Les services de police recevront un soutien plus adapté et plus rapide de leurs homologues dans d’autres pays de l’UE, par exemple lorsqu’ils leur demandent d’effectuer des perquisitions ou d’interroger des témoins, tel est l’objectif poursuivi par la proposition de décision d’enquête européenne adoptée par la commission des libertés civiles du Parlement européen. Les nouvelles règles, lorsqu’elles seront adoptées, fixeront des délais pour réunir les preuves demandées et limiteront les motifs de refus de telles demandes. « La décision d’enquête européenne nous donnera de meilleures règles en vue d’enquêter sur des crimes en Europe et contribuera à lutter contre la corruption, le trafic de drogue et la criminalité organisée », a déclaré le rapporteur Nuno Melo (PPE, PT), après l’adoption de son rapport en commission par 47 voix pour, 4 voix contre, et 2 abstentions.
L’importance de l’espace pénal européen est aujourd’hui évidente. Il s’agit d’une priorité arrachée dans la construction européenne avec un renoncement progressif aux mécanismes classiques de coopération. Après avoir promu la coopération policière et judiciaire afin de compenser la disparition des frontières intérieures, l’Union européenne va au-delà de la coopération interétatique au profit de la construction progressive d’un espace pénal homogène. Les avancées se font autour des points suivants : reconnaissance mutuelle, coordination des enquêtes, protection des droits fondamentaux dans les procédures pénales. La relation de complémentarité est réaffirmée en accentuant le fait que la reconnaissance mutuelle ne peut se faire sans une harmonisation préalable.
L’objectif des règles proposées est de veiller à ce que les services de police obtiennent plus facilement des preuves dans un autre pays de l’UE lorsqu’ils mènent des enquêtes pénales. Par exemple, si la police française recherche des criminels qui se cachent en Allemagne, elle pourra demander à son homologue allemand d’effectuer une perquisition ou d’interroger des témoins en Allemagne.
Ce genre d’opérations est déjà possible, mais les enquêteurs doivent se baser sur un ensemble de règles qui remonte à 50 ans et qui, dans de nombreux cas, cause des retards injustifiés et des charges administratives. La décision d’enquête européenne limitera les motifs invoqués pour refuser la demande d’un service de police d’un autre État membre et imposera des délais stricts pour la recherche des preuves. Elle réduira également les formalités administratives en introduisant un formulaire standard unique pour la demande d’aide en vue d’obtenir tout type de preuve.
Des motifs limités pour refuser une décision d’enquête européenne : selon les règles proposées, une décision d’enquête européenne ne serait pas exécutée si elle porte atteinte aux intérêts de la sécurité nationale ou à des immunités, ou si la mesure demandée n’est pas autorisée par la loi de l’État membre dans lequel les services de police demandent de rassembler des preuves. Les députés affirment qu’il devrait être possible de refuser une décision d’enquête européenne si la mesure demandée enfreint un droit fondamental ou contredit un principe constitutionnel, si elle n’a pas été validée par un juge dans les pays où cette condition existe, ou si elle enfreint les règles nationales limitant la responsabilité pénale liée à la liberté de la presse.
Des délais plus stricts : un État membre disposerait d’un délai maximal de 30 jours pour décider s’il accepte ou non la demande de décision d’enquête européenne. Si elle est acceptée, il aurait alors un délai de 90 jours pour rassembler les preuves. Tout retard devrait être communiqué au pays européen qui a fait la demande de décision d’enquête européenne. Les députés ont approuvé ces délais car ils devraient garantir que les enquêtes de crimes transnationaux ne soient pas retardées sans justification.
Des normes plus strictes en termes de protection des données : la commission des libertés civiles souhaite renforcer les sauvegardes de protection des données prévues dans le projet de directive. Des systèmes dauthentification devraient être créés afin de garantir que seules les entités autorisées aient accès aux bases de données contenant des données personnelles, précisent les députés. Ils ajoutent que les preuves recueillies en application de la décision d’enquête européenne ne devraient pas être utilisées à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense.
Prochaines étapes : le vote en commission des libertés civiles donne à M. Melo un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil en vue d’un accord en première lecture.
