respect des valeurs fondamentales de l’Union.
M. Orban a terminé son intervention par une déclaration qui se voulait conciliante, qualifiant la Hongrie de « pays des combattants pour la liberté ». Il a invité ceux qui avaient des doutes à ce sujet à se rendre dans le pays pour se faire leur propre opinion. Il a également accepté de reconsidérer certaines des lois les plus controversées de son gouvernement. Interrogé par la presse, M. Orbán a réfuté les affirmations selon lesquelles il aurait adopté une attitude conciliante pour s’assurer que son pays obtienne un prêt de 15 à 20 milliards d’euros visant à le protéger des attaques des marchés. « Nous ne demandons pas un prêt à l’UE, mais un filet de sécurité, juste au cas où », a-t-il déclaré.
Un peu plus de hauteur de vue a marqué les interventions du Conseil et de la Commission. Le ministre danois des affaires européennes, Nicolai Wammen, s’exprimant au nom du Conseil et a déclaré que tous les Etats membres devaient se conformer au traité, qu’il s’agisse de la Hongrie ou des autres pays européens. « La présidence danoise soutient le rôle de la Commission en tant que gardienne des traités et salue son analyse juridique. Les prochaines étapes devront se fonder sur cette base », a-t-il déclaré. « Nous attendons de la Hongrie qu’elle se conforme aux traités et aux lois de l’UE. ». Il espère qu’une solution sera trouvée à cette situation qu’il qualifie de « situation très sérieuse »
« Nous devons être clairs sur nos valeurs, fermes sur nos principes et judicieux dans notre communication », a déclaré le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. Il a défendu la décision de l’exécutif européen de lancer une procédure d’infraction mardi contre la Hongrie : « Ces décisions reflètent une responsabilité particulière. » M. Barroso a expliqué aux eurodéputés que le premier ministre hongrois, Viktor Orbán, avait écrit à la Commission pour confirmer son souhait de coopérer. « Nous continuerons à demander au gouvernement hongrois de gérer ces problèmes de manière démocratique », a-t-il ajouté. « En ces temps de crise économique, le respect de l’Etat de droit, des principes démocratiques et des droits fondamentaux est plus important que jamais », a souligné M. Barroso. « Nous voulons que la Hongrie reste un membre respecté de l’UE. » « C’est dans l’intérêt de la Hongrie et de toute la famille européenne », a-t-il martelé. Prenant la parole en fin de réunion, Viviane Reding, vice-présidente de la Commission et commissaire en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, a affirmé que d’autres procédures d’infraction seraient envisagées si les réponses de la Hongrie se révélaient non satisfaisantes. Elle a également déclaré que la Commission de Venise du Conseil de l’Europe serait mise à contribution dans le cas de la Hongrie. « Je me réjouis de la confirmation de Mme la commissaire Viviane Reding stipulant que de nouveaux cas d’infraction seront examinés si les réponses de la Hongrie ne sont pas satisfaisantes », a déclaré le leader du groupe ADLE, Guy Verhofstadt. « Au-delà des questions pour lesquelles la Commission a lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie, il y a de nombreuses inquiétudes, liées à des questions fondamentales principalement sur les articles 2 et 4 du traité relatives aux principes et aux valeurs fondamentaux, qui nécessitent une évaluation. » « Si le gouvernement hongrois, ainsi que les forces politiques de droite au sein du PE, sont tellement convaincus qu’il n’y a rien à reprocher à la nouvelle constitution du pays, ils ne devraient pas avoir peur de l’évaluation de l’UE conformément à l’article 7 du traité ».
La Hongrie est désormais sous le feu de critiques redoublée s : après les valeurs, c’est autour du front de l’économie et les relations se tendent .Préoccupations aggravées sur le front des médias. La lettre et l’esprit sont l’un est l’autre concernés, la lettre ne suffit plus .Une popularité en berne
La gravité de la situation observée par la présidence danoise, les difficultés économiques, la chute de popularité parmi les hongrois faciliteront, peut-être, une solution rapide. La rencontre avec le Parlement européen début février sera cruciale. La rencontre avec le président Barroso ne semble pas avoir apporté une quelconque rémission.
