Le 17 janvier dernierla Commissiona ouvert une procédure d’infraction accélérée contre la Hongrie et portant sur trois points : l’indépendance de la banque centrale nationale, le départ obligatoire à la retraite anticipée des juges et procureurs à l’âge de 62 ans au lieu de 70 ans, et l’indépendance des instances nationales de protection de données. De plus,la Commissiona aussi demandé un complément d’informations quant à l’indépendance du système judiciaire. Le délai de réponse du gouvernement hongrois était d’un mois. Il a répondu àla Commissiondans les temps et celle-ci devrait faire part de ses observations très prochainement. Parallèlement, la commission LIBE a tenu une audition en présence notamment du Vice- Premier ministre Tibor Navracsics. L’attention a été particulièrement portée sur la liberté des médias hongrois, éclairée par l’audition du Président de la radio Klubradio. Le 16 février,  une résolution du Parlement a été votée, permettant ainsi aux députés de renouveler leur inquiétude quant au respect des valeurs démocratiques en Hongrie. Nouveau rebondissement :la Commissiona aujourd’hui pris la décision de geler partiellement le fond de cohésion dévolu àla Hongrie.

RAPPEL DES FAITS :

Les dernières élections législatives hongroises se sont soldées par la victoire historique du parti de Viktor Orban ; le Fidesz. Ce parti a remporté plus de 2/3 des sièges, lui offrant par la même occasion une majorité absolue au Parlement, situation inédite depuis la fin de l’ancien régime communiste. Ce résultat offre concrètement les pleins pouvoirs au gouvernement. Un tel succès pour le Fidesz se justifie en partie par la situation économique critique dans laquelle se trouvela Hongrieet qui a amenée les citoyens à sanctionner l’ancien parti au pouvoir.

Ainsi, depuis le début de la nouvelle législature plus de 300 lois ont été votées par le Parlement et c’est ce qui inquiète les hongrois, tout comme la communauté internationale. Cette inquiétude se concentre sur certaines lois en particulier, mais pas seulement puisque le gouvernement a aussi procédé à une modification dela Constitution, intervenue dès le 18 avril 2011 et qui a renforcé la préoccupation de la société civile.

Ces réformes prises une à une ne sont pas particulièrement inquiétantes, mais c’est le « tout » qui peut amener à se poser des questions sur la volonté du gouvernement  hongrois.

Le 17 janvier dernier,la Commissiona ouvert une procédure accélérée d’infraction ouvrant un délai d’un mois (au lieu de deux mois) pour quela Hongrieréponde aux critiques dela Commissionrelatives à la réforme de la banque centrale, de l’autorité de protection des données et l’âge de départ à la retraite des juges.

Le 9 février s’est déroulé une audition au sein dela Commission LIBEafin de faire le point sur les avancées du gouvernement hongrois. 

Que faut-il retenir de cette audition très attendue ?

L’AUDITION DE LA COMMISSION LIBE

Afin de représenterla Commission NellieKroes (Commissaire à la stratégie numérique) et Françoise Le Bail  (Directrice générale dela DG Justice) étaient présentes. Le Vice Premier ministre, M. Tibor Navracsics  représentaitla Hongrie. Troispanels se sont succédés, permettant ainsi d’entendre les arguments de multiples acteurs : le représentant du Conseil de l’Europe, le président de la radio Klubradio, le président de l’association des juges hongrois.

Mme Kroes a eu un discours « sévère » contre le gouvernement hongrois et n’a pas hésité à interpeller le Vice Premier ministre.  En effet, elle considère que la loi relative aux médias conduit à l’autocensure et que « l’inquiétude actuelle porte sur la qualité de la démocratie hongroise et la culture politique hongroise. Il y a aussi une dimension économique. » . Mme Kroes a aussi fermement dénoncé, d’après ses propres sources hongroises, les atteintes  discriminatoires envers les minorités hongroises, dont la population rom. 

Quant à Mme Le Bail, elle a expressément évoqué que l’enclenchement de la procédure de l’article 7 était une option tout à fait envisagée parla Commission. Enréponse, le Vice Premier ministre hongrois s’est déclaré tout à fait ouvert aux recommandations de l’UE et du Conseil de l’Europe. Mais un point de divergence est apparu quant à la contrainte d’application des recommandations du Conseil de l’Europe. M. Tibor Navracsics après plusieurs relances de Mme Kroes a précisé que les recommandations du Conseil de l’Europe ne pourraient s’appliquer que si elles sont conformes au droit hongrois. Cette altercation  a été l’un des instants forts de l’audition et peut être analysé à la lumière de la tension qui existe actuellement entrela Hongrieet l’UE.

