Les données PNR (informations fournies par les passagers et recueillies par les transporteurs aériens) vont-elles provoquer un conflit entre les deux institutions ? Pourtant la lutte contre le terrorisme devrait voir l’opposition ente les Etats-Unis et l’Europe être enfin pacifié. Lors de la 48ième et dernière conférence de Munich sur la sécurité à laquelle assistaient Hillary Clinton et le secrétaire à la défense Leon Panetta le 4 février dernier,, Wolfgang Ischinger, président de cette conférence et ancien ambassadeur allemand à Washington, a rappelé que Barack Obama a, dans son désormais célèbre discours au Pentagone du 5 janvier, tourné la page de la guerre contre le terrorisme après les attentats du 11 septembre.
Sophie In’t Veld, rapporteur du Parlement européen a annoncé qu’elle va recommander le rejet de cette négociation validée par le Conseil du 13 décembre (cf. Nea say). Son communiqué reproche toute une série de griefs (elle en a identifié 11). Le champ d’application va trop loin, selon elle en couvrant outre le terrorisme et la criminalité internationale pour les cas les plus grave, aussi le champ couvert par l’immigration et les contrôles aux frontières. Sur la durée de rétentions des données, allant jusqu’à quinze ans pour les crimes en lien avec le terrorisme, les dispositions sont excessives notamment par rapport avec l’accord négocié avec l’Australie (cf. Nea say), qui prescrit une durée de rétention maximale de 5 ans. Et cela malgré l’engagement d’anonymiser les données au bout de 6 mois. La méthode « push » présentée comme un progrès par la Commission et qui implique que les compagnies aériennes transmettront d’elles mêmes passagers aux autorités américaines, n’est pas sécurisées, estime la députée libérale néerlandaise.. » La méthode pull (les autorités américaines accèdent elles-mêmes aux bases de données) est maintenue contrairement aux souhaits du Parlement européen » fait-elle remarquer. 3Les autorités américaines pourront toujours pénétrer dans les systèmes informatiques européens », ce qu’ils ont pu faire dans le passé à une dizaine de millier d’occasions par mois a précisé Sophie In’t Veld. L’accord de 2011 prévoir en effet quelques exceptions à la primauté de la « méthode push », notamment dans les cas où la compagnie est l’incapacité technique de le faire. D’une manière générale le rapporteur ne voit aucune amélioration par rapport à l’accord initial de 2004, y compris en ce qui concerne le traitement des données sensibles (médicales, religieuses, sexuelles …) L’accord actuel autorise toujours leur utilisation fait-elle remarquer ce qui, un comble, constitue même un net recul par rapport à l’accord de 2004. Autre inquiétude : les recours judiciaires limités pour les Européens devant les juridictions américaines, même si les américains s’en défendent. Rappelons que le 13 décembre dernier le Conseil avait adopté l’accord avec l’abstention de l’Allemagne et de l’Autriche, ces deux pays étant préoccupés par des garanties insuffisantes en matière de protection et de rétention des données comme par le mode de recours devant les tribunaux américains.
En vertu du traité de Lisbonne, le Parlement doit donner impérativement son accord. Un rejet serait grave dans ses conséquences : les compagnies seraient dans une grande incertitude juridique, elles transmettent déjà les données de manière illégale puisque le Parlement européen n’a toujours pas donné son accord. Les compagnies peuvent aussi courir le risque de se voir refuser le droit d’opérer sur le territoire américain, les Etats-Unis ayant fait de cette interdiction une des conditions de leur signature de l’accord. Sophie In’t Veld sera-t-elle suivie par les autres groupes. Le PPE a déjà fait savoir qu’il adopterait ce nouvel accord. La position du groupe S&D sera déterminante mais elle n’est pas encore arrêtée, le groupe analyse le texte et entend rencontrer les experts en la matière, y compris des experts américains. Les prévisions tablent plutôt sur un accord du S&D. Sophie In’t Veld présentera sa position le 27 février en commission des libertés (LIBE), le vote en commission intervenant en mars et en avril en plénière.
La position de la Commission européenne exprimée par la Commissaire Cecilia Malmström a été très claire : l’ Union européenne n’a aucune marge de manœuvre pour renégocier l’accord. Au cours d’un point de presse, elle a insisté : « C’est çà ou rien » ! « Je ne suis pas d’accord avec Mme In’t Veld quand elle dit que cet accord est pire que le précédent. Au contraire, pour chaque paragraphe, c’est mieux (…) le Parlement européen doit prendre ses responsabilité ».
-. Dossier PNR de Nea say http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=PNR&Submit=%3E
-. Communiqué du groupe ALDE http://www.alde.eu/nc/fr/priorites/libertes-civiles/nouvelles-seules/article/ep-rapporteur-in-t-veld-set-to-reject-new-eu-us-passenger-name-records-agreement-pnr-37871/
