Chypre est à la présidence du Conseil depuis quelques jours seulement. Il vient de succéder à la résidence danoise (janvier à juin 2012) et précédera l’Irlande (janvier à juin 2013). Le principe de la troïka, formalisé par le Traité de Lisbonne, prévoit une présidence coordonnée de trois Etats durant 18 mois. Cette procédure devrait permettre une certaine continuité, cohérence et le bon fonctionnement des nouvelles règles institutionnelles. C’est donc dans l’esprit de la continuité (notamment vis-à-vis de la présidence danoise) que Chypre a présenté ses priorités générales.
La commission LIBE a donc auditionné Madame Eleni Mavrou, ministre de l’intérieur de la
République de Chypre ainsi que Monsieur Loucas Louca, ministre de la justice et de l’ordre public. Les députés ont entendu quelles étaient leurs priorités.
-. Madame Mavrou, ministre de l’Intérieur, a rappelé qu’il s’agissait de la première fois que Chypre préside le Conseil de l’Union européenne. Bien sûr ceci n’est pas un rôle facile, compte tenu de l’environnement historique dans lequel nous sommes : avec la crise, il n’est pas seulement question d’assurer la croissance et le développement. Il est aussi opportun d’assurer la démocratie, la solidarité et l’état de droit.
En ce qui concerne la migration et l’asile : il est prioritaire de renforcer la collaboration entre les Etats membres. Il faut ainsi que les Etats soient solidaires vis-à-vis des autres Etats de l’Union « qui subissent une pression en raison de flux migratoires mixtes, à cause de leur proximité géographique ou leur taille ». De ce fait la ministre chypriote a présenté le régime d’asile comme l’un objectifs fondamentaux de la présidence avec l’achèvement des négociations et l’adoption du RAEC (Régime d’asile commun européen) dans les délais fixés. Toutefois, Madame Mavrou a observé, pendant son exposé, que la contrainte temporelle ne doit pas porter atteinte à la qualité des activités législatives. La ministre a souligné l’exigence du traitement équitable des ressortissants de pays tiers. De plus, le dialogue avec les pays d’origine des migrants est très important. La présidence chypriote accordera une place fondamentale à l’intégration des migrants dans l’Union ainsi que le respect de leur dignité
humaine et de leurs droits.
Pour la gestion des frontières, la ministre énonce que la présidence chypriote promouvra le projet de
règlement portant création du système européen de surveillance des frontières3 (Eurosur) afin que
celui-ci soit opérationnel en 2013. Ce règlement permettra aux autorités des Etats membres
chargées de la surveillance des frontières ainsi qu’à l’Agence européenne pour la gestion de la
coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne
(Frontex), d’échanger des informations opérationnelles et d’améliorer leur coopération.
(Voir : 1. la Décision du Conseil européen du 1 er décembre 2009 relative à l’exercice de la présidence du Conseil
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:315:0050:01:FR:HTML
2. l’article Programme de la Présidence chypriote : Justice et affaires intérieures
http://europe-liberte-securite-justice.org/2012/07/04/programme-de-la-presidence-chypriote-justice-et-affairesinterieures/ 3. la Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil portant création du système européen de
surveillance des frontières (Eurosur) http://www.cdep.ro/afaceri_europene/CE/2011/COM_2011_873_FR_ACTE_f.pdf)
La présidence chypriote a l’intention d’achever les travaux sur l’année de la citoyenneté européenne de 2013.
En conclusion de son exposé, Madame Mavrou a déclaré que pour atteindre ces objectifs ainsi que d’autres, comme notamment la création des accords sur la directive travailleurs saisonniers et sur le règlement relatif aux visas, la présidence chypriote s’engage à coopérer étroitement avec le Parlement européen. Plus en général, elle déclare que « la présidence chypriote agira comme médiateur honorable et sincère » dans le trilogue avec la Commission.
-.Monsieur Loucas Louca, ministre de la justice et de l’ordre public a rappelé les priorités en matière de coopération policière afin de lutter contre la criminalité
transfrontalière grave « dans une Europe ouverte et sécurisée ». Il est important donc de souligner tout particulièrement le cybercrime, le terrorisme mais aussi la violence domestique. Autre priorité de la présidence chypriote pour lutter contre le crime organisé c’est le gel des biens acquis suite à des actes criminels.
La mise en place d’un système PNR (utilisation des données des dossiers passagers :Passenger
Name Record) de l’Union européenne est d’importance cruciale d’après Monsieur le ministre. En effet le Conseil est conscient de l’importance de la mise en place d’un tel système par la présidence cypriote qui espère de pouvoir mettre un terme aux négociations. Une autre priorité clé sera le réforme de la gouvernance de l’espace Schengen afin d’en améliorer
l’efficacité de la gestion. Toutefois, Monsieur Louca a indiqué clairement qu’il est conscient des profonds désaccords qui subsistent entre les députés et les ministres de l’Union. De plus Chypre aura comme tâche de faciliter la réussite de l’élargissement de l’espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie.
L’une des priorités de la présidence chypriote dans le domaine de la justice c’est la protection des données personnelles en vue de renforcer les droits en matière de respect de la vie privée en ligne. Le ministre chypriote de la justice et de l’ordre public a souligné que Chypre aura à cœur de faire progresser les négociations du paquet de réformes de la protection des données proposé par la Commission européenne.
Enfin, une autre priorité dans le domaine de la justice c’est le respect des droits procéduraux des suspects et des personnes accusées dans des procédures pénales.
Il est évident que pour atteindre ces objectifs, le Conseil agira en « coopération étroite et
constructive avec le Parlement européen » a-t-il conclu Monsieur Louca.
Suite a l’audition des deux ministres les réactions des députés de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ont étés dans l’ensemble positives : notamment Monsieur Busuttil (PPE, MT) s’est félicité de l’accent mis par la ministre sur la solidarité en matière de migration et d’asile. Ainsi Sylvie Guillaume (S&D, FR) a salué, concernant le thème de l’asile, la « volonté de boucler les différents textes sur l’asile en vue d’obtenir une valeur ajoutée en termes d’harmonisation ». Des remarques on étés faites, aussi par Carlos Coelho (PPE, PT), Svetoslav Hristov Malidov
(PPE, BG) et Franziska Keller (Verts/ALE, DE) sur le thème d’espace Schengen. Ces députes
constatent que le Parlement européen a un rôle encore faible dans ce domaine. Ils voudraient
notamment connaître la position de la présidence sur ce dossier particulièrement sensible. Enfin Judith Sargentini (Verts/ALE, NL), a fait valoir que le mandat d’arrêt européen doit être revu en raison du fait que la confiance mutuelle entre Etats membres a progressé et qu’une mise à jour s’impose pour en tenir compte.
Roberta GUALTIERI,
(Université Paris-Est Créteil)
Pour en savoir plus :
-Les priorités de la présidence chypriote devant les commissions du Parlement
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/pressroom/content/20120702IPR48120/html/Les-prioritésde-la-présidence-chypriote-devant-les-commissions-du-Parlement
-Programme de la Présidence chypriote : Justice et affaires intérieures
-Proposition de règlement du Parlement européen et du conseil portant création du système
européen de surveillance des frontières (Eurosur)
http://www.cdep.ro/afaceri_europene/CE/2011/COM_2011_873_FR_ACTE_f.pdf
– Décision du Conseil européen du 1er décembre 2009 relative à l’exercice de la présidence du Conseil http://eur- lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:315:0050:01:FR:HTML