Moins d’une semaine après l’ouverture de trois procédures d’infraction européennes contre des lois sur la banque centrale hongroise, le pouvoir judiciaire et l’autorité de contrôle des données, il a tenté de calmer le jeu afin notamment de relancer les négociations sur une aide financière jugée indispensable pour éloigner un risque de défaut sur la dette hongroise. « J’ai reçu aujourd’hui le Premier ministre, Viktor Orban, pour évoquer la situation en Hongrie. Nous avons eu une discussion complète et constructive. Le Premier ministre a indiqué la disposition de la Hongrie à régler rapidement les questions soulevées par la Commission », a indiqué José Manuel Barroso, président de l’exécutif communautaire, dans un communiqué. »Il est essentiel pour la Commission européenne de s’assurer que la loi de l’UE, à la fois dans la lettre et dans l’esprit, soit totalement respectée par la Hongrie (…) J’ai également réitéré qu’il y a des considérations politiques plus larges que le gouvernement hongrois doit régler », a-t-il ajouté. La concision exceptionnelle du communiqué de la Commission semble indiquer que la tentative d’amadouer la Commission a été un coup d’épée dans l’eau. Le calendrier court inexorablement, il ne reste plus que trois semaines….Le Premier ministre hongrois devait à l’occasion de cette rencontre présenter un calendrier des modifications requises par Bruxelles dont dépend le feu vert pour la reprise des négociations avec le Fonds monétaire international (FMI).
Sur le front économique Viktor Orban, a-t-il rencontré plus de succès ? Il ne le semble pas. Le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, Olli Rehn, avait réaffirmé dés le vendredi 13 que les conditions préalables fixées par Bruxelles devaient être remplies avant une reprise des discussions avec Budapest sur une aide éventuelle. Difficile d’être plus clair . Illustrant sa volonté d’apaiser les tensions avec l’UE, Orban s’est d’ores et déjà dit prêt à renoncer à son projet de fusion entre la banque centrale et l’autorité de régulation des marchés, comme le demandait la Commission européenne. La Hongrie espère conclure favorablement les discussions avec l’UE et le FMI pour regagner la confiance des investisseurs avant d’emprunter quelques cinq milliards d’euros au cours des prochains mois pour faire face à des échéances financières. Un haut responsable gouvernemental faisait savoir le lundi 23 janvier que Budapest pourrait conclure en mars ou en avril un nouvel accord de financement de 17 à 20 milliards d’euros avec ses bailleurs de fonds internationaux. Après avoir été relégué en catégorie spéculative par les trois grandes agences de notation au cours des deux derniers mois, la Hongrie a vu ses coûts de financement s’envoler et sa monnaie chuter. Cette évolution a contraint Viktor Orban à solliciter fin novembre l’aide du FMI et de l’UE à laquelle il était farouchement opposé jusqu’ici. Un premier résultat vient de tomber.
Les relations se tendent encore entre l’UE et la Hongrie : le jour même de la à Bruxelles du premier ministre les ministres des Finances de l’Union ont ouvert la voie à des sanctions contre Budapest pour déficit excessif. Ils ont confirmé les recommandations de la Commission formulés au début du mois de janvier. « La Hongrie n’a pas fait le nécessaire », a expliqué la ministre danoise des Finances, Margrethe Vestager, dont le pays préside l’UE, au cours d’une conférence de presse. La décision prise par les ministres permet à la Commission européenne de prendre « des mesures supplémentaires », a-t-elle ajouté. Même si le déficit du pays est actuellement en dessous de la barre des 3% autorisés par le pacte de stabilité et de croissance, il a été calculé en fonction d’éléments qui faussent le jugement, estiment l’UE. Cette décision est grave pour le pays qui espère conclure favorablement les discussions avec l’UE et le FMI pour regagner la confiance des investisseurs avant d’emprunter quelques cinq milliards d’euros au cours des prochains mois pour faire face à des échéances financières. Le choix des ministres des Finances montre également leur désaccord avec certaines lois jugées liberticides, que le gouvernement hongrois a faites voter.
