Le médiateur européen a ouvert enquête sur la façon dont Frontex met en pratique ses obligations relatives aux droits fondamentaux suite à l’adoption l’an dernier du règlement qui prévoit que Frontex instaure une stratégie des droits fondamentaux, des codes de conduite pour ses opérations et un délégué aux droits fondamentaux. En raison de l’importance de ces points, qui suscitent un grand intérêt pour la société civile, le Médiateur a demandé à Frontex de répondre à un certain nombre de questions portant sur sa compréhension et sa mise en pratique de ces obligations.
Antécédents
En 2009, la Charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante pour Frontex. Depuis lors, un certain nombre d’organisations de la société civile se sont demandé si Frontex s’applique à se conformer à la Charte, comme par exemple, lors de son déploiement de gardes-frontières de l’UE en Grèce, où des immigrés ont été transférés dans des centres de rétention, pour y être détenus dans des conditions critiquées par la Cour européenne des droits de l’homme. Human Rights Watch a porté des critiques sévères sur son comportement (cf. Nea say), à plusieurs reprises les parlementaires de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen (LIBE) ont émis des critiques concernant son comportement.
L’enquête du Médiateur pose des questions concernant les obligations de Frontex à élaborer une stratégie en matière de droits fondamentaux et les codes de conduite applicables à ses opérations, ainsi que la mise en place d’un mécanisme efficace de contrôle du respect des droits fondamentaux pour ses activités. Le Médiateur demande également à obtenir des informations sur le délégué aux droits fondamentaux, à savoir qui assume la responsabilité des équipes de gardes-frontières européens et quelles sont les actions que Frontex envisage si elle détecte des violations des droits fondamentaux. Quel est le mécanisme de plaintes prévu pour les victimes ? Quel sera le code de conduite prévu pour le rapatriement ? Le fonctionnaire en charge du respect des droits fondamentaux est-il compétent pour recevoir les plaintes ? A-t-il été désigné et si non quelle est la procédure pour sa désignation ? En ce qui concerne les équipes d’intervention elles sont composées à la fois par des représentants de Frontex et des Etats membres, en cas de défaillance, qui sera responsable ?Le Médiateur a demandé à Frontex de lui faire parvenir un avis circonstancié avant le 31 mai 2012.
-. La lettre d’ouverture d’enquête http://www.ombudsman.europa.eu/en/cases/correspondence.faces/en/11316/html.bookmark
-. Texte du Règlement 1168/2011/UE du 25 octobre 2011 modifiant le Règlement créant Frontex (FR) http://eur- lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0001:0017:FR:PDF
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:304:0001:0017:EN:PDF