Le représentant du Conseil de l’Europe (CoE), Humbert de Biolley a pour sa part insisté sur le rôle particulier que tient cette institution au sein de l’espace européen. A ses yeux, le Conseil serait peut-être le mieux placé pour faire avancer le débat. Sa légitimité se distingue de celle de l’UE et son fonctionnement repose sur le consensus. Dans tous les cas d’ici plusieurs mois, 8 rapports devraient être publiés sur des points précis du débat (réforme de la justice, loi des médias).  Mais est ce que ce délai n’est pas trop tardif ?

De manière globale, cette audition n’a pas révélé au grand jour de nouveaux faits quant à la situation hongroise. Elle a surtout permis de renforcer les tenants aboutissants  de cette ‘crise’. Comme l’ont rappelés les différents intervenants mais aussi une grande majorité des députés de la commission LIBE, il y a toujours de vives inquiétudes vis à  vis de l’action du gouvernement hongrois et de la tournure que celui-ci souhaite prendre dans un avenir proche. Mais cette position ne fait pas l’unanimité, notamment au niveau du PPE. La position de ce parti est de ne pas aller trop vite en pointant du doigtla Hongriecar cela pourrait se retourner contre l’UE en augmentant un ressentiment eurosceptique. Car à l’heure actuelle, aucun constat définitif n’a permis de mettre en cause l’action du gouvernement hongrois. Il peut être en effet légitime de préférer attendre les premières conclusions définitives notamment celles dela Commissionrépondant à la procédure accélérée ouverte le 17/01 et qui devraient être publiées rapidement.

LE VOTE D’UNE RESOLUTION EN SEANCE PLENIERE LE 16/02 ET LE POINT SENSIBLE DE LA BANQUE CENTRALE NATIONALE

Suite à cette audition, une résolution a été votée le 16 février, en session plénière du PE. Ce texte, à l’initiative des groupes S&D, ALDE, Verts/ALE et GUE/ NGL a été adopté par 315 voix pour, 263 contre et 49 abstentions. Les députés réitèrent les « graves inquiétudes » du PE « en ce qui concerne l’exercice de la démocratie, l’état de droit, le respect et la protection des droits de l’homme et les droits sociaux, le système d’équilibre des pouvoirs, l’égalité et la non-discrimination  ». Déjà le 5 juillet dernier, le parlement avait adopté une résolution portant sur ses inquiétudes quant à la nouvelle constitution hongroise . Le PPE  a voté contre l’adoption de la résolution. Il ne dérive donc pas de sa ligne initiale. Ainsi, en plus d’avoir voté contre l’adoption de la résolution, il a tenté d’amender la proposition en supprimant le point R 4 b)  et qui concerne le règlement de la banque centrale nationale hongroise et son respect de la législation européenne. Cette proposition a été rejetée puisque seulement 277 députés ont voté pour contre 305 votes négatifs. Etonnamment, l’ensemble des députés du groupe politique GUE/NGL a voté en faveur de la proposition d’amendement.  Ce qui démontre à quel point la question de l’indépendance de la banque centrale hongroise est un sujet sensible.

En effet, la réforme concernant cette institution est visée par l’une des trois procédures ouvertes parla Commission. Ilest reproché au gouvernement hongrois d’imposer la présence d’un membre du gouvernement lors des réunions du comité mais  aussi le fait que le salaire du gouverneur soit plafonné à un salaire maximum et que les membres de la banque centrale doivent prêter serment. L’inquiétude se porte donc sur l’indépendance de cette institution. Il semblerait que le gouvernement hongrois accepte de revenir sur l’exigence de la présence d’un membre du gouvernement. Mais il est probable qu’il ne souhaite pas céder sur les deux autres mesures critiquées puisque le Vice Premier ministre a déjà prévenu que d’après la réponse envoyée le 17 février àla Commission, le débat se portera surtout sur cette institution. Pourtant, il est clair que si les institutions européennes n’obtiennent pas les garanties suffisantes quant à l’indépendance dela Banquecentrale, elles bloqueront les aides économiques prévues. Et il en est de même pour le FMI qui ne peut avoir de doute quant à l’indépendance de l’institution qui gère l’aide octroyée. Toute la problématique est là et il sera nécessaire d’attendre les avancées dans les prochaines semaines.

