C’est un droit juridique à un compte bancaire pour les sans-abri que demandent les députés.  Avoir un compte en banque devrait être un droit pour les 10% de citoyens européens qui en sont démunis: sans-abri, personnes à très faible revenu, étudiants, personnes sans antécédent de crédit et travailleurs expatriés, selon la commission des affaires économiques. Les députés ont appeléla Commissionà présenter une législation d’ici janvier 2013 pour s’attaquer à cette exclusion financière. Des comptes de paiement à bas coût pour les transactions quotidiennes devraient être proposés à tous. Cette exigence fait partie des priorités retenues de longue date par le mouvement ATD-Quart Monde, l’intergroupe parlementaire lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale du Parlement européen vient de le reprendre à son compte, un de ses membres Jürgen Klute en est un des porte-parole.

« Je suis très satisfait du fait que les députés aient largement soutenu l’introduction de droits juridiques pour l’accès à des comptes de paiement de base. Dans nos sociétés de plus en plus modernes, les paiements en espèces perdent chaque jour de leur importance. Par conséquent, il devient difficile de mener une vie normale – et même de trouver un emploi ou de louer un appartement – pour les citoyens qui ne possèdent pas de carte de paiement ou de compte bancaire », a déclaré le rapporteur Jürgen Klute, après le vote de la résolution par 36 voix pour et 2 voix contre, ce jeudi.

Il faut bien admettre qu’une approche non contraignante a échoué jusqu’à aujourd’hui. Des dispositions législatives sont nécessaires à l’échelle européenne car les simples recommandations dela Commissionn’ont entraîné les résultats escomptés que dans quelques pays seulement.  En outre, les pays qui ont mis en œuvre une législation nationale en vue de lutter contre ce problème, ont vu diminuer le nombre de citoyens n’ayant pas de compte bancaire, affirme la résolution. Une législation est nécessaire car le secteur bancaire tend à se concentrer sur les consommateurs commercialement attractifs plutôt que de fournir des produits pour les comptes de paiement de base.

L’option la moins chère sans condition doit être une obligation minimale.

Le compte de paiement de base doit toujours être moins cher que tout autre produit offert par une institution, affirme la résolution. L’objectif principal est d’offrir à tous un système de base sans fioritures pour payer les factures. Les banques et autres institutions qui proposent des comptes de paiement ne pourront pas refuser d’octroyer un tel compte en raison de faibles revenus, de la situation professionnelle, des antécédents en matière de crédit, ou du niveau d’endettement par exemple.  Plus important encore, elles ne pourront pas conditionner le compte de base à l’achat d’autres produits ou services, ajoute le texte.

Finalement, la résolution demande expressément aux États membres d’aider les personnes sans adresse fixe à respecter les obligations de vigilance pour l’ouverture d’un tel compte. Un compte bancaire de base devrait permettre d’effectuer toutes les transactions de paiement essentielles, telles que recevoir un salaire ou des allocations, payer des factures ou des impôts, acheter des biens et des services, retirer des espèces, et imprimer les relevés de compte.

Document de travail des services de la Commission concernant la Recommandation sur l’accès à un compte de paiement de base http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/imco/dv/com_sec(2011)0907_/com_sec(2011)0907_fr.pdf

Rapport de Evelyne Gebhardt sur l’accès à un compte de paiement de base http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+COMPARL+PE-474.050+01+DOC+WORD+V0//FR&language=FR

Amendements au projet d’avis de Evelyne Gebhardt sur l’accès à un compte de paiement http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/imco/am/899/899713/899713fr.pdf

Rapport Klute : na