Caritas Europe juge « inacceptable » que la Commission européenne ferme les yeux sur le fait que divers États membres de l’Union européenne (UE) ne respectent pas encore la directive européenne sur le regroupement familial. L’organisme a rendu publique mardi 15 mai une déclaration commune en ce sens, avec 19 autres organisations non gouvernementales.
Le regroupement familial est mis à mal par certaines mesures qui ne facilitent pas l’entrée sur le territoire et jugées « excessives » par Caritas Europe qui considère que la famille est « une valeur inaliénable qui correspond aux exigences les plus profondes et à la dignité de la personne ». Elle rappelle par ailleurs dans un communiqué que le regroupement familial est « un droit protégé par l’article 8 de la Convention européenne sur les droits de l’homme et par l’article 7 de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE ». Caritas Europe demande donc à la Commission européenne et à ses États membres de travailler sur plusieurs points. Tout d’abord, éliminer les obstacles pratiques au regroupement familial et alléger le plus possible les temps d’attente et la durée des procédures. Ensuite, l’ONG demande d’évaluer la proportionnalité et l’accessibilité aux mesures d’intégration pour le regroupement familial et propose de transformer l’égalité et la proportionnalité en principes phares de toute condition matérielle ou d’habitation.
Pour Caritas, les bénéficiaires d?une protection subsidiaire doivent pouvoir profiter des mêmes normes favorables que pour les réfugiés.
Caritas souligne les 8 points suivants :
– éliminer les obstacles pratiques au regroupement familial;
– alléger le plus possible les temps d’attente et la durée des procédures;
– évaluer la proportionnalité et l’accessibilité aux mesures d’intégration pour le regroupement familial;
– transformer l’égalité et la proportionnalité en principes phares de toute condition matérielle ou d’habitation;
– les bénéficiaires d’une protection subsidiaire doivent pouvoir profiter des mêmes normes favorables que pour les refugiés;
– clarifier que la limite d’âge minimum pour les époux devrait être la majorité et revoir la manière de lutter contre les mariages forcés;
– clarifier la définition de « membres de la même famille » et de « parents à charge », qui ont droit au regroupement familial sur la base de la proportion et non de la discrimination;
– garantir l’accès au permis de séjour pour travail autonome/indépendant.
Suite au Livre vert rendu public par la Commission européenne à l’automne dernier, le Parlement européen s’est saisi du dossier, mais il n’a pu le faire progresser, la balle restant dans le camp de la Commission qui n’a engagé aucune procédure d’infraction pour non respect de la Directive, ni fait une proposition de modification de la Directive qui reste trop peu contraignante et notoirement insuffisante . Nea say reviendra de façon plus détaillée sur ce dossier sensible .
-. Dossier de Nea Say sur le regroupement familial http://www.eu-logos.org/eu-logos-nea-recherche.php?q=regroupement+familial&Submit=%3E
-.Communiqué de presse des 20 ONG http://www.caritas-europa.org/module/FileLib/120515-FamilyLife_NGOstatement.pdf