Pour en revenir sur le fond de la résolution votée par le PE,  ce qu’il est important de retenir c’est la référence à l’article 7 du Traité sur l’Union européenne. C’est un moyen de  maintenir la pression sur l’action du gouvernement hongrois. Ainsi, les députés invitent la commission LIBE, en collaboration avecla Commission,la Commissionde Venise et le Conseil de l’Europe, a présenté un rapport sur le respect des recommandations dela Commissionet du PE. D’après les conclusions de ce rapport, l’assemblée plénière évoque la possibilité pour la conférence des présidents de déclencher la procédure de ce fameux article 7. Rappelons que seul le Conseil est compétent en dernier lieu pour valider l’application de l’article 7, ce qui nous rappelle que c’est une procédure éminemment politique et non juridique et donc que son déclenchement doit être soumis au consensus des Etats membres, condition  évidemment difficile à obtenir. C’est un garde fou pour les Etats membres.

La référence à l’article7 aété vivement critiquée, notamment par les députées du PPE. Adopter une telle résolution,  fondée sur une possible application de l’article 7, c’est déjà porter un jugement alors que le processus n’est pas terminé. Le PPE n’hésite d’ailleurs pas considérer que c’est une « méthode autoritaire  ». Mais il est aussi nécessaire de prendre en compte les logiques partisanes, internes au Parlement. Le PPE peut-il prendre le risque de perdre des députés hongrois ? Car il semblerait que certains députés du groupe considèrent que la résolution adoptée est tout à fait pertinente mais que la logique du groupe s’impose.

De manière générale, les opposants à l’application de sanctions contrela Hongrieestiment que l’on se précipite. On aurait déjà jugé le gouvernement hongrois, avec pour risque de s’être précipité et d’augmenter le ressentiment général contre l’institution que représente l’Union européenne. C’est un équilibre complexe à trouver car si l’UE agît préventivement de manière disproportionnée, cela se retournera contre elle  mais dans le cas contraire, on critiquera son inaction.

LE CONTEXTE ECONOMIQUE

La question est de savoir sila Hongriea les moyens de tenir tête face à l’UE et aux autres organisations internationales quand on connaît sa situation économique. En effet, le 22 févrierla Commissiona adopté des sanctions visant à geler le versement des aides du fonds pour la cohésion. C’est la première fois quela Commissionagit de la sorte.

Car c’est un point peu développé, mais le Premier Ministre a parié sur une politique économique originale pour relancer son pays. En 2009 le pays est touché de plein fouet par la récession, le FMI impose un plan d’austérité strict. En arrivant au pouvoir, Viktor Orban ne veut pas imposer un énième plan drastique de contrôle des dépenses. Il adopte des mesures visant à relancer la consommation, opère une série de nationalisation (dont les fonds de pension) et créer un impôt unique à 16% pour augmenter le pouvoir d’achat. Or, depuis 2004, c’est-à-dire depuis son entrée dans l’UE,la Hongrieest visée par une procédure d’infraction pour non respect du Pacte de stabilité, dont elle n’a jamais respecté la règle de base d’un déficit de moins de 3% du PIB. Le gèle du fonds de cohésion est une mesure unique, jamais appliquée jusque là et fondée sur un article du règlement de ce fonds. Selon le commissaire aux affaires économiques, cette mesure doit être analysée comme une mesure de prévention puisqu’elle sera d’application effective en 2013.La Hongriea ainsi un an pour inverser la situation. Concrètement, c’est une suspension partielle de 495 millions d’euros. Pourla Commission, cette décision ne doit pas être analysée comme une sanction, mais la balle est dans le camp dela Hongrie.

On peut néanmoins s’interroger sur le lien entre cette sanction économique et les menaces d’une sanction politique. Est-ce que la suspension partielle du fonds de cohésion serait intervenue si le contexte politique n’avait pas été aussi particulier ? Il est légitime de se poser la question et d’imaginer que cette décision est un moyen de pression envers le gouvernement hongrois. D’autant plus quand on observe à quel point la sanction politique est difficile à mettre en place.

Chloé Fall, Institut d’Etudes européennes-ULB, Master à finalité politique

Liens utiles :

–          Page internet de la commission LIBE : http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/LIBE/home.html

–          Résolution adoptée par le Parlement : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-

0053+0+DOC+XML+V0//FR

–          Communiqué de presse du groupe EPP sur la résolution adoptée : http://www.eppgroup.eu/press/showpr.asp?prcontroldoctypeid=1&prcontrolid=10983&prcontentid=18408&prcontentlg=en

–          Résolution adoptée par le Parlement le 05 juillet 2011 :

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2011-0315+0+DOC+XML+V0//FR

–          Déclaration du Vice Président de la Commission Rehnà propos du gel partiel du fonds de cohésion : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/127&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en

–          Déclaration du commissaire Hahn à propos du gel partiel du fonds de cohésion : http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/12/126&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en