La tentative d’apaiser les tensions a échoué à ce jour et les tensions resteront à leur niveau actuel aussi longtemps que la lettre et l’esprit des règles qui régissent les relations entre les membres de l’UE ne seront pas respectées. La conséquence est immédiate : dans les sondages, la cote de popularité du Fidesz est en berne, avec seulement 16% d’opinions favorables en janvier. Quatre-vingt-quatre pour cent des personnes interrogées estiment que la politique menée par le gouvernement hongrois est vouée à l’échec. L’organisation de masse dans les rues de Budapest est ailleurs n’a pas eu l’effet attendu.
Une confrontation aux résultats encore incertains, mais une confrontation nécessairement longue en raison du nombre de la complexité et de l’enchevêtrement des problèmes. Les enjeux sont considérables : la raison d’être de l’Union européenne, ses valeurs, ses principes. La situation est très sérieuse.
Pluralisme et indépendance des médias
La Commission devra revenir à la charge, elle l’a clairement laissé entendre, qu’il s’agisse des dossiers évoqués au cours du débat comme celui de la liberté et de l’indépendance de la justice ou qu’il s’agisse de celui laissé provisoirement à l’arrière plan du débat comme celui déjà ancien des médias. La vice-présidente Neelie Kroes, qui le jour même du débat, a adressé au ministre de la Justice Tibor Navracsics, une lettre où elle s’inquiétait à nouveau du respect du principe du pluralisme des médias et de certaines décisions récentes de Budapest de retirer leurs licences à plusieurs média comme la radio d’opposition Klubradio. Elle a rencontré son président. Klubradio a perdu huit fréquences en2011 et risque de ne plus émettre à Budapest à partir du 1er mars: elle écrit : « le respect de la liberté et du pluralisme des médias ne s’arrête pas à une application techniquement correcte de la législation européenne et nationale, mais qu’il s’agit aussi et surtout d’appliquer et de soutenir ces principes fondamentaux dans la pratique. La Commission restera vigilante, la commissaire a également le gouvernement hongrois à respecter l’arrêt de la Cour constitutionnelle de Hongrie qui, en décembre, avait rappelé le droit des journalistes à protéger leurs sources (cf. Nea say) . Début 2011, la commissaire n’avait pas osé franchir l’étape d’une procédure d’infraction. La polémique s’était arrêté sur une série d’échanges de courriers avec la promesse de la Hongrie d’amender un texte portant sur les notions de couverture équilibrée,, d’outrage, sur les obligations de licences et d’enregistrement des médias que la Commission jugeait comme violant la directive sur les services audiovisuels ainsi que la Charte des droits fondamentaux. Cette fois-ci la commissaire ira-t-elle plus loin dans une action qui pour l’instant consiste essentiellement à surveiller les pratiques. Le débat d’aujourd’hui a un goût de déjà vu et déjà entendu non seulement à propos de la Hongrie mais aussi de l’Italie de Silvio Berlusconi contre lequel le Parlement européen n’avait pu voter une résolution (cf. Nea say). C’est un problème vaste, complexe et aux enjeux paralysant pour qui veut faire quelque chose. Rappelons que la Commission a mis en place en octobre 2011 un groupe de haut niveau sur le pluralisme des médias, appelé à émettre des analyses et des recommandations mais dont la mission et la force exécutoire restent encore mal cernées.