Projet de rapport de Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/889/889747/889747fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/889/889747/889747en.pdf
-. Amendements au rapport Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/891/891612/891612fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/891/891612/891612en.pdf
-. Document de travail I Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887403/887403fr.pdf (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887403/887403en.pdf
-. Document de travail II Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887421/887421fr.pdf (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887421/887421en.pdf
-. Document du Conseil (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)09288_/cons_cons(2010)09288_fr.pdf (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)09288_/cons_cons(2010)09288_en.pdf
Les services de police recevront un soutien plus adapté et plus rapide de leurs homologues dans d’autres pays de l’UE, par exemple lorsqu’ils leur demandent d’effectuer des perquisitions ou d’interroger des témoins, tel est l’objectif poursuivi par la proposition de décision d’enquête européenne adoptée par la commission des libertés civiles du Parlement européen. Les nouvelles règles, lorsqu’elles seront adoptées, fixeront des délais pour réunir les preuves demandées et limiteront les motifs de refus de telles demandes. « La décision d’enquête européenne nous donnera de meilleures règles en vue d’enquêter sur des crimes en Europe et contribuera à lutter contre la corruption, le trafic de drogue et la criminalité organisée », a déclaré le rapporteur Nuno Melo (PPE, PT), après l’adoption de son rapport en commission par 47 voix pour, 4 voix contre, et 2 abstentions.
L’importance de l’espace pénal européen est aujourd’hui évidente. Il s’agit d’une priorité arrachée dans la construction européenne avec un renoncement progressif aux mécanismes classiques de coopération. Après avoir promu la coopération policière et judiciaire afin de compenser la disparition des frontières intérieures, l’Union européenne va au-delà de la coopération interétatique au profit de la construction progressive d’un espace pénal homogène. Les avancées se font autour des points suivants : reconnaissance mutuelle, coordination des enquêtes, protection des droits fondamentaux dans les procédures pénales. La relation de complémentarité est réaffirmée en accentuant le fait que la reconnaissance mutuelle ne peut se faire sans une harmonisation préalable.
L’objectif des règles proposées est de veiller à ce que les services de police obtiennent plus facilement des preuves dans un autre pays de l’UE lorsqu’ils mènent des enquêtes pénales. Par exemple, si la police française recherche des criminels qui se cachent en Allemagne, elle pourra demander à son homologue allemand d’effectuer une perquisition ou d’interroger des témoins en Allemagne.
Ce genre d’opérations est déjà possible, mais les enquêteurs doivent se baser sur un ensemble de règles qui remonte à 50 ans et qui, dans de nombreux cas, cause des retards injustifiés et des charges administratives. La décision d’enquête européenne limitera les motifs invoqués pour refuser la demande d’un service de police d’un autre État membre et imposera des délais stricts pour la recherche des preuves. Elle réduira également les formalités administratives en introduisant un formulaire standard unique pour la demande d’aide en vue d’obtenir tout type de preuve.
Des motifs limités pour refuser une décision d’enquête européenne : selon les règles proposées, une décision d’enquête européenne ne serait pas exécutée si elle porte atteinte aux intérêts de la sécurité nationale ou à des immunités, ou si la mesure demandée n’est pas autorisée par la loi de l’État membre dans lequel les services de police demandent de rassembler des preuves. Les députés affirment qu’il devrait être possible de refuser une décision d’enquête européenne si la mesure demandée enfreint un droit fondamental ou contredit un principe constitutionnel, si elle n’a pas été validée par un juge dans les pays où cette condition existe, ou si elle enfreint les règles nationales limitant la responsabilité pénale liée à la liberté de la presse.
Des délais plus stricts : un État membre disposerait d’un délai maximal de 30 jours pour décider s’il accepte ou non la demande de décision d’enquête européenne. Si elle est acceptée, il aurait alors un délai de 90 jours pour rassembler les preuves. Tout retard devrait être communiqué au pays européen qui a fait la demande de décision d’enquête européenne. Les députés ont approuvé ces délais car ils devraient garantir que les enquêtes de crimes transnationaux ne soient pas retardées sans justification.
Des normes plus strictes en termes de protection des données : la commission des libertés civiles souhaite renforcer les sauvegardes de protection des données prévues dans le projet de directive. Des systèmes dauthentification devraient être créés afin de garantir que seules les entités autorisées aient accès aux bases de données contenant des données personnelles, précisent les députés. Ils ajoutent que les preuves recueillies en application de la décision d’enquête européenne ne devraient pas être utilisées à des fins autres que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales et l’exercice du droit de défense.
Prochaines étapes : le vote en commission des libertés civiles donne à M. Melo un mandat pour débuter les négociations avec le Conseil en vue d’un accord en première lecture.
Projet de rapport de Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/889/889747/889747fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/pr/889/889747/889747en.pdf
-. Amendements au rapport Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/891/891612/891612fr.pdf
(EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/am/891/891612/891612en.pdf
-. Document de travail I Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887403/887403fr.pdf (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887403/887403en.pdf
-. Document de travail II Nuno Melo (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887421/887421fr.pdf (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/libe/dt/887/887421/887421en.pdf
-. Document du Conseil (FR) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)09288_/cons_cons(2010)09288_fr.pdf (EN) http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/cls/cons_cons(2010)09288_/cons_cons(2010)09288_en.pdf