Le problème du pluralisme et de l’indépendance des médias s’est ouvert sur d’autres fronts comme l’OSCE : la représentante de l’OSCE, Dunja Mijatovic a rencontré le ministre d’Etat à la communication Zoltan Kovacs, rencontre à Vienne à l’initiative de l’OSCE. Elle a rappelé au ministre hongrois le délai accordé par la Cour constitutionnelle du 31 mai 2012 et offert l’assistance technique de son institution. Elle a rappelé également que ses préoccupations remontent à plus d’un an et demi et qu’elles vont au-delà des recommandations de la Cour constitutionnelle.
Mais l’opposition la plus sérieuse viendra sans doute du groupe d’experts indépendants à haut niveau chargé par Neelie Kroes d’analyser le pluralisme des medias en Europe. Suite à sa réunion du 25 janvier dernier il vient dépingler bien évidemment la Hongrie, mais aussi l’Italie et la France. Le groupe a relevé « l’extraordinaire concentration de compétences et de responsabilités au sein du Conseil des médias hongrois », selon la présidente du groupe l’ancienne présidente lettone, Vaire Vike-Freiberga dont les qualités de leadership ne sont plus à démontrer. Il en résulte « des sources potentielles de pression sur les médias, qui sont autant de dangers potentiels de restriction de la liberté d’expression » a-t-elle jugé devant la presse promettant de rendre le rapport complet pour la fin de l’année. Concernant Klubradio elle a souligné les progrès techniques aidant à la multiplication des fréquences, la question de leur disponibilité et de leur distribution ne devrait pas faire débat. Le gouvernement hongrois « serait bien avisé de reconsidérer les lois et règlements adoptés ». et ne ne pas « contrevenir à la Charte européenne des droits fondamentaux ou au concept européen de la liberté d’expression ».Mais le groupe n’en est pas resté là et il s’est également intéressé à la question de la nomination du président de France Télévisions par le président français, Nicolas Sarkozy : « cela aussi est clairement une concentration de pouvoirs dans une seule main, mais en France il y a d’autres mécanismes qui servent à atténuer cette concentration « a-t-elle relevé. Néanmoins ce pouvoir de nomination conféré au président français « n’st pas un bon exemple pour l’Europe » a-t-elle insisté en disant que c’est quelque chose « qu’on ne devrait pas voir dans quelque pays que ce soit en Europe. Le groupe s’est aussi intéressé à la situation en Italie, « où il y a une extrême concentration de chaînes et de radios privées en une seule main », a souligné Vaire Vike-Freiberga, en allusion à l’ancien chef de gouvernement Silvio Berlusconi. « La Cour constitutionnelle italienne avait estimé que c’était une situation non désirable, mais politique ment cela a été ignoré » a-t-elle commenté.
Le groupe doit rendra ses conclusions à la fin de l’année à Neelie Kroes , vice –présidente de la Commission et en charge des nouvelles technologies et des médias.. La démarche de ce groupe d’experts est indépendante des procédures d’infraction qui viennent d’être lancées.
La barque hongroise est décidément bien chargée.
-. Communiqué de presse du Conseil concernant l’insuffisance des mesures prises en matière de déficit excessif http://consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/ecofin/127501.pdf
-. Discours de José Manuel Barroso » A Europe of values and principles 18 janvier Plenary debate on the situation in Hungary http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=SPEECH/12/16&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr
-. Communiqué de la Commission après la rencontre ente José Manuel Barroso et Viktor Orban http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/40&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=fr
-. Lettre de Neelie Kroes et mandat du groupe à haut niveau (Media Freedom Group, Terms of reference) http://blogs.r.ftdata.co.uk/brusselsblog/files/2012/01/KroesHungaryLettter1.pdf
-. OSCE :media freedom representative discusses next step of media reform http://webmail.skynet.be/page.html?action=viewmessage&message_id=30482&thisfolder=INBOX
-. Exceptionnellement le communiqué de presse publié reprend de façon précise l’argumentation juridique justifiant l’ouverture de la procédure d’infraction (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/12/24&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
-.Principales questions concernant le déroulement d’une procédure d’infraction (FR) http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/12&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=fr